Par 13 voix contre 10, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Candinas 20.456. Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) de manière à garantir plus de souplesse pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit, c’est-à-dire de ceux qui existaient déjà ou avaient déjà fait l’objet d’une autorisation avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires. Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, ces bâtiments ne peuvent en effet être rénovés que de manière limitée si leur mode d’habitation doit rester libre. L’initiative souhaite adapter les restrictions en vigueur : lorsqu’ils rénovent un bâtiment érigé selon l’ancien droit, les propriétaires doivent pouvoir agrandir de 30 % la surface utile principale tout ayant la possibilité de créer des logements supplémentaires. De plus, un agrandissement doit également être possible lors d’une reconstruction. Enfin, l’emplacement des habitations reconstruites doit pouvoir être choisi librement dans les limites du bien-fonds.
La CEATE-N estime que les conditions strictes définies dans la LRS entravent les investissements dans les résidences principales. Elle tient à ce que les propriétaires locaux aient davantage de possibilités de rénover ou reconstruire leur maison. Dans tous les cas, la surface habitable devra pouvoir être agrandie de manière modérée. La commission souligne que, en particulier dans les villages qui luttent pour conserver leurs habitants, il est important que la population locale investisse dans la rénovation des bâtiments. Elle considère par ailleurs que les assouplissements prévus sont compatibles avec l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires : ils n’entraîneront pas la construction de nouvelles résidences secondaires dans les espaces non bâtis.
Une partie de la commission estime que les possibilités d’agrandissement actuelles sont suffisantes et que, partant, aucune mesure ne s’impose en la matière. Pour elle, les dispositions en vigueur constituent une solution de compromis permettant de respecter l’article constitutionnel sur les résidences secondaires, et donc la volonté du peuple à ce sujet, tout en garantissant le plus de latitude possible aux propriétaires. Et de rappeler que, se fondant sur l’analyse des effets de la LRS du 12 mai 2021, le Conseil fédéral ne voit lui non plus aucune nécessité de modifier la loi en question.
Auditions à propos des émissions négatives
Lors d’auditions, la CEATE-N s’est intéressée aux puits de carbone que sont le charbon végétal et les sols ainsi qu’à différents processus permettant d’extraire le CO2 de l’atmosphère et de le stocker. Elle considère que les émissions négatives sont nécessaires en vue de la réalisation des objectifs climatiques. La commission se penchera prochainement sur les obstacles réglementaires au développement et à l’utilisation de technologies relatives aux émissions négatives et examinera les différents moyens de les surmonter.
Par ailleurs, la commission a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative 19.502 « Modification de la loi sur l’énergie nucléaire. Protection contre les stratégies de ‹ring-fencing› des exploitants de centrales nucléaires ». À ses yeux, en effet, il n’est pour l’heure pas nécessaire d’intervenir au niveau législatif. Elle entend cependant poursuivre sa discussion sur cet objet et examiner en détail la situation ainsi que l’opportunité d’éventuelles mesures. Une suspension du traitement de l’initiative n’était pas possible, en raison de l’expiration du délai de traitement.
Enfin, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la CEATE-N a approuvé la motion 20.3667 « Promouvoir l’économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des ‹Innovation green deals› », dont elle soutient l’objectif. Celui-ci est également examiné dans le cadre des travaux relatifs à l’initiative parlementaire sur l’économie circulaire (20.433) ; les modalités de sa mise en œuvre ne sont toutefois pas encore définies. Une minorité propose de rejeter la motion.
La commission a siégé les 20 et 21 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.