Le projet de modification législative élaboré par la CSSS-N en réponse à l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406) prévoit de relever les montants minimaux des allocations prévus par l’art. 5 de la loi sur les allocations familiales (LAFam) à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation. Seuls certains cantons versent déjà des allocations familiales d’un montant de 250 ou de 300 francs, ou plus, si bien que la majorité des cantons seront appelés à modifier leurs pratiques. L’augmentation des taux minimaux entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 361 millions de francs, qui seraient principalement financés par les employeurs.
Le Conseil fédéral a récemment (au 1er janvier 2025) adapté les montants minimaux des allocations familiales à l’évolution des prix. Cette compensation du renchérissement représente la première augmentation des montants minimaux depuis l’entrée en vigueur de la LAFam en 2009. La commission salue l’adaptation des montants minimaux décidée par le Conseil fédéral, mais estime qu’elle n’est pas suffisante. L’augmentation constante des primes d’assurance-maladie et des loyers ainsi que le renchérissement ont affaibli le pouvoir d’achat de la population suisse, les familles étant particulièrement touchées par ces évolutions. Avec une adaptation unique des montants minimaux, la commission entend renforcer le pouvoir d’achat des familles et ainsi réduire le risque que des enfants connaissent en Suisse des situations de pauvreté.
La commission propose en outre d’accorder au Conseil fédéral une compétence d’arrondissement plus étendue en matière de compensation du renchérissement et de clarifier certaines imprécisions rédactionnelles à l’art. 5 LAFam.
La commission met l’avant-projet – sur lequel diverses propositions de minorité ont été déposées – ainsi que le rapport explicatif en consultation jusqu’au 8 janvier 2026. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :