La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a mené des auditions approfondies concernant la loi sur la sécurité de l’information. Elle a pris acte des critiques formulées par certains représentants des milieux économiques et par les cantons, et a confié de nouveaux mandats au DDPS. Son intention est de commencer l’examen du projet en septembre.

​A sa dernière séance, la commission avait déjà décidé de demander au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) des précisions concernant la loi sur la sécurité de l’information (LSI; 17.028) et de mener des auditions (cf. communiqué de presse de la commission du 7.4.2017). Elle souhaitait notamment disposer d’une estimation plus précise des conséquences du projet en termes de ressources financières et humaines ainsi que sur le plan organisationnel. Pour ces raisons, elle a auditionné le groupe d’experts chargé par le DDPS d’élaborer une esquisse de projet normatif, plusieurs autorités et organisations concernées (Tribunal fédéral, Services du Parlement, Banque nationale suisse), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que des représentants des milieux économiques (economiesuisse et Union suisse des arts et métiers) et des cantons (Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers). En raison des réserves exprimées sur plusieurs articles du projet de loi et de la lourdeur de la procédure de sécurité relative aux entreprises, la commission a chargé le DDPS de lui soumettre un avis sur la question d’ici le mois d’août. Le DDPS devra également montrer comment le projet de LSI pourrait être coordonné avec le projet de loi sur les marchés publics. La commission reprendra l’examen de cet objet en septembre.

La CPS-E souhaite transférer à la CER-E l’examen de la motion 15.3770

La commission a poursuivi son examen de la motion 15.3770 «Armasuisse. Acquisition de biens et de services en faveur de l’économie régionale et des PME». Après avoir auditionné des représentants de la Conférence des achats de la Confédération, elle a décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer au Bureau du Conseil des Etats de réattribuer l’examen de la motion à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Elle estime en effet que l’objet de la motion – qui vise certes en priorité armasuisse - ne concerne pas uniquement le DDPS, mais toutes les acquisitions de la Confédération; c’est pourquoi elle considère que la motion devrait être examinée dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics (17.019) et de l’approbation de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020). En transférant la motion à la CER-E, la commission souhaite s’assurer que la question ne soit pas restreinte au DDPS, mais soit traitée à l’échelle plus large des marchés publics.

La commission avait commencé l’examen de la motion à sa séance des 19 et 20 janvier 2017; elle avait alors décidé d’auditionner des représentants de la Conférence des achats de la Confédération avant de prendre une décision (cf. communiqué de presse de la commission du 20.1.2017).

Directive européenne sur les armes à feu: le Conseil fédéral doit exploiter au maximum sa marge de manœuvre

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des représentants de fedpol ont informé la commission des décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’adaptation de la législation sur les armes ainsi que du calendrier prévu. Le Conseil fédéral doit encore prendre sa décision à ce sujet. Dans ce contexte, la commission attend du Conseil fédéral qu’il exploite au maximum la marge de manœuvre dont il dispose.

La commission a siégé le 16 mai 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.