Par 9 voix contre 2, la commission a adopté un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative de canton 23.325 et a décidé d’ouvrir une procédure de consultation à ce sujet. Elle propose que, à l’avenir, les cantons puissent fixer douze dimanches par an pendant lesquels le personnel pourra être employé dans le commerce de détail sans qu’une autorisation soit nécessaire. Le nombre maximal d’ouvertures dominicales autorisées est actuellement de quatre. La commission estime que les besoins de la société ont changé en ce qui concerne les possibilités d’achat. La modification de la loi sur le travail qu’elle propose vise à répondre à cette évolution et à renforcer la compétitivité du commerce de détail local. La commission souligne que les cantons seront libres de faire usage – intégralement ou partiellement – de la possibilité qui leur est donnée. Les prescriptions relatives à la protection du personnel ne sont pas concernées par la révision de la loi et seront applicables sans restriction. Une minorité de la commission rejette cette révision pour des questions de principe et propose au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet : pour elle, le dimanche doit rester avant tout un jour de repos. À titre complémentaire, la minorité propose que la nouvelle réglementation ne permette un nombre d’ouvertures dominicales dépassant la limite actuelle que s’il existe une convention collective de travail étendue. La commission mettra son avant-projet en consultation vers la mi-août.
Mesures pour la stabilité des banques
La commission s’est demandé quelles étaient les conditions nécessaires au Parlement pour prendre des décisions solidement étayées et cohérentes concernant le futur dispositif « too big to fail ». Eu égard à la complexité du sujet, à l’interdépendance des instruments possibles et aux effets de ces derniers, il lui semble indispensable d’adopter une approche globale et d’effectuer une analyse d’impact complète des mesures envisagées. Dans le cadre de l’élaboration du message qu’il a annoncé pour le premier semestre 2027, le Conseil fédéral a prévu d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation. La commission tient à ce que le Conseil fédéral l’informe de cette analyse avant la publication du message. À sa prochaine séance des 28 et 29 août, elle décidera si, à l’instar de son homologue du Conseil national, elle souhaite déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de s’abstenir d’adopter des mesures ponctuelles au niveau de l’ordonnance. Enfin, la commission s’est entretenue avec la présidente du conseil d’administration et le directeur de la FINMA au sujet des grandes lignes présentées par le Conseil fédéral le 6 juin 2025 pour améliorer le dispositif « too big to fail ».
Déduction fiscale pour activité professionnelle exercée à temps plein : examen d’autres mesures
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 23.4010 (« Renforcer l’attrait du travail à temps plein ! »), déposée par le conseiller aux États Damian Müller, qui demande l’introduction d’une déduction fiscale pour activité professionnelle exercée à temps plein, laquelle serait applicable à l’impôt fédéral et aux impôts cantonaux. Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, elle propose de rejeter cette motion. Compte tenu de la pénurie de main d’œuvre, la commission soutient pleinement les mesures visant à rendre les taux d’occupation élevés plus attractifs. Toutefois, elle estime que la motion met trop fortement l’accent sur une mesure particulière, à savoir la déduction fiscale. Lors d’une prochaine séance, la CER-E souhaite se pencher plus en détail sur l’impact des prestations de transfert sur le taux d’occupation et examiner s’il y a lieu d’agir.
Mise en place de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires
À la session d’été, le Conseil des États a approuvé l’accord multilatéral et les dispositions de mise en œuvre au niveau national visant à étendre l’échange automatique de renseignements aux crypto-actifs. Par 10 voix contre 1, la commission propose de se rallier au projet du Conseil fédéral 25.052 et d’introduire, à partir de 2026, l’échange de renseignements avec 74 États significatifs sur le marché des crypto-actifs, pour autant que ces États partenaires remplissent les conditions du cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE.
La commission a siégé les 30 juin et 1er juillet 2025, sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR/NW), à Beckenried, dans le canton de son président. Elle a saisi l’occasion de cette séance pour faire une excursion dans le canton de Nidwald.