Les opérations de surveillance massive (Doc. 13734) – Luc Recordon
Les conséquences humanitaires des actions menées par le groupe terroriste connu sous le nom d'«État islamique» (Doc. 13741) - Alfred Heer
Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2016-2017 Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2016-2017 (Débat conjoint) (Doc. 13743) – André Bugnon
Debatte zum Zeitgeschehen: Politik und Sicherheit in der Ukraine – die gegenwärtige Lage und ihre Auswirkungen - Maximilian Reimann
Débat sur les services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l'Europe (Doc. 13730) – Luc Recordon
Débat sur les services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l'Europe (Dok. 13730) – Doris Fiala
Débat selon la procédure d'urgence - La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire (Doc. 13764) – Doris Fiala
Débat selon la procédure d'urgence - Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme – Eric Voruz
La réforme de la gouvernance du football (Doc. 13738) - Doris Fiala
Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l'homme et du droit international (Doc. 13731) – Eric Voruz
L'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme: la Déclaration de Brighton et au-delà (Doc. 13719) – Luc Recordon, Andreas Gross
Les opérations de surveillance massive (Doc. 13734) – Luc Recordon
M. RECORDON – L'espionnage et le contre-espionnage sont vieux comme le monde. En revanche, l'inefficacité de ce type de procédés se manifeste de plus en plus, du point de vue de la sécurité publique comme de l'atteinte aux libertés: nous perdons sur les deux terrains, et cela devrait nous inquiéter. Tous nos pays doivent donc étudier l'éventualité de modifier totalement leur rapport à ce domaine, qui pouvait plus ou moins rester une zone grise aussi longtemps qu'il était servi par des instruments et des moyens relativement artisanaux.
A cet égard, l'excellent rapport de M. Omtzigt nous apporte des pistes, qui concernent toutefois essentiellement la sécurité intérieure de pays qui semblent encore – les prises de position des différents groupes le montrent – disposés à affronter le problème dans un esprit démocratique, soucieux de la préservation des libertés. Les instruments proposés par le rapport, en particulier le contrôle judiciaire et parlementaire renforcé, sont essentiels. L'existence de tribunaux secrets est une véritable honte, un scandale que nos sociétés ne sauraient tolérer. Pour autant que je le sache, les pays qui, comme la Suisse, mais aussi la France, sont en train de réformer leur système de contrôle ne le supporteront pas, et je m'en réjouis.
L'idée d'un code de conduite est excellente. Nous devons la mener à bien et faire en sorte que ce code couvre le plus possible de pays, pour accroître son efficacité et étendre le champ des pays amis, ceux dont la volonté de contrôler les opérations de surveillance ne fait pas véritablement de doute. Le cryptage est nécessaire, mais davantage, à mon avis, que ne le dit le rapport, c'est-à-dire pas seulement en attendant un système de contrôle et un code adéquats, car il restera bien des pays extérieurs, hostiles, adversaires qui ne respecteront pas les règles et s'en prendront aux citoyens de nos propres pays.
Je n'insiste pas sur la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte, car elle va de soi. J'aimerais en revanche appeler votre attention sur la nécessité de réagir à la surveillance par des pays pour lesquels la démocratie et les droits de l'homme sont à vrai dire peu de chose, qui ne possèdent malheureusement pas la tradition qui est devenue la nôtre au fil des siècles en Europe. Face à eux, nous devons trouver des solutions nouvelles. Sur ce point, cher collègue Omtzigt, le rapport n'est peut-être pas assez fouillé; je ne vous en fais pas grief, car il y avait déjà beaucoup de travail à fournir. Mais nous devrons y revenir, en particulier pour nous doter de moyens techniques – car je n'en vois guère d'autres, sinon, éventuellement, une forme de coercition politique – afin de défendre l'intimité et la vie privée de nos citoyens. Enfin, à l'instar de M. Jónasson, je suis pour le moins sceptique quant aux amendements qui ont été déposés et qui, pour un bon nombre d'entre eux, affaiblissent le rapport.
Les conséquences humanitaires des actions menées par le groupe terroriste connu sous le nom d'«État islamique» (Doc. 13741) - Alfred Heer
Herr HEER - Geschätzte Frau Vorsitzende, geschätzte Damen und Herren! Auch ich möchte dem Rapporteur, Herrn Bockel, herzlich für seinen Bericht danken.
Man hielt es nicht für möglich, dass wir im 21. Jahrhundert wieder mit Völkermord konfrontiert sind, wie er jetzt im Irak und in Syrien durch den Islamic State begangen wird - Herr Schennach hat auf die schrecklichen Ereignisse, auf die Ausrottung von Menschen lediglich aufgrund des Glaubens oder der Ethnie hingewiesen.
Doch sollten wir uns hier auch fragen, weshalb es so weit kommen konnte. Ich bin kein Freund von Saddam Hussein und Gaddafi; beide waren brutale Diktatoren. Diese wurden weggebombt: Vor allem in den USA und Großbritannien, aber auch in Frankreich war die Strategie, diese Männer und ihr Regime wegzubomben. Eine Exit-Strategie war jedoch leider nicht vorhanden.
Man hinterließ ein Chaos, auch im Irak. Der Großteil der IS-Terroristen wird ja von ehemaligen Geheimdienstleuten bzw. Generälen geleitet, die unter Saddam Hussein gedient haben und dieses Vakuum im Nahen Osten ausnützen, um ihren Terror zu verbreiten. Den Westen trifft hier also wegen der fehlenden Exit-Strategie sicherlich eine Mitschuld.
Leidtragende, wie immer in militärischen Konflikten, ist die Zivilbevölkerung. Hier möchte ich vor allem den Ländern Türkei, Jordanien und Libanon danken, welche einen Großteil der Last tragen. Wir in Westeuropa sind zwar auch mit Flüchtlingsströmen in unsere Länder konfrontiert, aber der Großteil wird von den genannten Ländern aufgenommen. Hier sollten wir auch zumindest die notwendige finanzielle Unterstützung geben, damit diese Flüchtlinge wenigstens einigermaßen in geordneten Zuständen leben können und auch eine gewisse Schuldbildung für die Kinder gewährleistet wird.
Für die Zukunft können wir m. E. nur dann eine Verbesserung erreichen, wenn wir eine Kultur des Friedens, eine culture of peace, in diesen Ländern einführen können. Mit culture of peace meine ich, dass auch die Religionsführer mit einzubeziehen sind. Wir brauchen Religionsführer, welche die Einheit und das Gute in ihrer Religion sehen, und eben nicht, wie das jetzt der Fall ist, die Unterschiede (zwischen Schiiten und Sunniten, oder Muslimen und z.B. Juden).
Für den Frieden braucht es das Gute in den Religionen und Religionsführer, die den Mut haben, für die gute Sache und für Einigkeit einzustehen. Vor allem sind auch Demokratisierung und Bildung, sowie der Aufbau von Infrastruktur in diesen Ländern vonnöten. Dann gibt es vielleicht auch dort, wo es jetzt hoffnungslos erscheint, eine bessere Zukunft. Besten Dank.
Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2016-2017 Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2016-2017 (Débat conjoint) (Doc. 13743) – André Bugnon
M. BUGNON, suppléant de M. Salles, rapporteur de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – Madame la Présidente, chers collègues, le document 13743 contient un projet d'avis sur le budget et les priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice bisannuel 2016-2017 et un exposé des motifs. Voici, en résumé, les principaux points de ce rapport.
Face aux défis importants auxquels le continent européen et le bassin méditerranéen sont confrontés, notre organisation – le Conseil de l'Europe – dispose d'une autorité et d'une expertise reconnues et des mécanismes appropriés pour aider nos Etats membres et Etats partenaires à faire face à ces défis. Encore faut-il que l'engagement politique et financier des Etats membres soit assuré.
Il est clair aujourd'hui que les Etats veulent, en contrepartie de leur engagement, plus d'efforts et de rigueur de la part du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général, M. Jagland, a, au cours de son premier mandat, mis en œuvre tout un ensemble de mesures destinées à accroître l'efficacité du Conseil de l'Europe grâce à des ressources extrabudgétaires, tout en stabilisant ses coûts salariaux.
Ces ressources extrabudgétaires proviennent à la fois de l'Union européenne, à travers des programmes conjoints avec le Conseil de l'Europe – comme le partenariat oriental ou le programme Sud –, mais également de contributions volontaires payées par certains Etats membres ou non membres. Ces ressources sont très importantes pour permettre au Conseil de l'Europe de remplir des missions de coopération et d'assistance, mais leur caractère non permanent et ciblé sur des thèmes précis ne permet pas de les utiliser ni pour les besoins de financement des activités statutaires et traditionnelles de l'organisation ni pour les besoins d'investissement indispensables pour maintenir, moderniser et préserver les biens et actifs du Conseil de l'Europe. En effet, seules les contributions obligatoires des Etats membres permettent de couvrir ce type de dépenses.
Aussi, le maintien d'une politique de croissance nominale zéro des contributions obligatoires des Etats membres pour le projet budget bisannuel, si elle est maintenue, posera de sérieuses difficultés à l'organisation – des difficultés que les ressources extrabudgétaires ne peuvent combler. Le déficit à l'horizon 2021 a été estimé à 22 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle il conviendrait de prendre des mesures concrètes de flexibilité budgétaire, comme notre Assemblée l'avait déjà suggéré à de nombreuses reprises dans ses avis précédents: soit le report du reliquat d'une année sur l'autre dans le cadre du budget bisannuel, soit la mise en compte de réserve de tout ou partie du reliquat constaté. Actuellement, et selon le règlement financier du Conseil de l'Europe, les crédits non dépensés de l'exercice clos doivent être rendus aux Etats. Ces remboursements viennent en déduction des contributions obligatoires versées par les Etats membres aux différents budgets du Conseil de l'Europe.
De même, la révision des barèmes minimaux des contributions payées par les Etats membres au budget ordinaire devrait être abordée. En effet, encore aujourd'hui, quinze Etats membres paient une contribution moins élevée que le coût administratif d'un juge à la Cour de Strasbourg, soit environ 334'000 euros.
Le ciel est sombre mais une éclaircie se dessine, avec la perspective de l'augmentation de la contribution de la Turquie, qui souhaite intégrer le club des Etats grand contributeurs, aux côtés de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Russie. En devenant grand contributeur, la Turquie pourrait apporter au Conseil de l'Europe près de 20 millions d'euros de crédits supplémentaires – tous budgets confondus –, donnant ainsi à l'organisation les moyens de faire face aux différents défis, tant internes qu'externes, les autres Etats restant sur leur position de croissance nominale zéro appliquée à leur propre contribution.
Ce soutien de la part de la Turquie est très important pour le Conseil de l'Europe, car cet apport de ressources financières stables permet justement de financer le type de dépenses que des ressources extrabudgétaires ne pourraient pas prendre en charge.
Enfin, à la suite des attentats de Paris, de Copenhague et tout récemment de Tunis, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la protection des droits de l'homme devront compter parmi les axes principaux des priorités du Conseil de l'Europe pour le projet bisannuel 2016-2017.
Pour conclure sur ce premier rapport, nous invitons le Secrétaire Général à réintroduire le financement des invitations de journalistes à l'occasion des événements majeurs organisés par le Conseil de l'Europe, y compris les parties de session de l'assemblée. En effet, il est important que les médias puissent couvrir de manière libre et indépendante les activités du Conseil de l'Europe.
Tous les points que je viens d'évoquer figurent dans l'exposé des motifs et le projet d'avis que j'ai l'honneur, au nom du rapporteur, M. Salles, de soumettre à votre approbation. S'agissant du projet de résolution sur les dépenses de l'Assemblée parlementaire, ces dernières, comme pour le budget du Conseil de l'Europe, sont liées aux décisions futures du Comité des Ministres concernant la proposition de la Turquie de devenir grand contributeur au budget ordinaire du Conseil de l'Europe.
Cette nouvelle importante s'inscrit cependant dans le scénario retenu pour le prochain cycle bisannuel, à savoir la poursuite de la croissance nominale zéro des contributions payées par les autres Etats membres. Sans l'augmentation de la contribution turque, les conséquences de la politique de non croissance pourraient être, pour notre assemblée, le gel de trois postes permanents, soit une réduction de nos crédits de 176'200 euros. Je le rappelle, au cours du cycle bisannuel précédent, 2014-2015, notre assemblée a fait des efforts de réduction à hauteur de 275'000 euros, supprimant dès lors deux postes permanents et réduisant de 80'000 euros ses crédits opérationnels.
Aujourd'hui, la situation n'est pas encore réglée, car le Comité des Ministres ne s'est pas encore prononcé sur la demande turque. Cependant, je pense que la décision sera favorable et, comme je l'espère, sans réduction des contributions payées par les autres Etats membres. Parallèlement, et en lien avec cette décision des autorités turques, l'assemblée devra se prononcer sur deux autres demandes qui concernent, d'une part, l'augmentation du nombre de sièges accordé à la délégation turque à l'assemblée et, d'autre part, l'introduction du turc comme langue de travail.
Si la langue turque devient une langue de travail, l'assemblée devra recevoir des crédits supplémentaires pour couvrir les besoins d'interprétation pendant les réunions des commissions et les séances plénières. Le Secrétariat Général a chiffré les besoins à environ 700'000 euros. Compte tenu du contexte actuel, l'introduction du turc comme langue de travail ne peut s'envisager que dans la perspective de l'augmentation de la contribution turque.
S'agissant de ses activités, l'assemblée poursuivra en 2016 et 2017 son action dans le cadre de ses missions prioritaires, concernant notamment l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Charte sociale européenne ainsi que le rôle du défenseur des droits de l'homme; le suivi de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, alors que la Campagne UN sur CINQ se termine à la fin de l'année 2015; le monitoring et l'observation des élections; la gouvernance de l'Internet et la cybercriminalité; la coopération avec les parlements nationaux et partenaires. L'assemblée procèdera également aux différentes élections statutaires et conventionnelles.
Par ailleurs, l'accent sera mis sur la communication et l'utilisation des médias sociaux pour promouvoir les travaux de l'assemblée et l'action de ses membres ainsi que la modernisation de ses outils. Je pense en particulier à la production électronique de documents structurés au format XML, permettant de faire des recherches en utilisant les métadonnées.
L'assemblée continuera d'apporter son soutien, avec l'aide de contributions volontaires de certains parlements et gouvernements – que je remercie pour leur soutien – à certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants. Je citerai entre autres: le réseau parlementaire pour le «droit des femmes de vivre sans violence»; la plateforme contre la corruption; l'alliance parlementaire contre la haine; la campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants, qui vient d'être lancée.
Enfin, l'assemblée poursuivra son programme de coopération ciblé destiné à promouvoir auprès des parlements des Etats membres et des partenaires pour la démocratie, les principales recommandations de notre assemblée. Ce programme est en partie financé par les programmes joints avec la Commission européenne, notamment dans le cadre du Partenariat oriental et Sud-Est, et du Programme Sud.
Dans l'attente de la décision du Comité des Ministres quant à la proposition turque, les dépenses de l'assemblée sont maintenues au même niveau que celles prévues pour 2015. Ce montant ne tient naturellement pas compte de l'augmentation des ressources qui seront nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'introduction du turc parmi les langues de travail de l'assemblée. Pour les détails, je vous renvoie au rapport contenant le projet de résolution.
Je vous invite, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à adopter ces deux rapports et vous remercie de votre attention.
Debatte zum Zeitgeschehen: Politik und Sicherheit in der Ukraine – die gegenwärtige Lage und ihre Auswirkungen - Maximilian Reimann
Herr REIMANN - Frau Vorsitzende, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Vorerst eine Bemerkung in eigener Sache: Ich spreche als Vertreter eines neutralen Landes, das seine guten Dienste zur Lösung des Ukraine-Konfliktes bereits in vielfältiger Weise zum Einsatz gebracht hat, leider bisher ohne nennenswerten Erfolg. Ich halte mich entsprechend aber auch bei diesem Votum jetzt an die Prinzipien der Neutralität, d.h. ich unterlasse Schuldzuweisungen, bedaure es aber sehr, dass unsere russischen Europaratskolleginnen und –kollegen nicht mehr unter uns im Plenum weilen.
Man mag mir diese Haltung als etwas realitätsfremd abtun, aber zweifellos hat auch unsere Parlamentarische Versammlung dazu beigetragen, dass man nicht einmal mehr hier in Straßburg mit Parlamentariern aus beiden Konfliktparteien gemeinsam debattieren kann.
Das ist ein Mangel. Diese direkten Kontakte, mit denen wir uns selbst im Kreml Gehör verschaffen können, fehlen uns nun. Im Kreml sitzt schließlich nicht bloß ein abgehobener Präsident mit seinem Hofstaat! Über seine Vertrauensleute hier im Europarat nähme er aus erster Hand zur Kenntnis, wie die Uhren hier in Straßburg ticken. Und irgendeinmal werden auch im aktuellen Ukraine-Konflikt die Uhren auf beiden Seiten wieder harmonisch ticken müssen!
Zumindest nehme ich aber mit einiger Genugtuung zur Kenntnis, dass die gegenseitigen Drähte im Ministerkomitee und ebenso im Kongress der Gemeinden und Regionen, einer weiteren Säule des Europarats, noch funktionieren. Das ist gut so und wir hoffentlich auch so andauern. Zudem halte ich den Europarat für die deutlich geeignetere Plattform für Gespräche und Verhandlungen als etwa die OSZE. Warum? Weil wir im Europarat allein unter Europäern sind, über einen europäischen Konflikt verhandeln können, ohne dass noch ein Weltpolizist wie die USA mitmischt, der seine eigenen globalen Interessen verfolgt und damit die Sache noch weiter kompliziert.
Schließlich bin ich gespannt, welcher Einfluss auf den Ukraine-Konflikt ausgehen wird, wenn die ersten Entscheide des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vorliegen werden, Entscheide beispielsweise zu den Folgen der Annexion der Krim. Das wird dann wohl zur Stunde der Wahrheit in Moskau wie in Kiew gereichen.
Werden die beiden Welten, die heute bereits aufeinander prallen, dann noch stärkeren Erschütterungen ausgesetzt sein? Wir wissen es nicht. Es könnte aber auch zur Bewährungsprobe des Europarates selber werden, und zwar dann, wenn eines unserer Mitglieder den Europarat aus Groll verlassen sollte. Das wäre kein gutes Omen für die Zukunft von Frieden, Demokratie und Rechtsstaat auf unserem Kontinent.
Débat sur les services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l'europe (Doc. 13730) – Luc Recordon
M. RECORDON – Chers collègues, nous avons tous à l'esprit, je pense, quelques exemples de personnes qui ont souffert d'être des enfants placés. Je crois que l'excellent rapport qui nous est soumis aujourd'hui montre bien, d'ailleurs, que les problèmes, les excès ont pu parfois résulter de placements, ou d'une absence de placement – c'est dans les deux sens qu'il peut y avoir. C'est une tâche délicate que celle de placer les enfants.
Je voudrais cependant aborder le débat sous un autre angle, celui de la réparation, qui peut être due, qui n'a peut-être pas été très développé dans le cadre du rapport – ce n'est pas un reproche. Je voudrais vous faire part de l'expérience menée dans mon pays, la Suisse. Une initiative devrait être soumise à une votation populaire, visant à ce qu'une véritable réparation, morale et en argent, soit accordée aux enfants qui ont été placés, souvent, dans des conditions insoutenables, et ce il y a longtemps, puisque l'âge moyen de ceux dont il est question est de soixante-dix-sept ans et qu'ils ont été placés à six ans en moyenne. Voilà qui nous renvoie, voyez-vous, à l'époque de la Seconde Guerre mondiale. Il y a beaucoup à faire. Le montant dont il est question, pour un pays peuplé de 8 millions d'habitants, est compris entre 300 et 500 millions d'euros, et nous devons encore lancer de vastes enquêtes pour que justice soit rendue et que l'on comprenne les processus par lesquels nous avons pu aboutir à certaines abominations.
Je citerai l'exemple d'une personne contrainte de rembourser dans les années 1950 les frais de placement que son canton avait déboursés pour le placer en orphelinat et le mettre en apprentissage chez un paysan qui le traitait d'ailleurs fort durement.
Aujourd'hui encore, dans le journal zurichois Tages-Anzeiger, on peut lire un article fort intéressant qui montre à quel point les enfants placés dans des conditions inacceptables connaissent les mêmes souffrances que les traumatisés de guerre. C'est un acquis essentiel de la recherche, qui justifie davantage encore notre attention et l'exigence de réparation.
Débat sur les services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l'Europe (Doc. 13730) – Doris Fiala
Frau FIALA - Geschätzter Präsident, meine Damen und Herren! Im Namen der liberalen Fraktion danke ich der Berichterstatterin Olga Borzova von der Russischen Föderation sehr herzlich für ihre sehr wichtige Arbeit. Persönlich möchte ich mir die Bemerkung erlauben, dass es bedrückend ist, dass die Berichterstatterin heute ihre wichtige Arbeit nicht selber kommentieren kann. Allein diese Tatsache zeigt uns wieder einmal schmerzlich, dass die Mitarbeit und das Engagement der russischen Delegation hier vermisst werden und wir weiterhin auf einigenden Dialog und eine Lösungsfindung zur Beilegung der Konflikte hoffen.
Diesem Rat liegen das Wohl und die Unversehrtheit unserer Kinder seit langem besonders am Herzen. UN- und Lanzarote-Konvention erinnern uns an unsere wichtige Aufgabe, Kinder vor jeder Art von Gewalt, Missbrauch und Vernachlässigung zu schützen.
Zum Wohl des Kindes gehört auch das Recht, nicht gegen seinen Willen von seinen Eltern getrennt zu werden, es sei denn, die zuständigen Behörden bestimmen vorbehaltlich einer gerichtlichen Nachprüfung, dass eine solche Trennung effektiv im besten Interesse des Kindes steht.
In Fällen von physischen, sexuellen oder psychologischen Missbräuchen und schwerer Vernachlässigung werden Kinder zu Verwandten, Pflegeeltern, in öffentliche oder private Institutionen gebracht, in seltenen Fällen auch zur Adoption freigegeben.
Was gut gemeint ist, ist nicht immer das Beste für das Kind. Voreiliges Handeln ist gefährlich. Oftmals kommt ein Kind vom Regen in die Traufe, von Gewalt in einen nächsten Missbrauch. Finanzielle Armut darf deshalb niemals die einzige Rechtfertigung sein, ein Kind der elterlichen Obhut zu entziehen. Vielmehr müssen wir versuchen, die ärmsten der Armen Familien zu unterstützen.
In diesem Zusammenhang bitte ich Sie alle, auch die Sensibilität rund um das Romakinder-Thema zu bedenken. Was Sie und ich ggf. für zielführend ansehen, muss nicht im Sinne und zum Schutz des Kindes das Beste sein. Wir sollten keine kurzfristigen, mahnenden Empfehlungen geben, sondern best practice-Erfahrungen austauschen und unterstützen.
Im Namen der ALDE bitte ich Sie daher, den Empfehlungen der Berichterstatterin zu folgen. Insbesondere bitte ich Sie, in Ihren Ländern alles zu tun, damit angemessene, umsichtige Normen auch bei schwierigen Fällen zum Tragen kommen, wenn Kinder aus ihren Familien genommen werden, und immer das Recht der Kinder einbezogen wird. Die europäischen Leitlinien sind gut, oft ist die Gesetzgebung gut. Es mangelt aber hier und da an der guten Handhabung und Anwendung, und somit an der erwähnten good practice.
Ich danke Ihnen, wenn Sie diesen wichtigen Bericht unterstützen.
Débat selon la procédure d'urgence - La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire (Doc. 13764) – Doris Fiala
Frau FIALA - Geschätzte Präsidentin, geschätzte Damen und Herren! Im Namen der Liberalen Fraktion danke ich dem Berichterstatter für den Entwurf seiner Erschließung. Die unvorstellbar dramatische Situation in Europas Gewässern verlangt von uns Alle konzertierten Hilfsaktionen. Wir müssen die humanitäre Notlage stoppen und den dramatischen Anstieg von Todesfällen zu verhindern suchen. Die einst gut gedachten Dublin-Verträge sollten u.a. das sogenannte „Asylum Shopping“ verhindern, Minderjährige ohne Begleitung Erwachsener schützen und die Familien-Wiedervereinigung ermöglichen.
Heute müssen wir uns schmerzlich eingestehen, dass die Schengen-Außengrenzenländer Griechenland, Italien, Malta und Spanien oft überfordert sind. Jedes unserer Länder wäre ob dieser Situation überfordert. Der unaufhaltsame Anstieg der Flüchtlinge kann fast nicht bewältigt werden. Tatsache ist, dass in den vergangenen 2 Jahren fast die Hälfte aller im Mittelmeer ankommenden Menschen aus Syrien und Eritrea stammten, wenn auch noch 38 andere Länder betroffen waren.
2014 überquerten rund 210 000 illegale Einwanderer das Mittelmeer, 170 000 strandeten in Italien. 3500 Menschen ertranken. Die sich verschlechternde, dramatische Lage in Libyen motiviert immer häufiger zu riskanter Flucht. Die Methoden der Schlepper, mit nicht seetüchtigen Booten, die hoffnungslos überladen werden, werden immer größere Todesfallen.
Die mangelnde Solidarität der EU, die Ablösung durch die Operation Triton mit geringeren Finanzen, personellen und logistischen Ressourcen verschlimmert die Lage zusätzlich.
Bis Oktober 2014 kamen allein in Italien über 36 000 Syrer an, in Griechenland waren es über 23 000. 3,2 Mio. Syrer wurden in den Nachbarländern registriert. Die Erklärungen der Terrororganisation „Islamischer Staat“, ihre Anhänger in den Flüchtlingsstrom einzuschleusen, haben Ängste geschürt und berechtigte Sicherheitsfragen aufgeworfen. Wir müssen in unseren Ländern und gemeinsam mit höheren Beiträgen seitens aller Mitgliedsstaaten Such- und Rettungsaktionen unterstützen, Maßnahmen gegen Schlepper koordinieren, die Dublin-Verordnung überprüfen und Asylsuchende solidarischer nach einem Schlüssel gemäß Bevölkerungszahl der Aufnahmeländer verteilen, humanitäre Hilfsmaßnahmen ausweiten und die administrative, justizielle und ermittlungstechnische Zusammenarbeit ausbauen.
Wer Ja sagt zu globaler Wirtschaft, muss auch zu gemeinsamen globalen Lösungen Ja sagen.
Débat selon la procédure d'urgence - Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme – Eric Voruz
M. VORUZ – Face à ces tragédies, il y a bien longtemps que l'alerte a été lancée mais peu d'actions ont été entreprises, laissant l'Italie notamment, mais aussi Malte et d'autres pays de l'Europe du Sud se débrouiller seuls. J'ai présenté un rapport devant la Commission permanente à Bruxelles, rapport demandant une plus grande solidarité entre tous les pays européens en vue de mieux répartir les demandeurs d'asile, pour ne pas laisser les pays concernés par les Accords de Dublin se débrouiller seuls. D'ailleurs, ces accords, que l'on pourrait qualifiés d'être à la Ponce Pilate, sont une immense hypocrisie.
D'autres tragédies se déroulent également ailleurs. Il faut donc absolument trouver des solutions. Voici quelques propositions: renégocier les Accords de Dublin dans le sens d'un accueil quantitatif et qualitatif des réfugiés, que les pays du Conseil de l'Europe devraient assumer en proportion de leurs forces économiques; lutter contre l'immense corruption qui sévit dans de nombreux pays africains et ailleurs; cesser d'alimenter ces pays corrompus et prendre des mesures fermes pour remettre sur les rails ces pays, qui sont pourtant riches en matières premières.
Pour cela, il convient de prendre les mesures qui s'imposent pour rendre aux peuples concernés la démocratie et les emplois. Enfin, il faut bloquer tous les fonds des dictateurs qui sont dissimulés en Europe, en Suisse ou ailleurs, et saisir leurs avoirs et leurs patrimoines où qu'ils se trouvent. Ce sont là les seules mesures qui pourraient nous sortir du marasme politique et qui pourraient rendre leur dignité aux peuples mutilés et assassinés. En attendant, tous les pays européens, y compris le mien, doivent tout entreprendre pour aider l'Italie, en particulier, à prendre des mesures sanitaires et d'hébergement dignes de ce nom.
La réforme de la gouvernance du football (Doc. 13738) - Doris Fiala
Frau FIALA - Herr Präsident, meine Damen und Herren! Artikel 27 des Reglements unserer Parlamentarischen Versammlung lässt es zu, dass wir auch sehr kurzfristig ein Traktandum neu auf die Tagesordnung setzen oder eines streichen. So gesehen müssten wir uns darüber nicht irritiert zeigen, dass der Bericht über die Reform der Fußball-Gouvernanz von Michael Connarty der Sozialistischen Gruppe am vergangenen Montagmorgen mit 76 gegen 34 Stimmen bei 12 Enthaltungen unerwartet auf heute Abend verlegt wurde.
Allerdings hat sich das Büro zweimal einhellig dagegen ausgesprochen, weil man der Ansicht war, dass es unserer Versammlung nicht zusteht, in fragwürdiger Weise auf eine Wahl des Präsidenten der FIFA, die uns ja nicht selber betrifft, Einfluss nehmen zu wollen. Lobbying in dieser Form, Anschuldigungen dieser Größenordnung sind schwerwiegend.
Kritiker fragen sich schon lange, ob Themen rund um den Sport überhaupt in den engeren Zuständigkeitsbereich des Europarats fallen sollten und ob wir unsere knappen Ressourcen nicht besser dafür verwenden müssten, Verbesserungen in puncto Rechtsstaatlichkeit, Demokratisierung und Menschenrechte innerhalb unserer Mitgliedsstaaten zu fördern und zu unterstützen und gegen etwaige Korruption zuerst einmal bei unseren Mitgliedsländern vorzugehen.
Wenn man sich im Europarat denn schon mit Fragen des Fußballs befassen möchte, wäre der natürliche Ansprechpartner zuerst die UEFA und nicht die weltweit operierende FIFA.
Ich bin überzeugt, dass diese Versammlung sich und ihrer Glaubwürdigkeit keinen Gefallen erweist, wenn sie glaubt, sich in die internen Belange einer Organisation einmischen zu müssen, die nicht ihrer Aufsichtskompetenz untersteht. Dieser Bericht geht sogar so weit, dass er der Versammlung eigentlich suggerieren will, der FIFA vorzuschreiben, wie sie mit ihren künftigen Präsidiumswechseln zu verfahren hat.
Der Bericht ist überdies als solcher m.E. zu wenig recherchiert. Gerade deshalb hätten wir Europaräte die Möglichkeit haben müssen, in Ruhe und überlegt Änderungsanträge formulieren zu dürfen. Die Tatsache, dass kein einziger Änderungsantrag eingereicht wurde, illustriert eindrücklich den Zeitdruck und dokumentiert nicht unser Einverständnis.
Besonders bedaure ich, dass man – entgegen den ursprünglichen Absichten – die Gelegenheit nun verpasst, dem amtierenden Präsidenten der kritisierten Organisation persönlich auf den Zahn zu fühlen und ihn hier direkt aufzufordern, Rede und Antwort zu stehen. Damit nehmen wir ihm allerdings auch die Möglichkeit für Klar- und Richtigstellungen. Dies entspricht sicher nicht der «best practice» des Dialogs, den wir im Europarat immer wieder hoch halten.
Ich werde aus diesen Gründen den Bericht ablehnen und lade Sie ein, es mir gleich zu tun, sofern Sie es nicht für weise halten, wie es Frau Mateu der ALDE vorschlägt, ihn zunächst an die Kommission zurückzuweisen. Ich danke Ihnen.
Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l'homme et du droit international (Doc. 13731) – Eric Voruz
M. VORUZ – Ce rapport révèle les graves libertés que se permettent de prendre de trop nombreux gouvernements pour justifier leurs agissements condamnables. J'ai constaté, à sa lecture, que les drones sont utilisés comme des armes de guerre ou pour procéder à des exécutions ciblées de personnes soupçonnées d'appartenir à des groupes terroristes. La lutte contre le terrorisme international est un devoir essentiel, mais elle ne saurait servir de prétexte pour justifier n'importe quelle opération. Le rapport indique que les frappes effectuées à l'aide de drones constituent, en fonction des circonstances, de graves violations du droit, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. L'intégrité territoriale est violée par des pays qui cherchent à retrouver leur puissance impériale. C'est le cas notamment de la Russie, mais d'autres pays prennent aussi des libertés inacceptables, ignorant les exigences de l'ONU et du droit international. Comme le souligne le rapporteur, les violations doivent être dénoncées devant un tribunal spécial. Je vous demande donc de voter le projet de recommandation. Le Comité des Ministres devra ensuite agir rapidement, car le temps presse.
L'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme: la Déclaration de Brighton et au-delà (Doc. 13719) – Luc Recordon, Andreas Gross
M. RECORDON – On peut mesurer la valeur d'une Cour, telle que la Cour européenne des droits de l'homme, au degré auquel elle dérange les Etats membres. C'est dans la nature des choses et de l'équilibre des pouvoirs qu'une telle Cour soit mal vue. Il conviendrait cependant d'éviter que cela aille jusqu'au point que ces Etats perdent de vue les fondamentaux sur lesquels ils se fondent, et en particulier ceux que nous devons défendre ici, à savoir la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme. Or le danger existe, non seulement à travers le cas suisse qui, je l'espère sera bloqué par le peuple suisse, et par certaines velléités britanniques, mais également par un corporatisme fort mal venu de juges de la Cour de Luxembourg qui ne semblent s'apercevoir que la primauté du droit, c'est d'abord la primauté des droits de l'homme sur d'autres formes juridiques. L'avis qui bloque l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme traduit cette grave petitesse d'esprit. Le Conseil de l'Europe se doit là accomplir un effort important.
Le problème, c'est aussi le manque de sérieux – pour ne pas dire la désinvolture ou le mépris – dont font preuve un certain nombre d'Etats membres dans l'application des arrêts de la Cour et, de manière générale, dans le respect des droits humains. Je ne citerai aucun cas particulier, afin de ne pas rallumer la flamme des sempiternels débats nationalistes, mais vous comprendrez tous à quoi je fais allusion. D'ailleurs, même le très retenu Comité européen pour la prévention de la torture a dû nous alerter sur le manque de respect de ses propres recommandations et sur le manque de réponses à ses questions. J'en appelle là aussi à moins de tiédeur de la part de notre assemblée et du Comité des Ministres à l'égard de ces manquements. Car l'érosion de l'esprit des droits de l'homme et de la démocratie commence à devenir un grave problème. Cela se manifeste notamment par des résultats électoraux particulièrement inquiétants dans différents pays – et dans le mien, occasionnellement.
Herr GROSS - Danke, Frau Präsidentin! Herr Pozzo di Borgo, im Namen der Sozialdemokraten möchte ich Ihnen für diesen Bericht danken.
Sie stellen ja richtig fest, dass die 5 bzw. 4 Konferenzen eine Reform in Gang gesetzt haben, welche die Effizienz des Gerichtshofes eindeutig erhöht hat. Sie zeigen, dass jetzt der Ball wieder im Feld gewisser Nationalstaaten liegt, ihre Hausaufgaben besser zu machen.
Wir müssen diese Gelegenheit nutzen, um auf zwei Dinge hinzuweisen, welche die Effizienz des Gerichtshofes ebenso in Frage stellen. Vor allem der erste Punkt wurde noch nicht genannt: Effizienz ist ja darum so wichtig, weil Menschen, wenn sie 5 oder 10 Jahre lang warten müssen, bis ihnen recht geschieht, den Gerichtshof und das System zum Schutz der Menschenrechte an sich in Frage stellen werden. Heute stellen wir fest, dass als Folge des neuen, in ganz Europa zunehmenden Nationalismus in zwei der sogenannten „alten“ demokratischen Länder, nämlich Großbritannien und der Schweiz, der Gerichtshof in Frage gestellt wird. Man stellt dort das Prinzip in Frage, dass über den Staaten überhaupt eine Instanz herrschen dürfe, die das letzte Wort hat.
In der Schweiz wird eine Initiative für eine Volksabstimmung lanciert, um über die Frage zu entscheiden, ob das nationale Recht wieder die letzte Instanz sein soll. Damit wird die aus der Katastrophe des 20. Jahrhunderts gezogene Lehre in Frage gestellt, dass auch Mehrheiten, Regierungen und Parlamente immer Fehler machen können, und deshalb der Menschenrechtsschutz nicht in die Hände der Staaten gelegt werden kann.
Auch in Großbritannien gibt es Zweifel an diesem Prinzip. Daher sollten wir hier vielleicht auch darüber nachdenken, weshalb dies heute möglich ist und wie man es überwinden kann. Es ist wahrscheinlich nicht untypisch, dass beide genannten Länder Inselstaaten sind – das eine richtige geographische Insel, das andere eine Insel eher von der geschichtlichen Entwicklung her.
Die Abschaffung des Prinzips einer den Ländern übergeordneten Menschenrechtsinstanz wäre eine Katastrophe. Ich bin überzeugt, dass auch andere Länder von dieser falschen Idee angesteckt werden könnten, falls sie in Großbritannien und der Schweiz durchgesetzt wird.
Den zweiten, m.E. sehr wichtigen Punkt erwähnen Sie in Ihrem Addendum: die Tatsache, dass der EU-Gerichtshof in Luxemburg der Kommission empfohlen hat, ihn nicht der Europäischen Menschenrechtskonvention zu unterstellen. Auch darüber müssen wir nachdenken, weshalb es dazu gekommen ist.
Ich glaube nicht, dass der Grund dafür nur irgendwelche Prestigeprobleme sind, sondern die Tatsache, dass der Luxemburger Gerichtshof in der EU heute eine unangemessene Dominanz hat. In der EU sind die Mächte nicht ausbalanciert; der Gerichthof hat kein Gegengewicht im Ministerrat oder dem Parlament, und er setzt heute den ökonomischen, diskriminationsfreien Verkehr des Kapitals über alles.
Es könnte durchaus sein, dass diese Absolutheit eines ökonomischen Prinzips der Grund ist, warum der Luxemburger Gerichtshof sich keinem anderen Gerichtshof unterstellen kann, wo eben dieses Grundprinzip durch die Menschenrechte in Frage gestellt werden könnte. Wenn das aber so wäre, wäre das eine Katastrophe für die europäische Institution. Da müsste man die Kraft aufbringen, dem Luxemburger Gerichtshof viel deutlicher klarzumachen, dass dies inakzeptabel wäre.
Ich frage mich auch, was Sie davon halten und ob wir dazu nicht einen neuen Bericht verfassen müssen.