La commission a consacré plusieurs séances à la question des régions de primes dans l’assurance-maladie. Plutôt que d’approuver la motion 16.4083
Germann Régions de primes de l’assurance-maladie. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves, dont l’objectif rejoint celui que vise la commission, cette dernière a décidé, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, de déposer une motion (18.3713) qui prévoit d’adapter les bases légales existantes de sorte que la délimitation actuelle des régions de primes au niveau des communes puisse être maintenue. Des hausses de primes difficilement compréhensibles devraient ainsi pouvoir être évitées.
Par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a par ailleurs approuvé
l’iv. pa. 18.440 Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’article 55a LAMal, déposée par son homologue du Conseil national. Cette dernière peut maintenant élaborer un projet d’acte visant à prolonger de deux ans, à savoir jusqu’à la fin du premier semestre 2021, la réglementation actuelle relative à la limitation des admissions des médecins.
La commission s’est longuement penchée sur la question des commissions versées aux intermédiaires dans l’assurance-maladie et a entendu une délégation du canton de Saint-Gall au sujet de son initiative intitulée
Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires (18.305 é). En outre, elle a poursuivi l’examen de deux motions de teneur identique (17.3964 et 17.3956 Commissions versées aux intermédiaires dans l’assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées), la première ayant été déposée par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer et la seconde ayant été adoptée par le Conseil national. Les deux associations faîtières des assureurs-maladie ont informé la commission de l’état des travaux menés en vue de la conclusion d’un accord sectoriel visant à limiter les commissions versées aux intermédiaires lors d’un changement d’assureur. Cet accord, qui concerne l’assurance de base et l’assurance complémentaire, prévoit une amélioration de la formation des intermédiaires ainsi que l’application de critères plus stricts en matière de qualité des activités de conseil. Les acteurs du secteur proposent en outre que cet accord ait force obligatoire pour tous les assureurs et qu’il prévoie des possibilités de sanction efficaces en cas de violation. Dans ce contexte, la commission a longuement discuté des éventuelles distorsions de la concurrence et du marché et a entendu à ce sujet des représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et de la Commission de la concurrence. Elle a chargé l’administration de lui soumettre, en vue d’une prochaine séance, un état des lieux des différentes options de réglementation possibles. Le cas échéant, la commission examinera alors également des options qui se limiteraient au domaine de l’assurance de base ou à une interdiction du démarchage téléphonique.
La commission a siégé le 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).
La commission a fait part de ses décisions à propos de l’initiative populaire
Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille 18.052 é dans le cadre d’un communiqué de presse distinct.