Par 6 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s’est opposée à la décision du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire qui prévoit que, lorsque le Conseil fédéral soumet au Parlement des projets de loi entraînant pour les particuliers ou les entreprises des obligations et des charges, il doit également lui soumettre des propositions visant à abroger des lois impliquant des charges d’ampleur équivalente (16.435 n iv. pa. Vogt «Stopper l’inflation normative. Supprimer un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement créé [principe du ‹un pour un›]»). Selon la commission, il serait difficile de déterminer, dans certains cas, quelles dispositions législatives seraient «d’ampleur équivalente» et devraient être abrogées. Cette règle automatique compliquerait le processus législatif; un projet incontesté pourrait ainsi se retrouver bloqué en raison de la controverse liée à l’abrogation – proposée à titre compensatoire – d’une autre loi.
La minorité de la commission estime au contraire que l’instauration de règles de procédure strictes est la seule manière de stopper l’inflation normative.
Fin du défraiement automatique pour les nuitées
Les commissions des deux conseils ayant donné suite à l’initiative parlementaire 16.413 é du conseiller aux Etats Joachim Eder («Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées»), la CIP-CE a pris une première décision de principe concernant l’élaboration d’un projet idoine: le forfait pour nuitée ne sera plus accordé que sur demande. Soucieuse toutefois de limiter la charge administrative, la commission s’est opposée, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, à l’obligation de présenter des justificatifs. Elle entend mettre en œuvre cette initiative rapidement, sans attendre un éventuel projet du Bureau du Conseil national relatif à une indemnisation forfaitaire des députés (18.403 n iv. pa. Bureau-N «Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires»). Cela permettra d’éviter le risque qu’une proposition de réforme plus modeste, mais judicieuse, ne soit pas mise en œuvre dans l’attente d’un projet de plus grande ampleur, mais dont l’issue est incertaine.
La CIP-CE considère par contre qu’une nouvelle règle relative au défraiement pour repas serait plus compliquée à mettre en œuvre. Elle a donc refusé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, d’approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire visant à intégrer le défraiement pour repas dans le nouveau dispositif (17.435 n iv. pa. Geissbühler «Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable»).
Révision de l’aide transitoire destinée aux députés
Par 6 voix contre 4, la CIP-CE a approuvé la décision du Conseil national consistant à charger sa Commission des institutions politiques d’élaborer une modification législative afin de réviser l’aide transitoire destinée aux députés (16.460 n iv.pa. Rickli Natalie «Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales»). La nécessité de cette aide transitoire est remise en question étant donné que les parlementaires non réélus peuvent prétendre aux prestations de l’assurance-chômage. Une partie de la majorité se réserve toutefois le droit, lors de l’examen ultérieur de la modification législative, de préconiser non pas la suppression – voulue par l’auteure de l’initiative – de l’aide transitoire, mais l’instauration de conditions plus strictes pour la perception de cette aide. Lors d’un premier examen, il y a un an, la CIP-CE avait refusé d’approuver l’élaboration d’une modification législative.
Révision de la loi sur les étrangers: début des délibérations
La commission s’est en outre attelée aux délibérations relatives à une révision de la loi sur les étrangers (18.026 é «Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information»). Elle poursuivra ses travaux et devrait les achever à sa prochaine séance, le 14 mai 2018.
La commission a siégé les 19 et 20 avril 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S/AG).