Lors de la session d’automne 2015, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet du Conseil national (08.432 Iv. pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants) contre l’avis de sa Commission des institutions politiques. Cette dernière avait donc pour tâche de soumettre à son conseil une proposition de mise en œuvre concrète. Par 8 voix contre 3 et une abstention, la commission vient de décider d’approuver la modification de l’art. 38, al. 3, de la Constitution proposée par le Conseil national selon laquelle la Confédération facilitera la naturalisation des étrangers de la troisième génération. Si cette modification était adoptée, la Confédération deviendrait compétente en matière de naturalisation de cette catégorie de personnes et la procédure en question s’en trouverait simplifiée et accélérée. Par conséquent, les procédures cantonales – qui diffèrent beaucoup les unes des autres, ce qui crée des inégalités sur le plan juridique – seraient abandonnées, le rôle des autorités cantonales compétentes se limitant à émettre une prise de position écrite à l’intention des autorités fédérales. Vingt et un cantons ont approuvé ce projet dans le cadre de la consultation.
Une minorité de la commission s’oppose à ce que les compétences des cantons dans le cadre de la procédure de naturalisation soient de plus en plus concédées à la Confédération. Elle privilégie une simplification de la procédure ordinaire de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération.
En ce qui concerne les conditions permettant de bénéficier d’une naturalisation facilitée, qui seraient nouvellement inscrites dans la loi sur la nationalité, la commission a proposé de durcir certaines dispositions par rapport à la version du Conseil national.
La commission a siégé le 4 avril 2016 à Berne, sous la conduite de son président le conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).
Berne, le 4 avril 2016 Services du Parlement