Dans le cadre de l’examen du message sur l’armée 2021, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose d’approuver les arrêtés fédéraux 2021 sur le programme d’armement, sur l’acquisition de matériel de l’armée ainsi que sur le programme immobilier du DDPS. Toutes les propositions de coupes ont été rejetées.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a approuvé le message sur l’armée 2021, y compris les crédits d’engagement d’un montant total de 2,3 milliards de francs destinés au programme d’armement, à l’acquisition de matériel de l’armée et au programme immobilier du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La CPS-N reconnaît que les menaces se sont diversifiées et ne cessent d’évoluer. Par conséquent, elle estime qu’il est essentiel que les moyens demandés dans le message sur l’armée soient accordés et elle soutient les cinq priorités fixées par le Conseil fédéral.

Par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, la CPS-N propose à son conseil d’approuver l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2021, qui prévoit des crédits d’engagement pour un montant total de 854 millions de francs. Elle soutient notamment l’acquisition de 60 véhicules des sapeurs de chars. La majorité de la commission considère que ce système accroît la mobilité et permet d’élargir l’éventail des tâches réalisées au cours des interventions. Le nombre demandé de véhicules est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement non seulement de la formation, mais aussi des interventions. Une minorité propose de réduire d’un tiers le montant des crédits d’engagement pour le renouvellement des véhicules des sapeurs de chars et une autre proposait de supprimer ces crédits : elles estiment que de tels chars de grenadiers à roues ne sont plus adaptés et ne correspondent plus à l’analyse des dangers actuelle. Ces propositions ont toutes deux été rejetées par 17 voix contre 8, raison pour laquelle une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le programme d’armement.

En outre, la commission propose, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, d’approuver l’arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2021, pour un montant de 772 millions de francs. Une minorité souhaite biffer le crédit destiné à la prolongation de la durée d’utilisation de l’obusier blindé M-109 et réduire de 17,4 millions de francs le montant du crédit global destiné à l’équipement personnel et au matériel à renouveler pour 2021. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Par ailleurs, la commission propose, par 15 voix contre 9 et une abstention, d’approuver le crédit de 172 millions de francs destiné à financer les munitions d’instruction et la gestion des munitions. Une minorité souhaite réduire ce crédit de 10,2 millions de francs et ainsi renoncer à la remise gratuite de munitions et à la vente de munitions à prix réduit aux associations de tir.

Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021, qui prévoit un crédit d’engagement de 628 millions de francs.

Mortier 16

Des représentants de l’armée et d’Armasuisse ont informé la commission de l’état des travaux relatifs à l’acquisition du mortier 16. La CPS-N a pris acte du fait que, le système satisfaisant en tous points aux exigences militaires, le contrat de production en série pour la fabrication de 32 systèmes de mortier 12 cm avait pu être signé avec l’entrepreneur général GDELS-Mowag. Ces systèmes, approuvés dans le cadre du message sur l’armée 2016, seront introduits avec 34 mois de retard.

Fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger

Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a informé la commission de la révision, entrée en vigueur début 2021, de l’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. De nombreuses interventions parlementaires avaient été déposées afin que les bases légales pertinentes soient revues et harmonisées. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral renonce, pour le moment, à prendre d’autres mesures et qu’il réexaminera les bases légales en question dans trois ans. L’ordonnance avait été révisée à la suite de la décision du DFAE, en juin 2019, d’interdire les activités de l’entreprise Pilatus en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis.

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 avril 2021 sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE.