Compte tenu de la détérioration notable de la situation en matière de sécurité en Europe, la CPS-E considère qu'il est inadmissible que le Conseil fédéral n'ait toujours pas tenu de séance spéciale afin de mener une analyse complète de la situation de la Suisse en matière de politique de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour que la capacité de défense du pays soit rétablie aussi vite que possible. Elle a par conséquent décidé à l'unanimité de déposer une motion (25.4407) demandant au Conseil fédéral de le faire sans délai. Par voie de postulat (25.4406), elle propose en outre à son conseil, par 10 voix contre 2, de charger le Conseil fédéral d'exposer rapidement au Parlement comment l'armée peut combler au plus vite les principales lacunes dans la capacité de défense et quels sont les moyens financiers nécessaires à cet effet. Par ailleurs, la CPS-E met en garde contre la menace croissante que représentent les drones pour l'espace aérien. Par 9 voix contre 3, elle a décidé de déposer une motion (25.4405) chargeant le Conseil fédéral de moderniser et d'accélérer les procédures d'acquisition de sorte que les systèmes requis pour protéger l'espace aérien de la Suisse et les munitions puissent être achetés le plus rapidement possible. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la CPS-E propose de plus à son conseil de compléter la motion 25.3529, déjà adoptée par le Conseil national, afin que le Conseil fédéral soit chargé de mener des discussions en vue de négociations sur la conclusion d'un accord en matière de sécurité et de défense non seulement avec l'UE, mais aussi avec l'OTAN. Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer des mandats de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure. La majorité de la CPS-E souligne que la neutralité suisse doit être préservée, mais que celle-ci ne s'applique que tant que le pays ne se trouve pas en situation de défense. Une minorité estime qu'il est plus urgent de définir d'abord la stratégie de politique de sécurité de la Suisse avant d'entamer des discussions avec l'UE et l'OTAN en matière de sécurité et de défense, et propose donc de rejeter la motion.
Toutes les interventions seront vraisemblablement traitées lors de la session d'hiver.
Modification de la loi sur l'armée (25.036) : propositions de la CPS-E en vue de l'élimination des divergences
S’agissant de la durée minimale de l'école de recrues (art. 49 LAAM), la commission propose, par 10 voix contre 1, que celle-ci reste expressément inscrite dans la loi sur l'armée (LAAM). Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle propose en outre de conférer au Conseil fédéral la compétence de convoquer, sans l'approbation de l'Assemblée fédérale, 50 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines (art. 70, al. 3). Aux yeux de la majorité de la commission, en effet, la limitation à 18 du nombre de militaires, comme le proposent le Conseil national et le Conseil fédéral, est trop rigide. Une minorité met en garde contre une délégation de compétences trop importante au Conseil fédéral, tandis qu'une autre minorité estime que le nombre de 50 militaires armés est trop faible. En ce qui concerne les affaires compensatoires dans le cadre de l'acquisition de matériel (art. 106), la CPS-E propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d'inscrire dans la loi sur l'armée qu'outre les établissements de recherche et les entreprises du domaine technique de la défense et de la sécurité, des secteurs industriels civils peuvent également entrer en ligne de compte pour des affaires compensatoires. Selon la commission, cela permettrait à une plus large partie de l'économie suisse de profiter des possibilités de coopération et garantirait une répartition géographique plus équilibrée des affaires compensatoires.
En ce qui concerne l'Organisation de l'armée (OOrgA / projet 3), la CPS-E propose à son conseil, par 10 voix contre 2, de se rallier à la décision du Conseil national et de biffer l'exigence quantitative concernant l'effectif réel de l'armée, tout en précisant que l'armée dispose d'un effectif réglementaire d'au moins 100 000 personnes astreintes au service militaire. La majorité de la commission estime qu'une exigence stricte concernant l’effectif réel n’a plus lieu d’être, notamment au regard de la situation géopolitique actuelle. Une minorité ne voit pas la nécessité d'un effectif réel aussi élevé ni d'une augmentation de l'effectif réglementaire.
Il est prévu de clore la procédure d'élimination des divergences dans les deux chambres lors de la session d'hiver.
Renforcer le rôle des fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage dans la lutte contre les cybermenaces
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la CPS-E propose à son conseil d'adopter la motion 25.3011 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, déjà adoptée par le Conseil national, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales conférant aux fournisseurs d'hébergement et d'informatique en nuage les droits et obligations nécessaires dans la lutte contre les cybermenaces, afin de lutter contre l'utilisation abusive des infrastructures et services qu'ils proposent pour des cyberattaques. Contrairement aux fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage ne sont soumis à aucune exigence légale en matière de cybersécurité. Or, étant donné que les fournisseurs d'hébergement et d'informatique en nuage sont utilisés pour des cyberattaques, la CPS-E est d'avis qu'il faut combler cette lacune. La majorité de la commission estime cependant que la modification concernée ne doit pas se faire dans la loi sur les télécommunications mais dans la loi sur la sécurité de l'information. Une minorité souhaite d'abord une analyse montrant s'il convient de prendre des mesures au niveau de la loi et, le cas échéant, quelles lois doivent être modifiées. Avant de mener sa discussion, la CPS-E a auditionné des représentants du secteur.
Davantage de personnel pour l’Office fédéral de la police (fedpol)
Eu égard à la situation actuelle en matière de criminalité, la CPS-E estime que les effectifs de fedpol sont insuffisants. Afin de garantir l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave au niveau fédéral, elle propose de charger le Conseil fédéral d’augmenter progressivement les effectifs de fedpol à raison de 10 à 20 postes supplémentaires par année pendant 10 ans, ce qui représente un total de 100 à 200 postes additionnels d’ici 2035. Fedpol devra notamment disposer de davantage d’enquêtrices et enquêteurs, d’analystes, de spécialistes en forensique numérique et d’expertes et experts en coopération internationale, un étoffement que la commission estime indispensable pour assurer la sécurité dans notre pays. La CPS-E propose ainsi à son conseil, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, d’adopter la motion du Conseil national allant dans ce sens (CPS-N, 25.3941). Une proposition visant à compenser ces postes supplémentaires dans d’autres unités de l’administration fédérale a été rejetée par 7 voix contre 5. Afin de permettre une augmentation progressive du personnel de fedpol dans les meilleurs délais, la CPS-E adressera en outre une lettre à la Commission des finances du Conseil des États afin de souligner l’urgence de cette augmentation.
Renforcement des contrôles aux frontières
La CPS-E a auditionné une délégation du canton d’Argovie au sujet de l’initiative 25.311, qui demande de rétablir les contrôles renforcés aux frontières. La commission partage les préoccupations liées à la criminalité transfrontalière et à l’immigration clandestine. À cet égard, elle renvoie à sa motion 25.3021, transmise par les deux chambres en mars 2025, qui chargeait déjà le Conseil fédéral d’intensifier les contrôles aux frontières de la Suisse à court et moyen terme. Dans ce contexte, la CPS-E a décidé, par 11 voix contre 2, de demander au Conseil fédéral de lui présenter un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de la motion 25.3021. Elle poursuivra au cours du deuxième trimestre 2026 ses délibérations sur l’initiative 25.311 ainsi que sur d’autres motions demandant un renforcement des contrôles aux frontières (24.3947 et 24.3701), compte tenu de l’avis du Conseil fédéral et de l’évolution de la situation aux frontières d’ici là.
Lors de sa séance, la CPS-E a par ailleurs été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l'évolution de la guerre en Ukraine, ainsi que de l'état d'avancement des projets les plus importants de l'OFPP.
Enfin, la CPS-E s’est prononcée par 11 voix contre 1 pour l’application provisoire de l’accord entre la Suisse et l’UE sur les modalités et les conditions de la participation de la Suisse à l’Agence de l’UE pour le programme spatial (accord EUSPA).
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le conseiller fédéral Martin Pfister, et de celui du Département fédéral de justice et police, le conseiller fédéral Beat Jans.