La Bâloise demande que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de dix ans sans interruption et légalement ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour et d'établissement au motif qu'ils ont bénéficié de l'aide sociale. La mesure aiderait par exemple des personnes tombées dans la pauvreté après une perte d'emploi, une maladie ou un divorce.
Il n'y a pas de besoin avéré de préciser la législation, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission. Les autorités procèdent déjà aujourd'hui à un examen attentif avant de retirer une autorisation de séjour. Elles peuvent ainsi contrôler que la personne concernée n'a pas délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté.
Et de rappeler que la loi a été révisée récemment. Il ne convient donc pas de procéder à de nouveaux changements maintenant.
Enfants touchés
La gauche et certains sénateurs du Centre et du PLR ont plaidé pour donner suite au texte, car les incertitudes liées à la réglementation actuelle font peser une épée de Damoclès sur les personnes concernées.
L'initiative ne veut pas aider les criminels étrangers à rester en Suisse, a précisé d'emblée Stefan Engler (C/GR). Elle s'adresse par exemple au maçon portugais qui travaille et paie des impôts en Suisse depuis plus de 10 ans et tombe tout d'un coût à l'aide sociale suite à un problème de santé. Il ne devrait pas perdre son droit de séjour.
Beaucoup de personnes préfèrent souvent renoncer à demander l'aide sociale à laquelle elles auraient droit plutôt que de risquer de perdre leur autorisation de séjour. Elles se retrouvent alors dans une situation financière difficile, a ajouté le Grison.
Isabelle Chassot (C/FR) a, elle, souligné l'impact négatif d'une telle situation sur les enfants, qui souvent sont nés en Suisse. Les cautèles mises en place par l'initiative pour éviter les abus sont importantes, a-t-elle plaidé. "N'ajoutons pas la peur du renvoi à celle de ne pas savoir comment payer ses factures". Elle a été entendue.
Pétition
Le National avait donné suite à la proposition, par 94 voix contre 86. La commission du Conseil des Etats s'était déjà prononcée une première fois sur le texte dans un avis préalable, avec une décision défavorable. Le dossier repart au National.
Jeudi, une alliance composée du parti socialiste, d'Unia et de plus de 80 organisations avait déposé une pétition munie de 16'914 signatures demandant au Conseil des Etats d'accepter cette initiative parlementaire.