La commission a décidé de déposer une motion (22.4268) visant à permettre aux titulaires d’une maturité professionnelle d’être admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour suivre une formation à l’enseignement primaire. 

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a pris acte de plusieurs rapports de l’Office fédéral de la statistique sur les effectifs du corps enseignant et les besoins futurs. Elle est cependant d’avis que des données permettant d’expliquer la pénurie de personnel enseignant font toujours défaut. Elle a donc décidé, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, de charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat (22.4265), de présenter dans un rapport les raisons qui poussent le personnel enseignant à quitter ou au contraire à rester dans la fonction. Dans le même esprit, elle a décidé, par 18 voix contre 5, de déposer un postulat (22.4266) chargeant le Conseil fédéral d’évaluer les conséquences tant positives que négatives des réformes scolaires entreprises à l’échelle nationale sur les élèves ainsi que la charge supplémentaire qu’elles représentent pour les enseignantes et les enseignants. Une minorité propose de rejeter les deux postulats, estimant que ces problématiques sont cantonales.

Souhaitant proposer des solutions concrètes, la commission a décidé par 15 voix contre 8 et 2 abstentions d’élaborer une motion (22.4268) chargeant le Conseil fédéral d’introduire la possibilité pour les titulaires d’une maturité professionnelle d’être admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques. Une minorité rejette la motion, considérant que, selon l’orientation de leur maturité professionnelle, les titulaires ne disposent pas toutes et tous des compétences générales nécessaires pour suivre une formation dans une haute école pédagogique.

Parallèlement à cette motion, la commission a décidé, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de déposer un postulat (22.4267) chargeant le Conseil fédéral d’examiner, dans un rapport, à quelles conditions les titulaires d’une maturité professionnelle pourraient être admis dans les hautes écoles pédagogiques et s’il serait opportun de créer une maturité professionnelle à orientation « pédagogie ».

22.030 Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI

La commission a souligné l’importance du rattachement de la Suisse à l’espace européen de la recherche. À l’unanimité, elle propose l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens d’infrastructures de recherche. Grâce à cette décision, les chercheuses et chercheurs établis en Suisse pourront participer pleinement aux réseaux suivants : « Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure », « Consortium of European Social Science Data Archives », « Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities », « European Clinical Research Infrastructure Network », « European Plate Observing System » et « Integrated Carbon Observation System ». Dans le souci de simplifier à l’avenir le processus d’adhésion aux réseaux européens d’infrastructures de recherche, la commission soutient la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) qui délègue au Conseil fédéral la compétence de décider de l’adhésion de la Suisse à d’autres infrastructures constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche.

Euro féminin de football : la commission soutient la candidature de la Suisse

Par 20 voix contre 2, la commission propose à son conseil d’adopter une déclaration (22.070) afin de soutenir la candidature de la Suisse à l’organisation de l’Euro féminin de football en 2025. Dans le cadre de cette discussion, la commission a par ailleurs décidé, par 16 voix contre 9, de proposer à la Commission des finances d’inscrire 650 000 francs au budget 2023 pour les championnats du monde de relais prévus en 2024.

À la suite de la séance, une délégation de la CSEC-N a rencontré des membres de la Commission de l’éducation de la Chambre des députés du Parlement roumain. Les discussions ont porté sur les derniers développements en matière de formation professionnelle et les stratégies élaborées dans ce domaine ainsi que sur le rôle du pouvoir législatif dans le pilotage de la formation.

La commission a siégé les 27 / 28 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.