En règle générale, le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément. Toutefois, il arrive qu’ils se réunissent pour examiner ensemble certains objets définis par la Constitution. Ils forment alors l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

À l’instar des conseils, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) dispose d’un organe appelé « bureau » et de commissions.

I. Objets traités

Conformément à la Constitution fédérale (art. 157, al. 1, Cst.), les conseils doivent délibérer en Chambres réunies pour :

• procéder à des élections ;
• statuer sur des conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;
• statuer sur les recours en grâce.

En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral (art. 157, al. 2, Cst.).

II. Délibérations

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est convoquée par la Conférence de coordination (art. 33, al. 2, LParl). Elle délibère sous la direction du président du Conseil national (art. 157, al. 1, Cst.) ou, en cas d’empêchement de ce dernier, sous la direction du président du Conseil des États. La procédure est régie par les dispositions du règlement du Conseil national, par analogie (art. 41, al. 1, LParl).

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) siège dans la salle du Conseil national. Les députés du Conseil des États prennent place sur les sièges qui se trouvent au fond de la salle.

 

III. Bureau

Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se compose des collèges présidentiels des deux conseils, c’est-à-dire des présidents et des vice-présidents des conseils (art. 39, al. 1, LParl). Il est chargé de préparer les séances et d’instituer les commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) [art. 39, al. 3, LParl].

IV. Commissions

Les commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des États (art. 39, al. 4, LParl).

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) compte deux commissions permanentes :

• la Commission judiciaire,
• la Commission des grâces et des conflits de compétences.

La Commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), du procureur général de la Confédération et de ses suppléants ainsi que des membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération ​et du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) (art. 40a LParl).

La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce concernant les jugements prononcés par le Tribunal pénal fédéral ou une autorité administrative fédérale ainsi que les affaires pénales militaires jugées par le Tribunal fédéral. Elle examine également les conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération (art. 40 LParl).

Faits et chiffres

Source

Giovanni Biaggini, Art. 157 BV, in : Giovanni Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, Ed. Orell Füssli 2007.