Comme le prévoit déjà le texte de l’initiative (17.400), les résidences secondaires doivent être exclues de ce changement de système. En ce qui concerne les résidences principales, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) prévoit plusieurs mesures. D’abord, elle souhaite que les propriétaires ne puissent plus déduire les frais d’entretien de biens immobiliers. Ensuite, elle ne veut plus autoriser la déduction, au niveau fédéral, des investissements servant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques; les cantons doivent cependant pouvoir décider s’ils souhaitent ou non maintenir dans leur législation fiscale la possibilité d’accorder ces déductions. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs pour le logement à l’usage personnel, la commission souhaite la supprimer. Elle maintient une déduction pour les intérêts passifs en cas d’autres revenus de fortune (p.ex. loyers, revenus provenant d’actions ou de papiers monétaires) à raison de 80 ou de 100%. A ce sujet, elle fait élaborer deux variantes. Enfin, conformément au principe constitutionnel de l’encouragement à l’accession à la propriété, la CER-E veut également inscrire dans l’avant-projet la déductibilité des intérêts passifs pour l’acquisition d’un premier logement, tout en respectant l’objectif initial, c’est-à-dire de proposer un projet aussi neutre que possible sur le plan budgétaire. La commission devrait examiner l’avant-projet – qui aura entre-temps été élaboré – durant le premier trimestre 2019.
2. Impôt anticipé
La commission a approuvé par 6 voix contre 4 et 1 abstention la décision de donner suite à l’initiative de commission de la CER-N 17.494. L’initiative de la CER-N demande le passage du système du débiteur à celui de l’agent payeur. Une des principales différences avec le projet envoyé en consultation en 2014 par le Conseil fédéral et ensuite suspendu en 2015 dans l’attente de la votation populaire sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057) finalement retirée porte sur la question de la possibilité de remettre une déclaration spontanée. La majorité de la commission veut manifester par cette décision son souhait que le passage au système de l’agent payeur puisse maintenant être réalisé rapidement afin que les désavantages pour le marché suisse des capitaux puissent être supprimés. Ce sera ensuite à la CER-N de décider si elle souhaite élaborer son propre projet ou si elle préfère, au vu de la complexité de la matière, attendre le projet du Conseil fédéral. La commission écrira par ailleurs au Conseil fédéral afin de lui préciser que sa décision ne signifie nullement que les travaux du groupe d’experts qui est chargé d’évaluer différentes options de réforme doivent être arrêtés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le projet 18.030, relatif à la loi sur l’impôt anticipé, la commission a approuvé, à l’unanimité, de nouvelles propositions concernant les art. 20a et 38 selon lesquelles les gains en nature provenant de jeux d’argent imposables, de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes doivent être déclarés dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain (et non pas dans les trente jours qui suivent la réception du gain comme le propose le Conseil fédéral dans son projet).
3. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres
La commission a été consultée sur le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exigences en matière de capital gone concern). Elle a longuement auditionné des représentants de l’Association suisse des banquiers, d’UBS SA, de CS SA, de la Banque cantonale zurichoise, de Raiffeisen Suisse et de PostFinance SA. Elle a en outre procédé à l’audition du professeur Aymo Brunetti en sa qualité de représentant des milieux scientifiques. Si la commission soutient dans l’ensemble les objectifs visés par la modification prévue de l’ordonnance, elle recommande toutefois au Conseil fédéral d’analyser en détail la marge d’appréciation de la FINMA dans le cadre du plan d’urgence pour les banques d’importance systémique et de procéder aux clarifications nécessaires concernant ce point.
La commission a siégé le 20 août 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO).