1. Matériel de guerre
Généralités :
La CPS-E a examiné les objets suivants :
- 23.402 é Iv. pa. CPS-CE. Modification de la loi sur le matériel de guerre
- 23.403 n Iv. pa. CPS-CN. Modification de la loi sur le matériel de guerre
- 23.3005 n Mo. Conseil national (CPS-CN). Modification de la loi sur le matériel de guerre
- 23.2008 é Pét. Anor Albert. Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre
- une proposition de motion qui voulait modifier la loi sur le matériel de guerre (ajouter un article 22b comme le voulait le contre-projet à l’initiative dite correctrice)
Propositions de la CPS-E :
1. 23.3585 Motion CPS-CE. Modification de la loi sur le matériel de guerre |
Déposer la motion | 8 : 3 et 2 abstentions |
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre comme suit : Art. 22b (nouveau) Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger 1 Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l’art. 22, déroger aux critères d’autorisation visés à l’art. 22a: a. en cas de circonstances exceptionnelles, et b. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. 2 Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision. 3 Si la dérogation intervient par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d’autorisation visés à l’art. 22a. |
L’initiative sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’été |
2. 23.402 é Iv. pa. CPS-CE. Modification de la loi sur le matériel de guerre |
Maintenir | 8 : 4 et 1 abstention |
L’initiative sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’été |
3. 23.403 n Iv. pa. CPS-CN. Modification de la loi sur le matériel de guerre |
Approbation, avec le souhaite de modifier le texte de la manière suivante lors de la phase de mise en oeuvre | 8 : 5 |
La loi sur le matériel de guerre est adaptée de manière à ce que, pour les livraisons à des Etats qui sont attachés à nos valeurs et qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre (pays de l'annexe 2 de l'OMG), la déclaration de non-réexportation soit puisse exceptionnellement être limitée à 5 ans si le pays de destination s'engage, dans la déclaration de non-réexportation, à ne transférer le matériel de guerre après l'expiration du délai qu'aux conditions suivantes : - Le pays de destination ne viole pas gravement les droits de l'homme. - Il n'y a pas de risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile. - Le pays de destination n'est pas impliqué dans un conflit armé interne ou international. Cette condition ne s'applique pas lorsque le pays de destination fait usage de son droit à la légitime défense en vertu du droit international ; c'est le cas quand le Conseil de sécurité des Nations Unies déclare, dans une résolution, que les actes de la partie adverse violent l'interdiction de recourir à l'emploi de la force en vertu du droit international. Dans le cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies ne prend pas de décision en raison d'un veto, l'Assemblée générale des Nations unies doit avoir constaté, à la majorité des deux tiers, une violation de l'interdiction de recourir à l'emploi de la force au sens de l'art. 2, al. 4, de la Charte des Nations Unies. Cette condition ne s'applique pas non plus lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de prendre des mesures au sens de l'art. 42 de la Charte des Nations Unies qui incluent des forces aériennes, navales ou terrestres des Etats membres. Les déclarations de non-réexportation sont réputées caduques si elles ont été signées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente modification de loi par des pays figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre et si elles remplissent les conditions susmentionnées. En cas de transfert à un Etat tiers, les conditions énoncées ici s'appliquent également à l'Etat tiers. |
L’initiative retourne à la commission du Conseil national |
4. 23.3005 n Mo. Conseil national (CPS-CN). Modification de la loi sur le matériel de guerre |
Rejeter la motion | 13 : 0 |
La motion sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’été |
5.
23.2008 é Pét. Anor Albert. Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre |
Ne pas donner suite à la pétition | 12 : 0 et 1 abstention |
La pétition sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’été |
2. Mitholz
Propositions de la CPS-E :
22.074 n
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d'engagement |
Entrer en matière | à l’unanimité |
La commission poursuivra ses travaux les 3 et 4 juillet 2023 |
La CPS-E a décidé, par 6 voix contre 5, de conduire de nouvelles auditions.