Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015-2016 - Heer

Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution (Doc. 14140) – Maury Pasquier

Le sport pour tous: un pont vers l'égalité, l'intégration et l'inclusion sociale (Doc. 14127) – Schneider-Schneiter

La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat – Fiala, Büchel

Les mutilations génitales féminines en Europe (Doc. 14135) – Maury Pasquier, Schneider-Schneiter

L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires (Doc. 14143) – Jean-Pierre Grin

 

Ordre du jour de la 4ème partie de session ordinaire (adopté le 10 octobre 2016)

Textes adoptés durant la la 4ème partie de session ordinaire

 

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015-2016 - Heer

M. HEER (Suisse)* – Madame la Secrétaire générale adjointe, vous avez cité le problème de l’évasion fiscale et l’importance d’un échange automatique de renseignements mis en place par l’OCDE et les différentes règlementations d’ores et déjà adoptées par cette dernière pour éviter la corruption, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale. Je pense, en particulier, aux recommandations visant à imposer le respect de l’échange automatique de renseignement ainsi que la publication des bénéficiaires.

Néanmoins, la pratique montre que tous les Etats membres de l’OCDE ne respectent pas les recommandations et les principes directeurs alors que ceux-ci ont été adoptés à l’unanimité et qu’ils devraient pouvoir bénéficier de conditions de concurrence équitables. Le fait que certains membres ne mettent pas en œuvre les règles fixées par l’OCDE nuit à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption.

Nous le savons, les grandes sociétés fiduciaires aux Etats-Unis et dans certaines îles posent de graves problèmes. Au Delaware ou au Nevada, par exemple, il existe des règlementations permettant aux bénéficiaires de rester totalement inconnus avec la garantie de toucher à 100% les produits de l’investissement.

Pourriez-vous nous dire ce que compte faire l’OCDE pour s’assurer que les principes directeurs et les recommandations de l’Organisation soient bel et bien respectés par tous ses Etats membres?

 

Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution (Doc. 14140) – Maury Pasquier

Mme MAURY PASQUIER (Suisse) – Monsieur le Président, chers collègues, que cela nous plaise ou non, la maternité de substitution existe et existera. Dans un monde globalisé, les Etats qui interdisent la gestation et la procréation pour autrui se retrouvent malgré tout, inévitablement, confrontés à ces phénomènes. Mieux vaut donc, avec pragmatisme, s’en emparer et les règlementer plutôt que de tenter, à coup d’interdictions illusoires, de les étouffer.

La maternité de substitution pose de nombreuses questions éthiques. En particulier celle pratiquée à but lucratif, qui revient peu ou prou à acheter les femmes et à vendre les enfants. Pour défendre au mieux les droits des unes comme des autres – et préciser aussi le statut des parents d’intention –, il s’agit d’encadrer ce phénomène au niveau international. Car pour les mères porteuses et les enfants portés, si vulnérables, «c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit».

Les mères porteuses qui signent une convention à but lucratif sont souvent pauvres et courent toutes, pour de l’argent, les risques liés à la grossesse et à l’accouchement. Sans parler des risques psychologiques associés à la séparation d’avec le nouveau-né, ni du risque d’ingérence des parents d’intention dans des décisions touchant à la santé de la mère et à son propre corps.

Les enfants issus de maternités de substitution à but lucratif sont, eux, exposés à une filiation incertaine ou boiteuse, réglée au cas par cas par les Etats d’accueil qui interdisent cette pratique. Ces enfants courent aussi le risque d’être abandonnés ou abusés par leurs parents d’intention. Ils sont vulnérables à la traite, et leur droit à connaître leurs origines est particulièrement menacé.

Mes chers collègues, il s’agit dans tous les cas d’accorder la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. Une manière possible et à mon avis pertinente de défendre cet intérêt serait, comme proposé dans le rapport, d’interdire la maternité de substitution à but lucratif et d’encadrer la maternité de substitution en prenant pour modèle le dispositif qui prévaut en matière de don d’organes.

Vous l’aurez compris, je vous invite instamment à soutenir la recommandation inchangée, c’est-à-dire sans les amendements proposés et, ce faisant, à écouter la voix de la raison plutôt qu’à suivre la voie de la prohibition, suivant ainsi les recommandations de la Commission nationale suisse d’éthique dans le domaine de la médecine humaine, qui a appelé de ses vœux la levée de l’interdiction de la maternité de substitution dans mon pays, la Suisse. L’intérêt supérieur de l’enfant, qui est ici en jeu, vaut bien cet effort de pragmatisme et de recherche de solutions – si longue et difficile que soit cette recherche. Au nom des valeurs qui nous réunissent, je vous invite instamment à approuver le projet de recommandation telle qu’il était initialement rédigé, en attendant de prolonger nos débats en acceptant un projet de résolution, ce à quoi nous parviendrons un jour, je n’en doute pas, à l’issue d’une discussion enfin dépassionnée et sans cris.

 

Le sport pour tous: un pont vers l'égalité, l'intégration et l'inclusion sociale (Doc. 14127) – Schneider-Schneiter

Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) - Sport für alle – wir nennen ihn in der Schweiz Breitensport – vermittelt grundlegende Werte des gesellschaftlichen Miteinanders und Zusammenlebens: Toleranz, Respekt, Kameradschaft, Fairness und Hilfsbereitschaft, das Akzeptieren und Einhalten von Regeln, Leistungsbereitschaft sind für eine funktionierende Gemeinschaft Voraussetzung.

Rassismus, Sexismus, Homophobie und andere Diskriminierungsformen haben im Sport nichts zu suchen und müssen mit allen möglichen Mitteln bekämpft werden.

Deshalb begrüße ich diesen Bericht und danke der Verfasserin für ihre gute Arbeit.

Es ist absolut richtig, dass Diskriminierung im Sport einem breiten Publikum bewusstgemacht werden muss und das alle Akteurinnen und Akteure in der Sportwelt zum Handeln gegen Rassismus und andere Diskriminierungsformen aufgefordert werden müssen.

Es freut mich zu hören, dass das IOC wie viele andere internationale Sportverbände den Handlungsbedarf erkannt hat und wichtige Reformprozesse eingeleitet wurden. Übrigens arbeitet auch die in diesem Saal immer wieder scharf gerügte FIFA intensiv am Thema «Sport für alle» und ich denke, dass die FIFA insbesondere bezüglich Frauenförderung im Fußball und der Rassismusbekämpfung hier als Beispiel für best practice in der Sportentwicklung angeführt werden kann.

Natürlich würden wir uns freuen, wenn die Frauenförderung in den Führungsgremien dieser internationalen Sportverbände ihren Niederschlag finden würde. Gern hätte ich Herrn Bach noch gefragt, was er von einer Kampagne «Women for presidence» halten würde.

Es scheint mir aber wichtig, den Fokus nicht nur auf die Profiligen zu legen, sondern auch im Amateur- und Juniorenbereich aktiv zu werden, denn Breitensport findet vor allem in Vereinen auf Ebene der Kommunen statt.

In Vereinen lernen die Menschen, mit Integration und Partizipation umzugehen. In Vereinen durchlaufen weitere Bevölkerungskreise eine Art funktionale Demokratisierung, indem sich Menschen unterschiedlicher Herkunft, unterschiedlichen Alters und beiderlei Geschlechts am Sport beteiligen. Immer mehr nehmen dadurch auch Menschen mit unterschiedlicher Zuwanderungs- oder Migrationsgeschichte Einfluss auf Inhalte, Formen und Qualität des Sports.

Wir können nicht unterstützen, dass Frauen nicht an Sportveranstaltungen oder am Schwimm- bzw. Sportunterricht teilnehmen sowie gewisse Sportarten nicht ausüben dürfen.

Sport kennt keine Religionen, schon gar keine, welche fundamentalistisch ausgeübt werden. Im Sport können alle eine Stimme haben.

Mit der Unterstützung der Anliegen dieses Entwurfes wird auf einzigartige Art und Weise Demokratie gefördert und in einem demokratischen System sind Brücken zur Gleichstellung und Integration einfacher zu bauen.

 

La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat – Fiala, Büchel

Doris FIALA (Schweiz) - Die Hoffnungen waren nicht nur bei den Liberalen groß, als sich Präsident Erdogan noch für Fortschritt und unsere gemeinsamen Werte eingesetzt hat.

Demokratische, rechtstaatliche und menschenrechtliche Hoffnungen prägten über 60 Jahre die Beziehungen zwischen Europa und der Türkei.

Wir haben zudem gemeinsame geostrategische, wirtschaftspolitische und auch schwerwiegend flüchtlingspolitische Interessen. Das kann aber nicht bedeuten, dass wir uns heute quasi in eine Art Interessensgeiselhaft der Türkei begebend würden.
Bei den großen Herausforderungen rund um das Flüchtlingswesen zolle ich der Türkei meinen Respekt: 3.5 Millionen Flüchtlinge könnte kein Land so einfach bewältigen.

Dass viele Länder des Europarats sich um die gemeinsame Verantwortung in der Flüchtlingsproblematik drücken, ist eine Schande, dass Teile der EU Resettlements nicht umsetzen wollen, ist inakzeptabel.

Im Namen der ALDE-Fraktion möchte ich Ihnen jedoch unseren tiefen Schmerz darüber zum Ausdruck bringen, dass sich die Türkei aufgrund der autokratischen Regierungsführung Präsident Erdogans von unserer gemeinsamen Wertebasis dramatisch entfernt.

Wir möchten zwar auf Sensibilitäten Rücksicht nehmen und Ihnen versichern, dass wir wie Sie überzeugt sind, dass ein Putsch nicht zu friedlichen Strukturen führen kann. Allerdings glauben wir, dass Demokratie dank Demokratie gestärkt werden muss und nicht mit diktatorischen Maßnahmen.

Die Handlungsweise Präsident Erdogans und seiner Verbündeten nach dem Putsch, das Regieren durch Notrecht und per Dekreten, der anhaltende Ausnahmezustand, der bis 15. Januar 2017 verlängert wurde, lehnen wir vehement ab und es erfüllt uns mit größter Sorge zu erfahren, dass die Türkei sich mehr und mehr zu einem autoritären Staat entwickelt und sich sogar als Autoritarismus-Exporteur zeigt, seine im Ausland lebenden Mitbürger einschüchtert und damit auch die Souveränität anderer Länder verletzt, und sich mit einer eigentlichen Säuberungswelle Respekt zu verschaffen sucht.

Wir wünschen den türkischen Kolleginnen und Kollegen die Kraft, den Mut und weises Handeln, in ihrem Land für die gemeinsamen Werte einzustehen. Bitte übermitteln Sie Ihrer Regierung, dass wir Andersartigkeit akzeptieren, aber auf eine Türkei pochen, die offene Zukunftsvisionen formuliert, auf national-religiösen Populismus verzichtet und zu den für uns unverhandelbaren gemeinsamen Werten der Rechtstaatlichkeit zurückkehrt.

 

Roland Rino BÜCHEL (Schweiz) - Der Putschversuch in der Türkei von Mitte Juli wurde in der letzten Stunde von vielen Kollegen aufs Schärfste verurteilt. Auch ich drücke meine Solidarität mit den Opfern und deren Familien aus, ohne dabei die demokratisch gewählten Institutionen der Türkei auszuschließen.

Der Europarat ist eine unabdingbare Plattform für eine konstruktive Zusammenarbeit mit der Türkei geworden. Auf der Basis seiner Werte hat er sich zum privilegierten Gesprächspartner der Türkei entwickelt. Dabei habe ich die Bekundungen und den Willen der Türkei zur Kenntnis genommen, bei der Bewältigung des Putschversuchs die geschützten Grundrechte der Betroffenen zu wahren.

Auch bei der Bekämpfung des Terrorismus ist der Verhältnismäßigkeit und der Legalität Rechnung zu tragen. Diese Prinzipien stellen die Grundlage der Rechtstaatlichkeit und Demokratie in den Mitgliedsstaaten des Europarates dar. Darum begrüße ich die enge und intensive Zusammenarbeit zwischen der Türkei und dem Europarat auf Expertenebene.

Dies gesagt, bin ich aber zunehmend beunruhigt über die Informationen zur aktuellen Lage; die uns aus der Türkei erreichen: massenhafte Entlassungen und Inhaftierungen von Richtern, Polizisten, Lehrern, Professoren und Journalisten – unser kanadischer Kollege hat dies schon angesprochen.

Ich bin der Ansicht, dass die Ausnahmedekrete unverhältnismäßig sind. Sie werden auch auf Personen angewendet, die vielleicht einen vagen Bezug zu den Verantwortlichen des Putschversuchs haben könnten.

Dazu stelle ich zwei Fragen: Ist die Verlängerung des Ausnahmezustands wirklich eine unabdingbare Notwendigkeit zum Schutz der Institutionen? Sind die nicht klar umrissenen und breit gefassten Dekrete tatsächlich verhältnismäßig?

Ich bin mir bewusst, dass wir vor einer endgültigen Bewertung dieser Maßnahmen die Berichte der unabhängigen Institutionen des Europarates abwarten müssen. Aufgrund ihrer Einschätzungen werden wir uns ein genaues Bild der Situation vor Ort machen können.

Abschließend fordere ich die Türkei auf, bei der Bewältigung des Putschversuchs sowie bei der Bekämpfung des Terrorismus Augenmaß zu wahren und die in der EMRK verankerten Menschenrechte und rechtstaatlichen Garantien voll und ganz zu respektieren.

Offenbar sind bereits Tausende von Klagen bei türkischen Gerichten eingegangen. Deshalb ist es im Interesse der Türkei und auch des Europarates, eine Flut von Gerichtsfällen beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte zu verhindern.

Dies kann am besten durch eine strikte Beachtung der Europäischen Menschenrechtskommission erreicht werden.

 

Les mutilations génitales féminines en Europe (Doc. 14135) – Maury Pasquier, Schneider-Schneiter

Liliane MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Notre commission soutient le rapport de Mme Fresko-Rolfo et félicite celle-ci pour son approche globale des mutilations génitales féminines. L’approche des MGF doit effectivement être globale, car les causes de ces pratiques, les enjeux qu’elles soulèvent, les protagonistes qu’elles impliquent sont multiples et concernent le monde entier.

Comme le montre le rapport, de nombreux facteurs entretiennent la pratique des MGF. Ces mutilations tranchent dans le vif plusieurs droits humains et entraînent des conséquences néfastes, tant physiques que psychologiques – je peux hélas en témoigner sur la base de mon expérience de sage-femme. Il s’agit donc de prévenir, punir et réparer ces actes, ce qui implique les communautés concernées, les professionnels de divers secteurs et les Etats, y compris européens, puisque les MGF touchent de nombreuses ressortissantes ou résidentes de nos pays.

C’est pourquoi les amendements proposés par la commission visent à renforcer le projet de résolution, en commençant par affirmer très clairement le caractère condamnable des MGF – c’est le sens de l’amendement 1 –, dans l’idée de protéger tout particulièrement les filles, qui sont soumises de plus en plus jeunes à des mutilations génitales.

Mais la lutte contre les mutilations génitales féminines ne doit pas devenir un combat entre différentes cultures. Sans transiger sur le fond et sur la gravité des MGF, il faut privilégier le dialogue à la stigmatisation, comme le souligne l’amendement 2. Les professionnels en contact avec les victimes potentielles et leur famille doivent donc être formés pour aborder cette question avec tact et pertinence, afin de mieux les convaincre de ne pas passer à l’acte. Cette même approche ménageant les sensibilités culturelles doit prévaloir dans les relations avec les victimes de MGF pour les encourager à demander de l’aide.

Comme le souligne le projet de résolution, les professionnels de divers secteurs doivent être amenés à signaler les filles menacées de subir ou ayant subi des mutilations génitales. Pour les encourager à faire effectivement part de leurs soupçons, sans craindre des réactions violentes de la part des familles, l’amendement 3 suggère de leur garantir une protection juridique adéquate.

Enfin, comme le note Mme Fresko-Rolfo, le Conseil de l’Europe et cette Assemblée en particulier demandent, aussi bien à travers la Convention d’Istanbul que de la Résolution 1765 (2010), que les MGF soient reconnues comme des motifs d’asile. Il en va de même de la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine. L’amendement 5 vise notamment à éviter que des femmes souhaitant émigrer subissent ces pratiques dans le but d’obtenir un titre de séjour.

La commission des questions sociales vous invite à adopter le projet de résolution ainsi amendé et, ce faisant, à contribuer à lever le voile sur ce que l’écrivaine française Benoîte Groult appelait «le secret le mieux gardé du monde».

 

Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) - Einmal mehr geht es hier um das Thema, wie gehen wir mit fremden Traditionen und Kulturen um.

Es ist halt einfach so, dass sich die Konflikte meist an der Rolle der Frau entzünden. Sei es bei der Verhüllung der Frau, bei der Zwangsverheiratung von Mädchen, beim Verbot von Schwimmunterricht muslimischer Mädchen oder eben bei der schrecklichen Genitalverstümmelung. Es geht immer darum, was Frauen dürfen oder nicht dürfen oder was sie sollen oder nicht sollen.

Und darüber entscheiden ihre Ehemänner, ihre Väter und Brüder. Sie richten über die Frauen, wie sie sich verhalten sollen, welche Kleidung angemessen ist und wie sie leben sollen. So bestimmen auch Männer in gewissen Kulturen, dass Frauen beschnitten werden müssen, damit sie gute Ehefrauen werden können und stützen sich dabei auf ihre Kultur und Tradition.

Weltweit leben mehr als 125 Millionen Mädchen und Frauen, die an ihren Genitalien verstümmelt wurden. Wir können uns nicht vorstellen, welches Leid alle diese Frauen ertragen müssen. Was sind das für Ärzte, welche ihr grausames Handeln damit begründen, dass Mädchenbeschneidung zu Sittsamkeit, Ehrgefühl und emotionalem Gleichgewicht bei Frauen führen würden.

Frauen werden auf brutalste Weise verstümmelt um sie gefügig zu machen.

In der Schweiz stellt die Beschneidung weiblicher Geschlechtsorgane eine Körperverletzung dar und ist verboten.

Sie kann mit bis zu 10 Jahren Gefängnis bestraft werden, auch wenn das Mädchen zu der Beschneidung eingewilligt hat. Wer eine weibliche Genitalbeschneidung durchführt, an ihr teilnimmt oder bei der Planung mitwirkt wird bestraft.

Obwohl die Schweiz die Genitalverstümmelung unter strenge Strafen stellt, nimmt sie auch bei uns zu. Es wandern Frauen aus Ländern ein, in denen diese praktiziert wird. Schätzungen gehen davon aus, dass in unserem Land rund 15.000 betroffene oder gefährdete Mädchen oder Frauen sind, welche vor allem aus Eritrea, Somalia, Äthiopien und Ägypten einreisen. Es wird darüber berichtet, dass Beschneider aus diesen Ländern einreisen, um in Hinterzimmern diese Verstümmelung vorzunehmen. In einer Umfrage in der Schweiz erklärten 4 von 5 Gynäkologen und zwei Drittel der Hebammen, Kontakt mit beschnittenen Mädchen oder Frauen gehabt zu haben.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, diese Verstümmelung von Frauenkörpern dürfen wir nicht hinnehmen und müssen alles nur Erdenkliche unternehmen, dass diese weltweit unterbunden wird. Genitalverstümmelung ist eine unglaublich tiefgreifende Menschenrechtsverletzung und eine Missachtung der Würde der Frau.

Um Genitalbeschneidung zu verhindern, braucht es deshalb mehr als ein Verbot. Wir brauchen bessere internationale Strategien.

Und wir brauchen Männer, Männer, die bereit sind, sich für dieses Thema einzusetzen. Schauen Sie sich diese Rednerliste an. Wir haben zwar einen Vorsitzenden, aber auf der Rednerliste steht nur ein einziger Mann, der zu diesem Thema gesprochen hat. Wir brauchen Männer, die ihre Macht genau für dieses Thema einsetzen. Wo sind sie?

Ich bedanke mich bei den Berichterstatterinnen für diesen Bericht, der wichtiger denn je ist. Dieses Thema muss vom Europarat weiterverfolgt werden, wir müssen an diesem Thema dranbleiben.

 

L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires (Doc. 14143) – Jean-Pierre Grin

Jean-Pierre GRIN (Suisse) – Merci à Mme Johnsen de son rapport sur un sujet d’actualité brûlant puisque l’Europe subit actuellement une forte pression migratoire.

La baisse du taux de natalité, ou plutôt «l’hiver démographique» européen, peut être compensé par le flux migratoire des réfugiés, mais à deux conditions: assurer un contrôle et favoriser l’intégration. Une immigration contrôlée et surtout intégrée est le meilleur garant de réussite.

Une bonne intégration passe prioritairement par l’apprentissage de la langue du pays d’accueil et une formation professionnelle adaptée. Les efforts déployés en ce sens doivent être considérés comme un investissement pour l’avenir des divers pays. Mais pour que ces efforts portent leurs fruits, le contrôle est nécessaire. Surtout, l’immigration ne doit pas entrer en concurrence directe avec les intérêts des travailleurs des pays européens; elle doit être complémentaire et répondre aux besoins des économies réciproques. Les récents problèmes rencontrés en Allemagne, par suite d’un accueil trop généreux, en sont une preuve concrète.

La limitation est certes difficile, mais l’on doit considérer deux catégories de migrants: les demandeurs d’asile politiques persécutés et les migrants économiques qui voient l’Europe comme un eldorado économique. Pour les premiers, le droit d’asile est primordial et l’accueil impératif. Pour les seconds, si les besoins de l’économie le permettent, cela ne pose pas de problème, mais si tel n’est pas le cas, une limitation s’impose, qui passe par une répartition selon les besoins des divers pays de l’Europe.

Pour les jeunes migrants non accompagnés, une protection spéciale s’impose. Elle doit s’accompagner d’une assistance sociale, de soins de santé qui garantissent leur intégrité et leur développement physique et psychologique, comme souligné dans le rapport complet de M. Di Stefano que nous avons examiné hier.

Le problème n’est certes pas facile, mais il ne faut surtout pas laisser se créer des bidonvilles de réfugiés, comme il en existe à certains endroits en Europe. Non seulement c’est inhumain pour les migrants, mais les populations des lieux concernés en tirent une expérience négative.

Nous sommes tous très touchés par la déplorable tragédie humaine qui se passe jour après jours en Méditerranée, et une action immédiate est nécessaire. Si une réponse européenne commune peut résoudre en partie l’actuelle crise des migrations et des réfugiés, elle ne sera opérationnelle que si des actions sont menées à la source même du problème, c’est-à-dire sur les côtes africaines de la Méditerranée, afin empêcher certains criminels profiteurs, et le mot n’est pas trop fort, d’envoyer en mer des personnes en détresse sur des embarcations surchargées. Faute d’agir aussi, l’incidence bénéfique des populations migratoires sur la dynamique démographique européenne se transformerait rapidement en une charge contre-productive pour ces mêmes pays d’accueil.