Elle a approuvé sans réserve la mise en œuvre proposée des
grandes lignes du projet qu’elle avait déterminées précédemment (pas
d'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire,
maintien de l’imposition de la valeur locative pour les résidences secondaires;
pas de déductions pour les frais d'entretien; au niveau fédéral, pas de
déductions de nature extrafiscale pour les investissements destinés à
économiser l’énergie et à préserver l’environnement ainsi que pour les frais de
restauration de monuments historiques [ces déductions pourront être conservées
au niveau cantonal]; déduction limitée dans le temps pour l'acquisition du
premier logement; réduction ou suppression de la déduction des intérêts
passifs). En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, elle a chargé
l’administration d’élaborer plusieurs variantes. Dans la mesure du possible, la
CER-E achèvera la discussion par article lors de sa séance de février et
devrait mettre le projet en consultation courant mars.
2. Initiative populaire «Davantage de logements abordables»
L’initiative populaire «Davantage de logements abordables»
(18.035) vise à développer l’aide de l’État en faveur des logements à loyer
modéré. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un contre-projet indirect,
lequel prévoit un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs destiné à
augmenter le fonds de roulement existant en faveur des maîtres d’ouvrage
s’occupant de la construction de logements d’utilité publique. Le Conseil
national a décidé, lors de la dernière session d’hiver, de recommander le rejet
de l’initiative et a adopté le contre-projet indirect. La CER-E propose de se
rallier à la décision du Conseil national. Aux yeux de la majorité de la
commission, l’initiative va trop loin. La majorité estime en effet que la
politique du logement axée sur l’économie de marché appliquée jusqu’à
aujourd’hui par la Confédération a fait ses preuves et qu’il faut continuer à
alimenter le fonds de roulement. C’est pourquoi la commission n’a pas contesté
l’entrée en matière sur le contre-projet indirect. La CER-E a rejeté, par 8
voix contre 4, une proposition visant à augmenter le fonds de roulement de 375
millions de francs et propose, par 7 voix contre 5, de maintenir le lien entre
l’initiative et l’augmentation du fonds de roulement. Selon la commission, il
convient d’augmenter le fonds uniquement si l’initiative est retirée ou
rejetée. Une minorité de la commission estime pour sa part que ce lien est
inacceptable. Elle considère en effet que si l’initiative était acceptée, le
fonds de roulement devrait dans tous les cas être augmenté afin d’être en
mesure d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Au vote sur l’ensemble, la
CER-E a approuvé le contre-projet indirect par 9 voix contre 0 et 3
abstentions. Elle a recommandé le rejet de l’initiative par 9 voix contre 3.
3. Déductibilité fiscale des amendes
Cela fait un peu plus de deux ans que les conseils examinent
si, et dans quelles conditions, les entreprises doivent pouvoir déduire
fiscalement les amendes et peines pécuniaires prononcées à l’étranger (16.076).
Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à la déductibilité fiscale des
amendes prononcées à l’étranger, le Conseil national a accepté la déductibilité
fiscale sous certaines conditions lors de la session d’automne. La CER-E
propose à l’unanimité un nouveau modèle à son conseil : les amendes prononcées
à l’étranger peuvent uniquement être déduites fiscalement si les sanctions sont
contraires à l’ordre public suisse ou si le comportement sanctionné a été
adopté en toute bonne foi. Cette nouvelle proposition va moins loin que la
décision du Conseil national et la CER-E estime qu’elle est compatible avec le
sentiment d’équité puisque seule l'entreprise qui a entrepris tout ce qui est
raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit bénéficierait
d'un allégement fiscal.
4. Mesures de lutte contre le tourisme d’achat
La commission s’est penchée sur plusieurs interventions
parlementaires et initiatives de cantons, qui ont pour objectif commun de
lutter contre le tourisme d’achat. La CER-E soutient cet objectif. Le tourisme
d’achat a pris de telles dimensions – notamment dans les régions frontalières
avec l’Allemagne – qu’il est devenu nécessaire de prendre des mesures au niveau
politique. Le Conseil national a dressé le même constat : il a approuvé, lors
de la session d’hiver 2017, un postulat de sa Commission des finances (17.3360)
qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les répercussions du
franc fort sur la TVA, et notamment de montrer dans quelle mesure il serait
possible d’adapter le régime de la TVA pour lutter contre le tourisme d’achat.
Le rapport en réponse à cette intervention est attendu dans le courant du 3e
trimestre 2019. La CER-E prévoit par conséquent d’étudier à nouveau cette
question à la lumière du rapport, lors de sa séance du 29 août 2019, et éventuellement
de déposer sa propre intervention sur le sujet. Compte tenu des délais prévus
par le droit parlementaire, elle a dû d’ores et déjà prendre des décisions
concernant plusieurs interventions. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la
commission propose de rejeter les motions des conseillers aux États Werner
Hösli (17.3131) et Peter Hegglin (17.3428) et de ne pas donner suite à
l’initiative du canton de St-Gall (18.300). Elle estime que la mise en œuvre de
ces interventions entraînerait pour les citoyens une charge administrative trop
importante. Les questions évoquées pourront être reprises dans l’intervention
que la CER-E envisage de déposer. La commission se prononcera le 29 août 2019
sur l’initiative déposée par le canton de Thurgovie (18.316).
5. Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie
La commission a par ailleurs examiné deux motions qui
demandent une augmentation des déductions de l’impôt fédéral direct pour les
primes d’assurance-maladie. Par 9 voix contre 3, elle a adopté la motion Grin
(17.3171) qui entend presque doubler le montant des déductions actuelles. La
majorité de la commission estime que les primes d’assurance-maladie sont des
prélèvements obligatoires et qu’elles font partie des frais inévitables pour
maintenir le niveau de vie. De ce fait, et compte tenu de la forte hausse des
primes de ces dernières années, une augmentation des déductions paraît
justifiée. Une minorité rejette la motion, considérant qu’elle profiterait
surtout aux hauts revenus. La motion Lehmann/Regazzi (15.4027), qui proposait
une déduction échelonnée en fonction du revenu pour les primes
d’assurance-maladie effectivement payées par les assurés, a été rejetée par 8
voix contre 4. La commission a estimé que l’échelonnement des déductions était
problématique et qu’il compliquait le système fiscal.
6. Prix des revues
La commission propose par 10 voix contre 3, de rejeter la
motion de sa commission soeur (17.3629) approuvée par le Conseil national lors
de la session de mars 2018 et chargeant le Conseil fédéral de trouver, en
collaboration avec le Surveillant des prix et la COMCO, une solution la plus
efficace et la plus simple possible pour lutter contre les différences
exagérément élevées entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues
à l’étranger. A l’instar du Conseil fédéral, la majorité relève que mettre en
œuvre la motion reviendrait à réglementer le prix des revues, ce qui serait
problématique dans un système libéral. La commission relève par ailleurs que le
système actuel permet aux kiosques de retourner les revues non vendues, ce qui
favorise sans doute une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Selon
la minorité, les différences de prix sont si élevées qu’on ne peut invoquer la
différence de coûts pour l’expliquer. Il s’agit de différences de prix qui
exploitent de manière abusive le pouvoir d’achat du consommateur suisse.
7. Pas d’adaptation de la loi sur le marché intérieur
Par 8 voix contre 5, la commission propose de ne pas donner
suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États
Jean-René Fournier (17.517), actuellement président du Conseil des Etats. Cette
initiative propose de modifier la loi sur le marché intérieur afin d’éviter que
les entreprises publiques obtiennent des avantages concurrentiels sur le
marché. Il ne fait aucun doute, pour la commission, que des mesures doivent
être prises à l’égard des entreprises en situation de monopole, afin de contrer
les distorsions de marché. La question des aides de l’Etat devra également être
abordée. Cependant, la majorité de la commission estime que cette initiative
n’apporte pas la bonne solution. Etablir chaque année, aux niveaux fédéral,
cantonal et communal un rapport sur la stratégie du propriétaire accentuerait
considérablement les contraintes administratives et porterait inutilement
atteinte à la souveraineté des cantons et à l’autonomie communale. Par
ailleurs, l’idée d’étendre les responsabilités de la Commission de la
concurrence en lui donnant la compétence de rendre des décisions est
problématique du point de vue constitutionnel.
8. Conventions de double imposition
A l’instar de ce qu’avait décidé le Conseil national lors de
la dernière session, la commission a par ailleurs approuvé les arrêtés relatifs
aux conventions de double imposition avec le Brésil (18.064 : vote par 10 voix
contre 1 et 1 abstentions) et avec le Royaume-Uni (18.062 : approuvé à
l’unanimité)
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2019 à Berne sous
la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie,
en présence du président de la Confédération Ueli Maurer.