Dans cette dernière phase de ses délibérations, la commission a également pris en considération des demandes qui avaient été formulées par les cantons. Par 13 voix contre 10, elle propose que le traitement des données dans le cadre de la prise en charge de tâches de police cantonales soit réglementé dans la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF), donc au niveau fédéral. En outre, à l’unanimité, la commission souhaite clairement délimiter et restreindre les compétences de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en matière de poursuite pénale, notamment en ce qui concerne les enquêtes et l’observation.
Également à l’unanimité, elle propose en outre que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne puisse consulter les données du système d’information de l’OFDF que par la voie de l’assistance administrative, et non par une procédure d’accès en ligne. Elle répond ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Par ailleurs, la commission crée d’autres divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques. Ainsi, elle considère que les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures ne doivent pas être tenus de collaborer avec l’OFDF dans le cadre de l’exécution des tâches de ce dernier : par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle propose de biffer cette disposition. De même, par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, elle propose de retirer la révision de la loi sur l’alcool de la révision totale de la loi sur les douanes, car elle est d’avis que la révision proposée par le Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires, y compris administratifs, pour le secteur.
Enfin, à l’instigation du Tribunal administratif fédéral (TAF), elle propose d’ajouter une instance de décision aux voies de recours : s’agissant des procédures de recours concernant les décisions d’assujettissement à une prestation et les décisions de constatation que l’OFDF rend dans une procédure pénale administrative, elle propose, à l’unanimité, que les décisions correspondantes fassent l’objet d’un recours interne à l’administration auprès de l’OFDF avant qu’un recours ne soit déposé auprès du TAF.
En raison de l’importante charge de travail prévue à la session d’hiver, le Conseil national se penchera sur cet objet à la session de printemps 2024.
Le projet de la commission relatif aux start-up n’est pas prêt pour la session
La commission a pris connaissance de l’avis négatif du Conseil fédéral sur son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.442. À l’unanimité, elle a décidé de suspendre l’examen et, finalement, de ne pas présenter le projet à la session d’hiver. En lieu et place, elle prie le Conseil fédéral, dans un courrier, d’examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’il n’est pas possible de créer au niveau de l’ordonnance une dérogation aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise.
Changement climatique : pas d’extension de la marge de manœuvre de la BNS et de la FINMA
Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de ne pas donner suite à cinq initiatives parlementaires de même teneur (23.409, 23.410, 23.411, 23.412 et 23.413), qui visent à ce que la Banque nationale suisse (BNS) tienne également compte des risques climatiques dans la conduite de sa politique monétaire. La majorité de la commission estime que la politique monétaire, dont l’objectif premier est la stabilité des prix, fonctionne bien. Étant donné que la BNS tient déjà compte de tous les risques pertinents – dont les risques climatiques – dans le cadre de son mandat, la mention explicite des risques climatiques ne ferait qu’engendrer des ambiguïtés quant à la pondération des autres risques. En fin de compte, la majorité de la commission voit dans ces initiatives un danger pour l’indépendance de la BNS. Une minorité soutient les initiatives et souhaite étendre la marge de manœuvre de la BNS, de sorte que les aspects liés à la protection du climat bénéficient d’une plus grande considération dans la politique monétaire.
Par 14 voix contre 7, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.428, déposée par la conseillère nationale Natalie Imboden. L’initiative vise à ce que la surveillance des marchés financiers intègre le principe de précaution ainsi que les risques climatiques et environnementaux. La majorité de la commission ne voit pas la nécessité de légiférer en la matière, soulignant que la FINMA dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour prendre en considération les risques liés au climat. Une minorité est favorable à l’initiative, car elle estime qu’il y a lieu d’accélérer et d’intensifier la mise en œuvre, par la place financière suisse, des objectifs climatiques.
Pas d’élargissement de la Direction générale de la Banque nationale suisse
Par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.419. Celle-ci vise à élargir la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), actuellement composée de trois membres. La majorité de la commission ne voit pas la nécessité de modifier la composition d’un organe qui fonctionne bien. Selon elle, la BNS est une banque centrale forte en comparaison internationale et sa Direction générale a fait ses preuves face aux défis de ces 15 dernières années. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que les problèmes auxquels la BNS est confrontée sont de plus en plus complexes et nécessitent des connaissances étendues et des compétences variées : doter sa Direction générale d’un nombre plus important de personnes permettrait de répondre plus facilement à ces exigences élevées.
Statu quo concernant l’imposition des rentes AVS
Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.442, qui vise à exonérer les rentes AVS des impôts cantonaux et communaux, mais pas de l’impôt fédéral. La commission estime que cette exonération serait une dérogation au principe de l’imposition selon la capacité économique et entraînerait une inégalité de traitement. De plus, aucune distinction ne serait faite entre les personnes qui en ont réellement besoin et celles pour lesquelles une telle exonération n’est pas nécessaire. Une minorité de la commission soutient l’initiative parlementaire, y voyant une incitation à poursuivre une activité professionnelle après la retraite. À ses yeux, la mesure proposée permettrait également de réduire le recours aux prestations complémentaires.
Report de l’obligation d’affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité
Lors de la session d’automne, le Conseil des États avait adopté une motion de la conseillère aux États Esther Friedli (23.3846), qui chargeait le Conseil fédéral de reporter du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 l’exigence de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures et d’étudier la possibilité d’imputer aux surfaces de promotion de la biodiversité des mesures déjà en place. La commission soutient ces deux demandes et propose, par 14 voix contre 9, d’adopter la motion. Elle partage l’avis selon lequel les exploitations font face à encore trop d’incertitudes. Selon elle, les prescriptions actuelles du Conseil fédéral ne permettent pas de comptabiliser des mesures pourtant efficaces. La commission souhaite que ce point soit réexaminé, tout comme la base de calcul des 3,5 %. Une minorité de la commission fait remarquer que la grande majorité des exploitations se sont préparées à une introduction au 1er janvier 2024 et qu’un report – qui ne serait pas le premier – ne ferait qu’entraîner de l’incertitude. En adoptant la motion, le Parlement mettrait en jeu sa crédibilité, selon la minorité.
Autres décisions
À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission recommande au Conseil fédéral d’envisager de reporter d’un an, dans un premier temps, l’entrée en vigueur de l’imposition minimale de l’OCDE. Depuis la votation populaire du 18 juin 2023, l’OCDE a adapté ses principes directeurs et il est probable que moins d’États que prévu initialement introduiront déjà l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La commission estime donc qu’une entrée en vigueur précoce entraînerait des désavantages concurrentiels, qu’il convient d’éviter dans l’intérêt des entreprises sises en Suisse.
La commission a siégé les 22 et 23 novembre 2023 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.