La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) soutient les propositions visant à permettre aux conseils de se réunir de manière flexible en temps de crise, notamment la possibilité, en cas de force majeure, de tenir des séances de conseil en ligne ou de faire participer certains membres du conseil en ligne à des séances ayant lieu physiquement. Contrairement au Conseil national, la CIP-E souhaite également, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, rendre possible la tenue d’élections en ligne au sein de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), pour autant que les conditions techniques permettant de garantir la protection du secret de vote soient réunies.
La commission a également approuvé des modifications dans le domaine des instruments parlementaires, afin que ces derniers puissent être utilisés rapidement dans les situations de crise. Par exemple, les motions de commission visant à influer sur les « ordonnances de nécessité » édictées par le Conseil fédéral doivent être mises suffisamment tôt à l’ordre du jour et, en cas d’acceptation, rapidement mises en œuvre par le Conseil fédéral. Pour pouvoir agir dans les situations de crise, la motion de commission est l’instrument adéquat, car il permet aux deux conseils de prendre des décisions rapidement. À cet effet, la possibilité de déclarer urgentes les motions de certains parlementaires n’est pas nécessaire. C’est pourquoi la commission a rejeté, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, une proposition allant dans ce sens, qui aurait mis en œuvre l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (21.492). En soutenant cette proposition, une minorité aurait souhaité renforcer le droit de de chaque parlementaire de déposer des motions.
La CIP-E a également approuvé l’instrument de la consultation obligatoire des commissions compétentes au sujet de projets d’« ordonnances de nécessité », lequel vise à associer davantage le Parlement aux travaux en situation de crise. À l’instar du Conseil national, la commission a par contre rejeté, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, une proposition visant à soumettre ces ordonnances de nécessité à un contrôle abstrait des normes. Pour elle, le contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral doit rester du ressort du Parlement. Selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement, après six mois, un projet visant à transférer le droit de nécessité dans le droit ordinaire.
Contrairement au Conseil national, la CIP-E ne juge pas nécessaire de créer un nouvel organe chargé de la direction suprême de l’administration parlementaire. En temps de crise, la direction du Parlement dans sa forme actuelle a fait ses preuves : elle a pu prendre des décisions rapidement, sans qu’il soit nécessaire d’assurer la coordination entre une pléthore d’organes. En revanche, la commission s’est prononcée, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, en faveur de la création d’un organe de révision qui serait directement subordonné à la Délégation administrative. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a rejeté la modification apportée par le Conseil national à l’ordonnance sur l’administration du Parlement selon laquelle les secrétaires de commission devraient être nommés par un organe parlementaire (Délégation administrative).
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a en outre soutenu une proposition visant à modifier le règlement du Conseil des États de sorte que les commissions ne doivent plus requérir l’approbation du bureau pour instituer une sous-commission.
Au vote sur l’ensemble, la commission a accepté, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, le projet ainsi remanié visant à modifier la loi sur le Parlement. Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d’automne.
La commission a siégé le 22 août 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).