A sa séance des 19 et 20mai2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» et de mettre en consultation un avant-projet correspondant.
A l’instar de l’initiative, le contre-projet direct vise, en premier lieu, à inscrire le secret bancaire dans la Constitution. Le contre-projet, d’une part, mentionne explicitement la protection de la sphère financière à l’art. 13 de la Constitution, d’autre part, ancre dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. A la différence de l’initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. En outre, le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
Comme l’Assemblée fédérale doit émettre sa recommandation de vote concernant l’initiative populaire d’ici à la session de printemps 2017, le Conseil national a jusqu’à la session d’hiver2016, au plus tard, pour examiner le contre-projet. Par conséquent, le Conseil des Etats ne disposera que d’un trimestre pour traiter l’initiative populaire. La durée de la consultation ne peut donc exceptionnellement pas être prolongée des trois semaines prévues pour la période estivale, ce afin de permettre à la commission chargée de l’examen préalable de se pencher sur le compte rendu des résultats de la consultation et de se prononcer sur l’adoption ou non du contre-projet direct.
En conséquence, les prises de position devront être envoyées d’ici au 5 septembre2016, en format PDF et Word, à l’adresse suivante: vernehmlassungen@estv.admin.ch.
Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif ainsi que le questionnaire peuvent être consultés sur les sites suivants:
Parlement: https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer/rapports-consultations-cer
Portail du gouvernement suisse: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Berne, le 6 juin 2016 Services du Parlement