Après l’examen du projet par le Conseil national, des divergences subsistaient entre les deux chambres sur trois aspects centraux : la conception du barème, la possibilité de transférer les déductions liées aux enfants à l’autre conjointe ou conjoint et les dispositions relatives à la révision, au rappel d’impôt et au droit de consultation. La commission a de nouveau examiné ces questions et leurs implications de manière approfondie. Sur la question du transfert des déductions liées aux enfants qui seraient inopérantes pour les couples mariés dont les revenus sont très inégaux, elle propose par 7 voix contre 6 de s’en tenir à la décision du Conseil des États et de permettre le transfert, mais de limiter en contrepartie les déductions pour enfants à 10 700 francs. Par contre, sur la question du barème, la commission propose, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, de se rallier au Conseil national. Des propositions de minorité ont été déposées pour les deux questions. La commission a ensuite décidé à l’unanimité de s’en tenir aussi à la version du Conseil des États pour ce qui est des dispositions relatives à la procédure, tout en prévoyant quelques adaptations.
Par rapport à la décision du Conseil national, les propositions de la commission entraîneraient une perte de recettes supplémentaire d’environ 130 millions de francs.
Après avoir examiné le contre-projet, la commission s’est penchée sur l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et propose, par 7 voix contre 6, de recommander l’acceptation de l’initiative. Une minorité propose de recommander le rejet de l’initiative.
L’objet sera traité à la session d’été et l’examen devrait se terminer à ce moment-là.
Oui à un contre-projet à l’initiative « L’argent liquide, c’est la liberté »
À l’unanimité, la commission propose d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » (24.063) et de recommander le rejet de l’initiative. Aucun membre de la commission n’a contesté l’entrée en matière sur le contre-projet direct, qui vise à inscrire dans la Constitution, sans leur apporter de modifications majeures, des dispositions légales déjà en vigueur. La commission soutient le contre-projet tel qu’il est proposé par le Conseil fédéral, créant ainsi une divergence avec son homologue du Conseil national, qui souhaitait introduire le terme « franc suisse » à la place de « franc » dans la Constitution fédérale. La commission rejette cette modification à l’unanimité pour des raisons de cohérence terminologique dans la législation et fait valoir que le terme « franc » est traditionnellement utilisé sur les billets de banque. Cet objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d’été.
Loi sur les douanes : la commission se rallie au Conseil national également sur le dernier point en suspens
À sa séance précédente (cf. communiqué de presse du 25 mars 2025), la commission avait pratiquement éliminé toutes les divergences relatives à l’objet 22.058 (« loi sur les douanes ») ; seule subsistait la divergence relative à la loi fédérale sur l’alcool. La commission est d’accord sur le fait que, en matière d’imposition des spiritueux, aucune modification de la pratique ne doit avoir lieu en ce qui concerne l’importation, les conséquences de la modification de la loi prévue restent cependant controversées, malgré une nouvelle note de l’administration. Dans ce contexte, la commission s’est ralliée au Conseil national par 7 voix contre 5 et 1 abstention. L’examen de cet objet sera achevé avant la session d’été et pourra ainsi être traité par le Conseil des États.
Échange international automatique de renseignements : mise à jour de la norme et extension aux crypto-actifs
Après être entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant l’adaptation de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (25.029) lors de sa séance du 24 mars 2024 (cf. communiqué de presse), la commission devait procéder à la discussion par article des deux textes qui lui étaient soumis.
La commission propose, pour l’essentiel, de suivre le projet du Conseil fédéral. Seule l’extension de la punissabilité en matière de violation des obligations de déclaration, de diligence et de renseignement aux cas où l’auteur de la violation agit par négligence (art. 32 et 32a LEAR) va trop loin à ses yeux. Souhaitant garantir l’efficacité de la loi, une minorité propose quant à elle de suivre la proposition du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, la CER-E a approuvé les deux projets par 11 voix contre 2. En outre, par 11 voix contre 0 et 3 abstentions, elle s’est prononcée en faveur de l’application provisoire des bases légales internationales, afin que les deux cadres réglementaires puissent être mis en œuvre au 1er janvier 2026, conformément au calendrier convenu sur le plan multilatéral. L’objet sera examiné à la session d’été.
Autres décisions
Par 7 voix contre 5, la CER-E propose de transformer la motion Schaffner 23.3783 (« Taxation des combustibles et carburants en fonction de leur teneur énergétique ») en un mandat d’examen confié au Conseil fédéral. Les résultats de cet examen seront intégrés à l’analyse des possibilités d’encouragement pour le méthanol que le Conseil fédéral prévoit de toute manière de réaliser.
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion Z’graggen 24.3614 (« Incitations fiscales en faveur de la protection de la biodiversité. Promouvoir un aménagement proche de l’état naturel et renforcer la diversité »). Selon la commission, la déduction fiscale proposée serait peu efficace et entraînerait des effets d’aubaine ainsi qu’une diminution des recettes fiscales pour les pouvoirs publics.
La commission a siégé le 22 mai 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW).