La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Elle a décidé d’envoyer en consultation un projet d’acte.

Le projet poursuit deux objectifs principaux : premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. À cette fin, et sur la base d’un système d’incitation, une contribution fédérale couvrant entre 10 et 20 % du coût moyen d’une place d’accueil extrafamilial doit leur être octroyée. La commission prévoit que la Confédération participe ainsi à hauteur d’environ 530 millions de francs par an aux frais à la charge des parents. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées. À cette fin, la commission prévoit que la Confédération soutienne les cantons dans le cadre de conventions-programmes. Un crédit de 160 millions de francs pour la période contractuelle de quatre ans est prévu à cet effet. L’objectif des conventions-programmes est d’élargir l’offre de places d’accueil extrafamilial, de mieux adapter l'offre d’accueil aux besoins des parents et d'améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des structures d’accueil. Dans ce cadre, la commission estime qu’une attention particulière devra être accordée aux enfants en situation de handicap.

À l’échelle internationale, la Suisse obtient des résultats médiocres s’agissant de l’accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d’accueil extrafamilial des enfants d’âge préscolaire. Ce constat ressort d’une étude actuelle de l’UNICEF (2021), dans le cadre de laquelle 41 pays ont été comparés. Des nations comme le Luxembourg, l’Islande, la Suède, la Norvège et l’Allemagne arrivent ici aux premiers rangs, alors que la Suisse est en queue de classement (38e sur 41). La proportion du salaire des parents consacrée à l’accueil extrafamilial des enfants est également plus élevée en Suisse que dans tout autre pays. La commission estime donc qu’il y a lieu d’agir. Elle est convaincue qu’avec ce projet, la Confédération peut apporter une contribution essentielle à une offre d’accueil extrafamilial des enfants adaptée aux besoins et au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance dans les cantons. Une minorité estime au contraire que ces domaines d’encouragement relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes et qu’il ne faut donc pas prévoir un soutien de la Confédération.

Le présent projet vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :

Services du Parlement : https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec/rapports-consultations-csec

Portail du gouvernement suisse : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 7 septembre 2022, en format PDF et Word, à l’adresse suivante familienfragen@bsv.admin.ch