Le 20 janvier 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), avait, à une nette majorité, donné suite à une initiative parlementaire visant à édicter des dispositions légales relatives aux salaires des cadres dans les entreprises et les établissements liés à la Confédération (16.438 n Iv. Pa. Leutenegger Oberholzer. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs). La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) estime à son tour qu’il y a lieu d’intervenir dans ce domaine. La commission constate un mécontentement largement répandu au sein de la population en ce qui concerne les salaires excessifs de certains cadres d’entreprises liées à la Confédération. Elle ne souhaite toutefois pas légiférer pour limiter le montant des salaires, comme le demande l’initiative populaire émanant du Conseil national. C’est pourquoi elle propose de rejeter cette initative. Elle a en revanche décidé, par 10 voix contre 3, d’élaborer une initiative de commission (17.443 é Iv.pa. CIP-CE. Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées) confiant au Conseil fédéral le mandat légal de définir et de faire respecter une fourchette de rémunérations appropriées pour les différentes entreprises concernées. C’est maintenant au tour de la CIP-N de se prononcer sur cette initative de commission.
Publication du code source pour le vote Electronique
La CIP-E estime comme le Conseil national qu’il faut accroître la transparence en ce qui concerne les systèmes de vote électronique en rendant obligatoire la publication du code source utilisé. Le Conseil fédéral ayant justement décidé, lors de sa séance du 5 avril 2017, de prescrire la publication de ce code, la commission ne voit plus la nécessité de lui demander de le faire, comme l’avait décidé le Conseil national le 16 mars 2017 en adoptant une motion (15.4237 n Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Vote électronique. Transparence indispensable). L’objectif de la motion étant déjà atteint, la commission propose de rejeter cette dernière.
Initiative contre l’immigration de masse: suivi des effets de la mise en œuvre
A l’instar du Conseil national, la CIP-E est d’avis que le Conseil fédéral doit réaliser un suivi des répercussions concrètes sur l’immigration de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale. Aucune autre proposition n’ayant été déposée, elle a décidé d’approuver la motion adoptée par le Conseil national le 17 mars 2017 (16.4151 n Mo. Conseil national [groupe PDC] Initiative «contre l'immigration de masse». Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application).
La commission a siégé le 15 mai 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).