Ce projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, adopté par le Conseil fédéral suite à la transmission d’une motion du Parlement, vise à faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d'une haute école suisse, afin de pallier à la pénurie de main d’œuvre spécialisée. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national a élargi cette admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu’aux post-doctorants.
Saisie à son tour de ce projet, la CIP-E considère d’une part qu’il n’y a pas de nécessité d’agir, car les autorisations nécessaires peuvent être obtenues dans le cadre des contingents existants. Elle estime d’autre part que le projet dans son ensemble est contraire à l’art. 121a de la Constitution. Cet article constitutionnel, adopté en 2014 par le peuple et les cantons, exige que le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse soit limité par des plafonds et des contingents annuels. Or, le projet en question créerait une catégorie de ressortissants d’Etats tiers non soumis à contingents. Par conséquent, la commission propose à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet.
Une minorité souhaite entrer en matière. Elle estime que ce projet constituerait une réponse au manque de main d’œuvre avéré dans certains secteurs et relève par ailleurs que le Parlement lui-même a introduit d’autres exceptions à l’exigence de contingentement prévue par la Constitution.
Ne pas interrompre l'apprentissage des requérants d'asile déjà intégrés dans le marché suisse de l'emploi
A l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 20.3322 déposée par la conseillère nationale Christa Markwalder (RL, BE) et adoptée par le Conseil national. Ce texte charge le Conseil fédéral de modifier la législation et la pratique de manière à ce que les requérants d'asile qui ont valablement conclu un contrat d'apprentissage ou de formation et sont intégrés dans le marché suisse de l'emploi puissent terminer leur formation même lorsque leur demande d’asile a été rejetée. Aux yeux de la commission, cette motion doit être refusée d’une part pour un motif formel. En effet, lors des sessions d’été et d’hiver 2022, le Conseil national, puis le Conseil des Etats, ont adopté la motion de la CIP-N 22.3392 n (Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle). Ce texte va en substance dans le même sens que la motion en discussion, avec un champ d’application plus large. Le mandat de préparer les modifications légales nécessaires a donc déjà été transmis au Conseil fédéral. D’autre part, une partie de la commission relève que les informations chiffrées fournies par le SEM montrent que le nombre de personnes potentiellement concernées par la motion Markwalder est très faible.
La commission a siégé le 25 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).