17.019 Dans l’article énonçant le but de la loi (art. 2), elle propose que la loi vise une utilisation des deniers publics qui non seulement soit durable, mais également ait des effets économiques durables (par 16 voix contre 7). En outre, la loi doit encourager une concurrence entre les soumissionnaires qui soit non seulement efficace, mais également équitable (par 13 voix contre 9). Par ailleurs, la commission propose de soumettre à la loi les entreprises publiques et les entreprises contrôlées par les pouvoirs publics (art. 4; par 10 voix contre 9 et 1 abstention). Selon la commission, les pouvoirs publics doivent assumer une responsabilité lorsqu’ils dirigent et / ou possèdent majoritairement une entreprise. Une minorité estime illogique de privatiser des entreprises étatiques pour ensuite les soumettre au droit des marchés publics; selon elle, cela nuirait à leur compétitivité.
La commission propose également de biffer l’art. 7 (par 11 voix contre 11 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente), qui donne au Conseil fédéral la compétence de ne pas soumettre à la loi les marchés sectoriels dans lesquels la concurrence est efficace. Selon elle, seul le législateur doit pouvoir décider si un marché est soumis ou non à la loi.
Enfin, la commission refuse clairement d’exclure totalement de la loi les acquisitions de l’armée (par 19 voix contre 0 et 2 abstentions). Par le même nombre de voix, elle refuse aussi que la loi ne s’applique ni à PUBLICA ni aux institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes (art. 10).
La commission poursuivra la discussion par article l’année prochaine.