La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) estime qu’une modification de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir est nécessaire: elle permet d’adapter la taxe en question aux modifications de la législation relative au service militaire et au service civil apportées dans le cadre du développement de l’armée et tient compte d’une motion transmise par le Parlement (14.3590). Le projet prévoit notamment une durée de l’assujettissement à la taxe allant de la 19e à la 37e année (actuellement: de la 20e à la 30e année). En outre, les personnes astreintes qui sont libérées du service avant d’avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires devront s’acquitter d’une taxe d’exemption finale.
Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition visant à introduire un système selon lequel la taxe d’exemption augmenterait progressivement en fonction du revenu. La majorité estime en particulier qu’un tel système entraînerait d’importantes pertes de recettes. En outre, selon elle, le taux proposé par le Conseil fédéral de 3% du revenu soumis à la taxe est plus simple à appliquer et correspond au principe général de l’égalité face aux obligations militaires. Au contraire, une minorité souhaite alléger la charge supportée par les bas revenus en instaurant un système progressif. A ses yeux, le système actuel incite les hauts revenus imposables à se soustraire à l’obligation de servir; de plus, la minorité estime qu’un système progressif est plus juste du point de vue social.
Cet objet sera examiné par le Conseil des Etats à la session de printemps. Le Conseil national a déjà adopté le projet à la session d’hiver 2017.
Situation de l’industrie suisse des techniques de défense
En novembre 2017, la CPS-E avait auditionné une délégation de l’industrie suisse des techniques de défense, qui avait indiqué qu’elle craignait que la base technologique et industrielle suisse importante pour la sécurité ainsi que des emplois ne soient menacés. Les participants à l’audition avaient demandé une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Afin de se faire une idée plus précise de la nécessité de prendre des mesures à cet égard, la commission a procédé aujourd’hui à de nouvelles auditions, recevant à cette occasion des représentants de Swissmem et de RUAG, le chef du DEFR et celui du DDPS, ainsi qu’une délégation du DFAE. La discussion a surtout porté sur la situation économique générale de l’industrie exportatrice de matériel de guerre en Suisse et la mesure dans laquelle les objectifs visés par la motion 13.3662 «Mettre un terme à la discrimination de l’industrie suisse d’armement» ont été atteints. Pour sa part, l’industrie a réitéré son vœu que la pratique de la Suisse en matière d’exportation de matériel de guerre soit comparable à celle des pays voisins. Sur ce point, la CPS-E a pris acte du fait que les départements concernés faisaient preuve de compréhension envers les souhaits de l’industrie et que le département compétent soumettrait bientôt au Conseil fédéral une modification en ce sens de l’ordonnance sur le matériel de guerre.
Par ailleurs, la commission a examiné le rapport concernant l’engagement de la SWISSCOY en 2017. Elle a également été informée sur différents sujets d’actualité: l’engagement de l’armée au WEF 2018, le bilan dressé deux semaines après le début des premières écoles de recrues organisées dans le cadre du projet de développement de l’armée, la rencontre, en Autriche, entre le chef de l’armée et le chef de l’état-major général de l’OTAN, et les contrôles des F/A-18 Hornet suite au bris constaté hier d’une charnière de fixation sur un appareil.