C’est par 11 voix contre 10 et 2 abstentions que la commission propose de donner suite à l’initiative du canton du Valais 14.320 «Loup. La récréation est terminée!». L’initiative demande que le loup puisse être chassé et que la Convention de Berne sous renégociée avec une réserve excluant la protection du loup pour la Suisse.
La commission constate que les mesures de prévention visant à protéger les troupeaux ainsi que les abattages isolés de loups, lorsque ceux-ci causent des dommages, posent problème. En effet, ces mesures s’avèrent coûteuses et ne permettent pas d’éviter toutes les attaques du prédateur. Par ailleurs, la protection des troupeaux risque de compromettre le développement d’activités touristiques, car les attaques de chiens de troupeau envers des promeneurs ne sont pas rares. De plus, ces mesures sont difficilement applicables dans certaines régions d’alpages, en raison de la topographie. Enfin, la commission estime que le territoire suisse est si densément peuplé qu’une cohabitation avec le loup paraît dans tous les cas difficiles.
Une minorité propose de rejeter l’initiative. Elle rappelle qu’en transmettant la motion Engler 14.3151 au Conseil fédéral, les conseils ont opté en 2015 pour une solution équilibrée dont l’objectif est de tenir compte à la fois des revendications des régions de montagne que des impératifs en matière de protection du loup. Aussi bien la Constitution que la Convention de Berne garantissent la protection du loup en Suisse, ce qui, en soi, exclut déjà la chasse, selon la minorité. Elle craint par ailleurs, que l’adoption de l’initiative ne retarde les améliorations nécessaires dans la régulation des populations de loups.
Indemnisation par la Confédération des dégâts causés par le castor
La commission s’est penchée sur la problématique des dommages causés par le castor aux infrastructures, telles que chemins pédestres, agricoles et forestiers ou les ouvrages de protection contre les crues. Elle a constaté que, bien que le castor, ses terriers et les barrages qu’il construit soient protégés par la loi fédérale sur la chasse, les dégâts qu’il cause par son activité ne sont pas indemnisés. La commission estime, contrairement au Conseil des Etats, que les espaces réservés aux eaux, qui permettent la création d’une zone tampon, ne sont pas suffisants pour éviter les conflits. Elle propose donc, par 8 voix contre 5, et une abstention, de donner suite à l’initiative cantonale thurgovienne (15.300). La Confédération devra ainsi indemniser les propriétaires.
Interdiction des sacs en plastique jetables
La commission a décidé par 13 voix contre 11 de classer la motion de Buman (10.3850 Halte à la pollution des sacs plastiques). La majorité part du principe qu’un accord de branche sera conclu, accord qui permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs en plastique jetables utilisés. La minorité ne souhaite pas classer la motion car elle craint que la conclusion d’un accord de branche ne soit ainsi compromise.
La commission a siégé les 23 et 24 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).
Berne, le 24 mai 2016 Services du Parlement