Dans le cadre de procédures pénales, la Confédération est entièrement compétente pour réglementer la consultation de données de police judiciaire. En revanche, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur le territoire cantonal relève strictement de la souveraineté des cantons. La Confédération n'a rien à dire sur la consultation des données.
La commission de la politique de sécurité estime qu’une réglementation nationale reposant sur des bases constitutionnelles solides est nécessaire pour garantir une solution efficace et cohérente permettant l’échange de données de police.
La motion propose de modifier la Constitution afin d'octroyer à la Confédération la compétence de réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu'entre elle-même et les cantons.
Travaux en cours
Actuellement, les travaux sont en cours pour mettre sur pied la plate-forme de recherche de police (POLAP). Celle-ci doit permettre de relier entre elles les banques de données de police cantonales, nationales et internationales, contribuant ainsi à garantir l'interopérabilité en Suisse.
Problème, tous les cantons ne disposent pas d'une base légale pour transmettre via POLAP leurs données de police. La mise en oeuvre de la motion permettra de surmonter cet obstacle.
Le concordat intercantonal serait la solution la plus appropriée pour résoudre ce problème, a relevé la cheffe du Département fédéral de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Mais il y a un intérêt fondamental à un meilleur échange des données policières en Suisse.