À l’heure actuelle, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé dans le cadre du programme Horizon Europe ainsi que des programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Cette non-association est fortement préjudiciable au pôle de recherche qu’est la Suisse. Outre les pertes – lourdes de conséquences – sur le plan des projets et du réseautage, les milieux de la recherche se montrent préoccupés par la situation actuelle, notamment en ce qui concerne la stabilité du financement.
Afin de stabiliser la base de financement, la majorité de la commission souhaite, avec ce projet de loi, constituer un fonds à durée limitée destiné au financement de la coopération internationale en matière de recherche et au renforcement de l’excellence de la recherche scientifique suisse (fonds Horizon). Ce fonds sera alimenté par les crédits inscrits au budget au titre de la contribution obligatoire de la Suisse, pour une année donnée, si les moyens financiers correspondants ne peuvent être versés à l’Union européenne faute d’un accord d’association conclu avec la Suisse. Il permettra également de financer les mesures transitoires et complémentaires. L’objectif est que notre pays dispose d’une base de financement aussi stable que s’il était associé au programme. Par conséquent, le fonds n’a pas pour but d’engager des moyens supplémentaires, mais de garantir les fonds déjà alloués à la recherche suisse (cf. décision du Parlement du 16.12.2020 : arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027). Les éventuels soldes de crédit restent dans le fonds, le Parlement gère l’alimentation du fonds par la voie budgétaire et le frein à l’endettement est respecté. En outre, la transparence sur l’affectation des moyens est améliorée.
Le fonds Horizon restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation. La commission réaffirme toutefois qu’une association pleine et entière reste l’objectif premier. La commission a approuvé le projet par 12 voix contre 1. La minorité de la commission rejette le projet, car elle ne voit pas en quoi le fonds Horizon améliorerait la situation par rapport aux mesures transitoires actuelles et considère par ailleurs qu’il entraînerait un surcroît de travail administratif.
Ce projet de loi a été motivé par les initiatives cantonales 21.327 et 21.328
« Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe», déposées par les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville le 18 novembre 2021.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 15 février 2023, en format PDF et Word, à l’adresse suivante vernehmlassungen@sbfi.admin.ch