La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose aux conseils, par 13 voix contre 12, de proroger, jusqu’à fin 2027, le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement.

​La commission a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation relative à l’objet 15.410 «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement», menée du 7 novembre 2016 au 20 février 2017, et les a publiésChangement de format. Elle propose au Conseil national de proroger le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement de dix ans, à savoir jusqu’à fin 2027. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 23 voix contre 1. La majorité de la commission estime qu’il s’agit là d’un compromis entre une prolongation de durée illimitée et une prolongation limitée à trois ans. Les participants à la procédure de consultation s’accordent pour la plupart à penser que le taux spécial doit être prorogé au-delà de 2017. Tandis qu’une majorité d’entre eux souhaite ancrer durablement ce taux dans la loi, un grand nombre soutient une prolongation de durée limitée, les propositions variant entre trois et dix ans.

La minorité de la commission entend garantir plus de sécurité des investissements dans la branche de l’hôtellerie et souhaite donc ancrer durablement le taux spécial dans la loi, à l’instar de la majorité des participants à la consultation.

Le Conseil national examinera cet objet durant la session spéciale de cette année.

La commission a siégé le 14 mars 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL).