Il y a deux ans, la proposition de modifier le rythme des sessions des Chambres fédérales avait obtenu une courte majorité au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Son homologue du Conseil des États (CIP-E) ne lui ayant pas donné son aval, la CIP-N a décidé de revenir sur sa décision et propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Ada Marra (20.476).
Elle se rallie aux réflexions de la CIP-E, selon laquelle la capacité d’action du Parlement ne dépend pas du rythme des sessions, vu que les conseils peuvent être convoqués en session extraordinaire en cas d’urgence. Le rythme des sessions doit être axé sur le fonctionnement normal et non sur les situations de crise, dans lesquelles il faut de toute façon réagir au cas par cas. Un autre rythme n’aurait eu aucune influence sur la façon dont l’Assemblée fédérale a géré les crises par le passé. Si le rythme normal des sessions était d’une par mois, ou si les conseils devaient se réunir plus souvent, il ne serait plus vraiment possible d’exercer un mandat parlementaire à titre accessoire. De plus, il faudrait entièrement revoir l’organisation de l’activité parlementaire (rythme des séances de commission, collaboration avec l’exécutif, par ex. pour les réponses aux interventions). La commission estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de légiférer.
Une minorité de la commission estime que le Parlement doit avoir plus de flexibilité pour réagir aux crises, qui ont tendance à se multiplier. Des sessions plus fréquentes et plus courtes permettraient en outre à de nombreux parlementaires de concilier plus facilement leur mandat avec d’autres obligations.
Procédures applicables au traitement des crédits urgents : premières discussions
L’Assemblée fédérale n’ayant pas approuvé les crédits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS, la CIP-N se demande dans quelle mesure les procédures parlementaires d’approbation des crédits urgents ont fait leurs preuves. À cet effet, la commission a mené des discussions avec des représentants et des représentantes de l’Administration fédérale des finances, de l’Office fédéral de la justice ainsi que de la Délégation des finances et de la Commission des finances du Conseil national. La commission a pris acte de la volonté du Conseil fédéral de dresser un état des lieux complet non seulement de l’application du droit de nécessité, mais aussi de la mise en œuvre de la procédure d’octroi des crédits urgents, en réponse au postulat 23.3438 « Recours au droit de nécessité ».
La CIP-N entend poursuivre l’examen de la question du traitement des crédits urgents et, à cet effet, auditionner en août des spécialistes du droit constitutionnel et du droit parlementaire. Elle invitera son homologue du Conseil des États à se joindre à elle.
Dépôt d’une motion de commission appelant à ne pas restreindre le principe de transparence
La CIP-N critique le fait que l’ordonnance ayant servi de base à l’acquisition de Credit Suisse par UBS interdise de manière trop générale l’accès public aux documents. Elle a donc déposé, par 18 voix contre 7, une motion de commission (23.3587) demandant au Conseil fédéral de supprimer de l’ordonnance cette exclusion du principe de transparence et de ne pas la prévoir non plus dans le projet de transposition éventuelle de l’ordonnance dans le droit ordinaire.
Analyse et comparaison de l’aide sociale dans le domaine de l’asile dans les cantons et les communes
Enfin, la commission a donné suite à une pétition de l’EPER (22.2013 Pour une aide sociale juste) en décidant, par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, de déposer un postulat de commission (23.3586 Analyse et comparaison de l’aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l’asile). Le Conseil fédéral doit comparer les différentes aides sociales en matière d’asile. Il s’agit notamment de mettre en évidence les conséquences sur l’intégration professionnelle et sociale, l’accès à la formation et à la formation continue et la couverture globale des besoins vitaux, aussi bien pour les personnes seules que, spécifiquement, pour les familles et les enfants.
La commission a siégé les 11 et 12 mai 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).