Le projet de loi de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui répond à l’initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Angelo Barrile (S, ZH) [19.464 n Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne], consacre le droit des ressortissantes et ressortissants suisses à bénéficier du même traitement, sur le plan juridique, que les personnes qui peuvent faire venir en Suisse des membres de leur famille originaires de pays tiers ; ceci en vertu des règles de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE. A la faveur de cette modification, les Suissesses et les Suisses ainsi que leurs conjoints pourraient, par exemple, faire venir leurs parents en provenance d’un État tiers.
Ce projet avait reçu un accueil globalement positif lors de la consultation externe. Après avoir procédé aux clarifications proposées par le Conseil fédéral dans sa prise de position, la commission estime que le projet est mûr pour la discussion au conseil. Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a décidé de transmettre le projet au conseil sans modifications.
Une minorité maintient son avis selon lequel il ne faut pas entrer en matière sur ce projet, qui aura inévitablement des conséquences en termes d’augmentation de la migration vers la Suisse.
Vers une solution de compromis concernant le projet sur la protection des étrangères et étrangers contre les violences domestiques
Lors de la discussion du projet 21.504 (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique), issu d’une initiative parlementaire de la CIP-N, le Conseil des États avait, à la session de printemps, introduit deux divergences avec le Conseil national. Ces divergences concernent d’une part le poids à accorder à la prise en charge de la victime par un service spécialisé dans la violence domestique (art. 50, al. 2, let. a, ch. 2, LEtr), et d’autre part, la question de savoir si et dans quelles mesures les critères d’intégration doivent être pris en compte pendant les trois premières années suivant la prolongation de l’autorisation de séjour (art. 50, al. 2bis LEtr)
La CIP-N propose de se rapprocher du Conseil des États. Elle a ainsi adopté, par 16 voix contre 9, une solution de compromis concernant l’intervention des services spécialisés dans la violence domestique. Concernant la prise en compte des critères d’intégration; elle propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de se rallier à la chambre des cantons.
Cartes de paiement au lieu d’argent liquide pour les requérants d'asile
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a adopté un postulat (24.3478) demandant au Conseil fédéral de présenter dans un rapport comment les cantons peuvent être soutenus pour introduire des cartes de paiement pour les requérantes et requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire. Elle estime en effet qu'une telle mesure, déjà connue dans d'autres pays et à l'étude dans certains cantons, serait à même de réduire l'attrait de la Suisse en tant que pays de destination pour les demandeurs d’asile. Aux yeux de la commission, il est inadmissible que de l’argent versé à ces derniers dans le cadre de l’aide sociale soit envoyé à l’étranger.
Une minorité estime quant-à-elle que l’aide sociale, ainsi que la forme sous laquelle elle est distribuée, relèvent de la compétence des cantons. Elle souligne en outre que l’aide sociale est principalement fournie en nature et que les montants versés en espèces sont par conséquent très faibles, pouvant difficilement donner lieu à des abus.
Vers un durcissement en matière d’expulsion des étrangers criminels
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Thomas Bläsi (V, GE) visant à interdire l’application de la clause de rigueur en matière d’expulsion des étrangers criminels par les ministères publics dans les procédures d’ordonnance pénale (23.441 Expulsion des criminels. Seul le juge doit pouvoir invoquer le cas de rigueur, conformément à l'esprit de la loi et à la volonté populaire). Elle souhaite attendre le projet du Conseil fédéral mettant en œuvre les motions Müller Philipp 18.3408 et CIP-N 21.3009 ainsi que l’initiative parlementaire Brand 17.438 ; l’ouverture de la consultation externe a été annoncée d’ici la fin de cette année. Une minorité souhaite donner suite.
Sur le même thème, la commission a en revanche donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor (V, VS), laquelle demande que lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’auteur doit être expulsé ou non (23.443 Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens). De l’avis de la commission, la clause de rigueur est appliquée de manière trop généreuse par les tribunaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’infractions graves, pour lesquelles l’intérêt public à ce que l’expulsion soit prononcée est particulièrement fort. De ce fait, ce qui devait rester l’exception est devenu la règle ; cette tendance doit être inversée.
La commission juge prématuré de réglementer les décisions automatisées se fondant sur l'IA
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 23.438 du groupe des VERT-E-S (« Loi sur la protection des données. Ajouter une disposition sur les décisions automatisées qui se fondent sur l'intelligence artificielle »). La commission a conscience des défis en matière de protection des droits individuels que pose le développement extrêmement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ainsi que de la problématique des biais d’automatisation. Elle juge toutefois prématuré de modifier la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, alors que le Conseil fédéral prépare un rapport pour la fin de l’année sur ce sujet et qu’un acte législatif au niveau de l'Union européenne est encore en cours d’adoption (AI Act). La commission ne doute pas que ce sujet reviendra sur le devant de la scène ces prochaines années et que la situation sera alors plus favorable à une prise de décision éclairée.
Une minorité de la commission estime que la protection des individus au regard des décisions automatisées basées sur l’IA n'est pas suffisante et constitue une priorité ; elle propose de donner suite à l’initiative parlementaire.
Intégrité numérique : adoption d’un postulat
Dans le cadre du traitement de l’Iv. pa. 22.479 Bendahan « Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique », la CIP-N avait mené des auditions et finalement proposé à son conseil ne pas y donner suite (communiqué de presse de la CIP-N du 10.11.23). Elle avait cependant relevé que des lacunes existent bel et bien dans la protection des individus en matière numérique, et qu’il s’agissait avant tout d’examiner l’opportunité de modifier les bases légales pertinentes. Souhaitant donner suite à ces observations, la commission a, par 13 voix contre 10, adopté le postulat 24.3479 « Protection des droits des individus en matière numérique ».
La commission a siégé les 16 et 17 mai 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère national Greta Gysin (G, TI).