La commission a débattu de la voie de recours prévue dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets : cette voie sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d’opposition préalable. La majorité de la commission souhaite, d’une part, compléter les motifs de recours. Cela devra permettre, l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. La majorité souhaite que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif sauf décision contraire du tribunal. En apportant ces deux compléments, la commission entend renforcer la sécurité du droit et, par là même, la qualité du système suisse des brevets. Une minorité ne souhaite pas restreindre l’effet suspensif du recours d’un tiers plus que ce que le Conseil des États avait décidé.
Mandat de négociation avec l’UE : Implications pour Horizon
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 15 décembre 2023, le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne. Le paquet prévoit également la participation aux programmes de l’UE dans le domaine de la recherche et la formation : Horizon Europe et Erasmus +.
En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national s’est fait informer sur les implications principales du projet de mandat de négociation. En particulier, elle a été informée de la tenue de discussions techniques simultanées et pris connaissance des conditions pour que les chercheurs suisses puissent participer au plus vite aux programmes de recherche européens. En effet, lors d’un arrangement transitoire dès l’adoption du mandat de négociation et le début des négociations (Common Understanding), les chercheurs suisses pourront avoir accès aux évaluations de leurs projets dans le cadre des appels d’offre du Conseil européen de la recherche (European Research Council), de la même manière que leurs concurrents européens. La commission a également été informée de la façon de garantir le financement d’une telle participation.
La commission a procédé, par la suite, à l’examen de l’initiative cantonale de la République et canton de Genève 21.320 « Pour une association rapide de la Suisse au programme Horizon Europe ». Par 17 voix contre 8, elle propose à son conseil de ne pas y donner suite, suivant ainsi la décision du Conseil des États. Du moment que le versement de la deuxième contribution au fond pour la cohésion européenne est en cours et qu’une solution pour Horizon est sur la voie d’une solution, elle est arrivée à la conclusion que la présente initiative cantonale est devenue caduque.
Contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants prolongées jusqu’à la fin de l’année 2026
L’initiative de commission 23.478 vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2026 les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui arriveront à échéance le 31 décembre 2024. La CSEC-N a donné suite à cette initiative par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle estime en effet que les contributions permettront d’assurer la continuité du financement le temps que son homologue du Conseil des États examine l’objet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».
Échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
La commission a procédé à l’examen de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (23.070). Elle propose à l’unanimité au conseil d’approuver l’accord et d’autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Avec cet accord, les deux États visent à renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif en prescrivant la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux prononcés en Suisse et au Liechtenstein, afin d’éviter un « tourisme » des joueurs exclus.
Échange avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
La CSEC-N s’est également entretenue avec la présidente de la CDIP, la conseillère d’État Silvia Steiner, afin d’aborder les défis respectifs pour les cantons et la Confédération dans le domaine de la formation et les perspectives en la matière pour les années à venir.
La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.