<div id="ctl00_PlaceHolderMain_ctl04__ControlWrapper_RichHtmlField" style="display:inline">Berne (ats) De nombreuses améliorations devraient être apportées au système de contrôle des prestations remboursées par l'assurance maladie. Ce dernier y gagnerait en crédibilité. La commission de gestion du Conseil national a pointé vendredi du doigt une série de lacunes.</div>

Sur la base d'un rapport commandé au Contrôle parlementaire de l'administration, la commission invite le gouvernement à agir. Elle critique l'arbitraire de certaines décisions, le peu de transparence, l'absence de critères d'évaluation précis ainsi que le manque d'indépendance de la Commission fédérale des prestations
générales et des questions de principes (CFPP). 
 
Le rapport ne revient pas en détail sur le processus qui a conduit en 2005 à l'exclusion du catalogue des prestations remboursées de cinq médecines complémentaires. Mais cet épisode est une illustration des problèmes concrets rencontrés, a expliqué Stéphane Rossini (PS/VS) devant la presse.
 
Crédibilité du système 
 
Ces faiblesses portent atteinte à la crédibilité générale du système. Elles entament la confiance de la population dans la définition du catalogue des prestations remboursées, a-t-il souligné. Un commentaire qui sonne comme un avertissement alors que le peuple se prononcera le 17 juin sur les médecines complémentaires. 
 
La sous-commission chargée du dossier ne peut que constater que les objectifs du programme d'évaluation de ces thérapies n'ont pas été clairement définis, que la rigueur scientifique n'a pas été assurée, que la politique de communication du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été lacunaire, que la CFPP ne disposait pas des ressources nécessaires et que les différents prestataires impliqués n'ont pas été consultés avant la décision finale. 
 
Revenant sur le manque de transparence, Stéphane Rossini a déploré l'absence de débat public alors que l'évaluation a coûté six millions de francs. Le rapport sur lequel s'est basé Pascal Couchepin laisse en outre une impression contradictoire. Il aurait aussi pu servir de base au maintien des thérapies dans le catalogue, selon le socialiste.
 
Fixer des priorités 
    
Moins concrètes, les 19 recommandations faites par la commission de gestion ne se veulent pas des réponses toutes faites mais une série de faiblesses que le gouvernement serait bien avisé de traiter dans leur ensemble, selon Max Binder (UDC/ZH). Le Conseil fédéral est appelé à veiller à une détection précoce et systématique des prestations à rembourser ou non, ainsi qu'à fixer des priorités. 
 
Actuellement, personne n'a de vue d'ensemble. Et au final le choix est marqué par un certain arbitraire. Le DFI est invité à s'impliquer davantage dans ses fonction de direction et de surveillance. 
 
L'abandon des technologies médicalement dépassées ne fonctionne pas toujours aussi bien que prévu. La majorité des prestations admises à titre provisoire sont finalement acceptées sans limite dans le temps.
 
Plus de transparence 
 
Des efforts de documentation doivent être faits dans l'analyse des prestations sujettes à caution. Les résultats intermédiaires devraient être plus facilement accessibles et le DFI faire état ouvertement des expertises complémentaires auxquelles il recourt. 
 
Autres lacunes: l'évaluation du caractère économique d'une prestation joue un rôle moins important que celui de son efficacité et la Suisse ne dispose pas de cadre de référence pour juger de l'opportunité et de l'adéquation d'une prise en charge. 
 
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) joue un rôle trop important. Il assure le secrétariat de la CFPP, préside cette commission et son avis est décisif à chaque opération. A l'inverse, la CFPP n'a que des moyens modestes. Sa place, son indépendance et ses ressources devraient être renforcées. 
 
Enfin, la commission de gestion réclame un cahier des charges plus précis pour les expertises externes commandées par l'OFSP, un recours à des experts étrangers ainsi qu'un renforcement de la coopération internationale.

6 février 2009