La commission de politique de sécurité du conseil des Etats (CPS-E) ne souhaite pas que la Confédération se dote d’une banque de données centrale sur les armes, dans laquelle toutes les armes à feu seraient enregistrées. Par 9 voix contre 3, elle n’a pas donné suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens (22.440 / Schlatter).

La majorité de la CPS-E rappelle que la loi sur les armes a été durcie en 2019 et estime que la mise en réseau des registres cantonaux sur les armes, effective depuis 2016, est suffisante. Selon elle, la consultation en ligne des registres d’armes (CLRA) et la banque de données ARMADA de la Confédération sont des outils efficaces. A ses yeux, un registre national n’apporterait aucune plus-value en matière de sécurité publique mais engendrerait au contraire un surcroît de travail administratif et des doublons. La majorité relève en effet que les actes de violence sont généralement commis avec des armes non enregistrées. De surcroît, une banque de données centrale serait contraire au fédéralisme, car tant la souveraineté policière que l’exécution de la loi sur les armes relèvent de la compétence des cantons. La majorité considère par conséquent qu’il n’y a pas lieu de modifier la situation actuelle.

Une minorité de la commission est d’avis, qu’eu égard à l’augmentation des acquisitions d’armes, une statistique nationale en la matière permettrait de contribuer à la sécurité de manière préventive. Elle déplore le fait que, faute de registre central des armes, il n’est pas possible de savoir exactement combien d’armes se trouvent aujourd’hui dans les ménages privés suisses. Disposer d’informations plus précises permettrait de renforcer la transparence en la matière.

L’initiative retourne à la CPS-N qui doit statuer sur la suite des travaux.

F-35 et affa​ires compensatoires

La commission a pris acte de l’état des affaires compensatoires liées à l’acquisition de l’avion de combat F-35 ainsi que de l’actuelle répartition régionale. Elle note qu’à ce stade les objectifs fixés par l’arrêté fédéral sur l’acquisition du F-35 ne sont pas encore atteints mais que le DDPS va renforcer les efforts dans les prochains mois. La CPS-E a décidé de refaire un point de situation au printemps prochain.

Avenir de la Pat​​rouille suisse

La CPS-E s’est informée de l’avenir de la Patrouille suisse après le rejet pas le Parlement en automne 2022 de l’arrêté fédéral sur le mise hors service des avions de type F-5. Elle a pris acte que l’utilisation des F-5 s’arrêtera en 2027 si des investissements supplémentaires ne sont pas consentis et souhaite que le département lui présente sa planification concrète en vue de la poursuivre des activités de la Patrouille suisse au-delà de 2027. Elle entendra Cheffe du DDPS à ce sujet lors d’une de ses prochaines séances.

Gestion​ de crise de la Confédération

La commission s’est informée des mesures prévues afin de renforcer la gestion de crise de la Confédération et a pris acte du rapport du Conseil fédéral « Amélioration de l’organisation de crise de l’administration fédérale » en réponse aux postulats 21.3449 et 21.3205. Elle note que plusieurs points restent ouverts. La commission souhaite se tenir informée de l’avancée de ces travaux et a dans ce contexte décidé de demander au Conseil fédéral de lui soumettre le projet de nouvelle ordonnances concernant la gestion de crise de l’administration fédérale à titre de consultation, lorsque celle-ci aura été élaborée.

Enfin, la commission a pris acte du rapport final concernant le développement de l’armée et s’est informée de la situation actuelle au Proche Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine.

La commission a siégé le 16 novembre 2023, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.