La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) a pris acte de la décision du Conseil national, prise par 103 voix contre 72 le 18 juin dernier, de ne pas entrer en matière sur le projet visant pour l’essentiel à obliger à davantage de transparence les représentants d’intérêts qui fréquentent le Palais du Parlement (15.438 é Iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral). Le 11 décembre 2018, le Conseil des États avait adopté en première lecture, par 25 voix contre 10, ce projet élaboré par la CIP-CE. Par 6 voix contre 4, la commission souhaite maintenir le projet en question. En effet, l’extension des obligations en matière de transparence que prévoit celui-ci à l’égard des lobbyistes tient compte d’un besoin fréquemment exprimé par le public.
Une minorité de la commission considère que le projet ne parviendra pas à réunir de majorité au Conseil national et que, par conséquent, il ne doit pas être maintenu.
Anciens conseillers fédéraux: pas de délai d’attente pour l’acceptation de mandats rémunérés
Par 8 voix contre 2, la CIP-CE s’est une nouvelle fois opposée à la volonté de son homologue du Conseil national de prévoir un délai d’attente pour les anciens conseillers fédéraux désireux d’accepter des mandats rémunérés en rapport avec leur activité passée au sein du gouvernement (18.463 n Iv. pa. CIP-CN. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente). La commission s’était déjà déclarée contre cette initiative le 12 février 2019. Le Conseil national ayant approuvé le 3 juin dernier, par 109 voix contre 58, l’initiative en question, la CIP-CE devait une nouvelle fois se prononcer sur le texte. Cette dernière propose à son conseil de ne pas y donner suite. Elle estime en effet qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière, étant donné que le Conseil fédéral a énoncé lui-même des principes à ce sujet dans un aide-mémoire. Elle souligne en outre qu’il est tout à fait souhaitable que d’anciens membres du Conseil fédéral, surtout quand ils sont plus jeunes, reprennent une activité lucrative et évitent ainsi de peser sur les finances fédérales.
Défraiement pour nuitées: le sujet est abordé une nouvelle fois
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-CE s’est prononcée en faveur d’une initiative de son homologue du Conseil national qui vise à réglementer la question du défraiement pour nuitées accordé aux membres de l’Assemblée fédérale de telle sorte que seuls les députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile aient droit à l’indemnité prévue (19.431 n Iv. pa. CIP-CN). La commission est bien consciente que, le 11 décembre 2018, le Conseil des États a rejeté un projet qu’elle avait élaboré à ce sujet (16.413 é Iv. pa. Eder). Cela ne modifie toutefois en rien son point de vue, selon lequel le public trouve choquant que des députés perçoivent une indemnité lorsqu’ils n’ont pas eu de frais à supporter.
Une minorité estime qu’il n’est pas judicieux de reprendre cette question alors même que le Conseil des États a rejeté un projet en ce sens il y a peu.
Campagnes de votation: droit d’expression des cantons
Une initiative déposée par le conseiller aux États neuchâtelois Raphaël Comte (19.419 é Iv.pa. Comte. Campagnes de votations. Préciser le droit d'expression des cantons dans la loi) vise à modifier la législation fédérale de manière à préciser le droit d’expression des cantons lors des campagnes de votations fédérales. La CIP-CE entendra la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) à ce sujet lors de sa prochaine séance, puis elle décidera si elle entend donner suite ou non à cette initiative.
Initiatives des cantons: pas de modification de la procédure
En ce qui concerne la procédure relative aux initiatives des cantons, la commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir en la matière: le droit en vigueur permet déjà aux commissions de déposer une motion lorsqu’elles estiment qu’une initiative déposée par un canton devrait être mise en œuvre non pas par le Parlement, mais par le Conseil fédéral. Par conséquent, la CIP-CE s’est prononcée, par 4 voix contre 2 et 5 abstentions, contre l’initiative parlementaire 19.420 du conseiller aux États Raphaël Comte (é Iv. pa. Droit d’initiative des cantons. Améliorer la procédure).
La commission a siégé le 4 juillet 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Pascale Bruderer Wyss (S, AG).