Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté plusieurs principes clés relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 et a chargé l’administration et le secrétariat d’élaborer un avant-projet. Celui-ci devra en particulier concrétiser à l’échelon de la loi les objectifs de réduction des risques du plan d’action Produits phytosanitaires, en tenant compte des années de référence de ce dernier. S’agissant de la réduction des risques, il faudra considérer non seulement les domaines concernés de l’agriculture, mais aussi ceux des pouvoirs publics et les utilisations privées. Un suivi global de l’utilisation des pesticides pour tous les domaines à risque permettra d’évaluer les objectifs de réduction. Il est prévu que les différents secteurs définissent eux-mêmes les mesures servant à atteindre l’objectif visé et qu’elles les publient. De son côté, la Confédération examinera d’autres mesures envisageables à cet effet. La commission se penchera probablement sur l’avant-projet de loi au cours du premier trimestre 2020.
2. Échange automatique de renseignements: la CER-E suspend l'examen de l’arrêté relatif à la Turquie
Après son adoption par le Conseil national, le projet du Conseil fédéral 19.033 sur l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 Etats a été examiné par la CER-E. Alors que certains membres de la commission se sont montrés inquiets quant à la question de la sécurité des données et du respect du principe de spécialité par certains pays, c'est surtout la présence de la Turquie sur cette liste d'États qui a suscité le débat. Le Conseil fédéral ayant dénoncé avec fermeté la récente intervention militaire turque en Syrie (voir
communiqué), la majorité de la commission a estimé problématique d’activer l’EAR avec un pays qui viole de manière grave le droit international public. Tout en entrant en matière sur l’arrêté relatif à la Turquie, la commission a suspendu son examen afin de pouvoir aborder le sujet d'un point de vue politique en présence du chef du Département fédéral des finances lors d’une prochaine séance. En ce qui concerne les 18 autres Etats, elle a décidé d’approuver l’introduction l'EAR par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
3. Abolition de la pénalisation du mariage: motion de commission pour une solution transitoire
A la session d’automne 2019, le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral le projet 18.034 portant sur l’abolition de la pénalisation du mariage. Il s’écoulera probablement cinq ans avant que le Parlement puisse se pencher sur de nouvelles propositions du Conseil fédéral visant à résoudre ce problème. Ne souhaitant pas que cette situation contraire à la Constitution perdure, la commission a déposé, par 7 voix contre 5, une motion visant à trouver une solution transitoire (19.4378). Une minorité demande de rejeter la motion.
4. Déductibilité fiscale des amendes
Le projet concernant le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le 15 janvier 2019, la commission avait proposé à son conseil de permettre la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l’étranger si les sanctions en question sont contraires à l’ordre public suisse ou si le comportement sanctionné était fondé sur la bonne foi (cf.
communiqué de presse). Le Conseil des Etats a renvoyé l’objet à la commission en la chargeant de préciser la notion de bonne foi. Par 9 voix contre 3, la commission propose une nouvelle formulation en réponse à ce mandat: les amendes prononcées à l’étranger seront déductibles «si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit». La condition relative à l’ordre public sera maintenue. Une minorité souhaite que l’on revienne à la première décision du Conseil des Etats, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l’étranger n’est fiscalement déductible.
5. Analyse d’impact de la réglementation
Suite à la décision de la commission-sœur d’approuver la décision de donner suite à l’iv.pa. 19.402, la commission a débuté ses travaux relatifs visant à créer un organe chargé de contrôler les analyses d’impact de la réglementation menées par l’administration. La commission a avant tout discuté de l’organisation de ses travaux. Elle a chargé l’administration de clarifier dans un rapport les différentes modalités possibles en ce qui concerne notamment les tâches, les compétences et l’organisation de cet organe. Sur cette base, la commission entend pouvoir, lors du 1er trimestre 2020, déterminer un concept au sujet de cette nouvelle entité, avant de s’atteler à l’élaboration proprement dite de l’avant-projet.
6. Autres décisions
A l’issue d’une longue discussion, la commission a décidé de mener, en janvier 2020, une audition approfondie au sujet du projet 16.414 (Introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail). Elle souhaite entendre des représentants des associations d’employeurs et de salariés ainsi que des associations du domaine de la santé. Elle a suspendu l’examen de l’initiative parlementaire Dobler 16.442 (Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail) jusqu’à la conclusion des travaux relatifs au projet 16.414.
La motion 15.3399, demandant un renforcement des procédures d'appels d'offres sur le plan cantonal, a été suspendue. En déposant le postulat 19.4379, la CER-E a souhaité obtenir préalablement un rapport qui analyse la situation et propose des pistes d'amélioration, afin d'évaluer les suites à donner à la motion 15.3399.
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 18.421. Déposée par le conseiller national Beat Jans, cette initiative vise à inscrire dans la loi le fait que la Confédération gère des stations de recherches agronomiques. Par sa décision, la commission entend maintenir la pression sur le Conseil fédéral, lequel envisage de formuler, dans le cadre de son message sur la politique agricole à partir de 2022, une proposition permettant de mettre en œuvre l’initiative.
La CER-E propose par 10 voix contre 2 le rejet de la motion 17.3054, qui demande un assouplissement des sanctions prévues par l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) en cas de première infraction, constatant que les sanctions avaient déjà été adaptées lors d'une récente révision l'OPD.
La commission propose également par 10 voix contre 0 et 2 abstentions le rejet de la motion 16.3495, qui demande une adaptation du programme pour la production de lait et de viande basé sur les herbages (PVLH). Se ralliant au Conseil fédéral, elle estime que ce programme a fait ses preuves et qu'il repose par ailleurs sur une base volontaire.
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose également à son conseil de rejeter la motion «Banque de données sur le trafic des animaux pour les moutons» (17.3186), étant donné que le Conseil fédéral a entre-temps répondu à l’objectif de cette intervention.
La commission a suspendu ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire «Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales» (17.456), à laquelle elle-même et son homologue du Conseil national avaient donné suite. Elle a pris acte des travaux actuellement menés pour mettre en œuvre l’objectif de l’initiative au moyen d’une adaptation des circulaires de l’Administration fédérale des contributions et de la Conférence suisse des impôts. Quand les modifications concernées seront présentées, dans le courant de l’année 2020, la commission procédera à un état des lieux et décidera s’il convient de prendre des mesures supplémentaires.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2019 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO).