Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose d’augmenter, dans le cadre du budget 2018 et du plan financier 2019-2021, l’enveloppe budgétaire de l’Administration fédérale des douanes de manière à doter le Corps des gardes-frontière (Cgfr) de 30 postes à plein temps supplémentaires. Elle soumettra sa proposition à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N). Si la CdF-N rejetait cette proposition, la CPS-N la déposerait directement au Conseil national. Pour la majorité de la commission, il est évident que des mesures doivent être prises au vu du problème de sécurité constaté dans les régions frontalières, notamment en raison de la criminalité transfrontalière, de l’immigration illégale et de la contrebande. Par conséquent, elle estime qu’il est nécessaire d’augmenter les effectifs du Cgfr afin que celui-ci dispose désormais de suffisamment de personnel sur tous ses sites pour pouvoir accomplir ses tâches en fonction des différentes situations sécuritaires respectives.
La minorité rejette la proposition d’augmenter les effectifs du Cgfr. D’une part, elle souligne qu’il faudrait au préalable abandonner le plafonnement fixé par le Parlement pour le personnel de la Confédération et mettre fin aux réductions linéaires. D’autre part, elle est d’avis que ce sont en priorité les cantons qui devraient renforcer leurs effectifs policiers. Enfin, il faudrait disposer d’une vue d’ensemble tenant compte des conditions de travail du Cgfr.
Dans ce contexte, la CPS-N approuve l’orientation générale des initiatives 15.301 et 17.311. Avec les postes supplémentaires qui sont proposés, la commission estime que les objectifs de ces initiatives déposées par les cantons de Bâle-Campagne et de Saint-Gall sont atteints. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de classer l’initiative 15.301 (2e phase) et, par 19 voix contre 1 et 1 abstention, de lui proposer de ne pas donner suite à l’initiative 17.311 (1re phase).
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Par 13 voix contre 0 et 11 abstentions, la CPS-N propose à son conseil d’adopter la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (17.055). Six propositions qui visaient soit à affaiblir, soit à durcir le projet du Conseil fédéral n’ont pas remporté l’adhésion de la commission. Cette dernière a par exemple rejeté, par 17 voix contre 7, la proposition qui prévoyait de renoncer à l’introduction d’une taxe d’exemption finale. La majorité de la commission estime en effet qu’il est nécessaire, pour des raisons d’égalité en matière d’obligation de servir notamment, qu’une telle taxe soit perçue auprès des personnes astreintes au service militaire ou civil qui sont libérées du service avant d’avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. Une minorité de la commission critique le fait qu’une telle taxe toucherait les personnes qui n’auraient pas accompli la totalité des jours de service obligatoires sans qu’elles en soient pour autant responsables. Par 15 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition qui visait notamment à autoriser les autorités à confisquer le passeport ou la carte d’identité ou à refuser d’établir de nouveaux papiers lorsqu’une personne assujettie à la taxe d’exemption ne s’en n’est pas acquittée. Pour la majorité de la commission, une telle mesure serait disproportionnée et contraire à certaines dispositions du droit international. La minorité rappelle notamment que, lors de la procédure de consultation, 16 cantons se sont déclarés favorables à une telle mesure. L’objet 17.055 devrait être traité par le Conseil national à la session d’hiver.
A l’occasion de cette discussion, la CPS-N a également procédé à un vote sur l’initiative parlementaire 16.499 du conseiller national Roger Golay. Celle-ci visait à imposer une contribution de solidarité nationale aux titulaires d’un permis d’établissement, nés en Suisse, appartenant à la même tranche d’âge que les citoyens suisses astreints à l’obligation de servir ou, à défaut, contraints de s’acquitter de la taxe d’exemption de cette obligation. Après que la commission eut décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative, l’auteur du texte a annoncé qu’il retirait son initiative pour la remanier.
Par ailleurs, la CPS-N a mené une discussion approfondie sur la lutte contre le terrorisme. Par 16 voix contre 8, elle a confirmé sa décision du 5 octobre 2015 de donner suite à l’initiative parlementaire 15.407, déposée par le groupe libéral-radical et intitulée « Adoption d’une disposition pénale réprimant le terrorisme », et fera une proposition en ce sens à son conseil. Enfin, la commission propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative 17.422 (Addor) « Données sur la religion affichée par les militaires » (1re phase) et, à l’unanimité, d’adopter la motion 16.3945 (Jositsch) « Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste ».
La commission a siégé les 9 et 10 octobre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF.