Les séances en bref (ATS) – Session d'automne 2009

 

​Vendredi 25 septembre 2009

Berne (ats) Le Parlement a procédé vendredi aux votations finales sur les douze dossiers mis sous toit durant la session d'automne. Tous les objets ont passé la rampe, y compris le contesté 3e programme conjoncturel.

Le Conseil national a en outre décidé:

• HYMNE NATIONAL: par 93 voix contre 83 et 15 abstentions, il a rejeté une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) qui demandait que le Parlement entonne une strophe de l'hymne national au début de chaque session. Les élus auraient dû chanter à chaque fois dans une autre des quatre langues nationales.
• BINATIONAUX: par 94 voix contre 84 et 7 abstentions, il a rejeté une motion de Kathy Riklin (PDC/ZH) en faveur d'un registre des parlementaires binationaux. Elle a tenté de faire valoir que posséder plusieurs passeports pouvait être un avantage, notamment dans les activités avec l'étranger.
• KEROSENE: par 106 voix contre 66, il a rejeté une initiative du canton de Berne demandant que la Suisse taxe de manière générale les carburants utilisés dans l'aviation civile. Le texte a été jugé inapplicable vu les accords internationaux en vigueur dans le secteur aérien.
• PROLONGATION: il a prolongé de deux ans, jusqu'à la session d'automne 2011, le délai de traitement d'une initiative parlementaire en faveur d'un assouplissement du régime régissant les constructions situées hors des zones à bâtir. Le texte déposé par l'ex-conseiller national John Dupraz (PLR/GE) donnerait davantage de liberté aux cantons en matière d'octroi d'autorisation.
• CLASSEMENT: il a classé une initiative parlementaire de l'UDC visant à limiter les abus dans les sociétés cotées en bourse en excluant le transfert global de droits sociaux à des représentants dépositaires. L'objectif a été rempli avec les normes plus strictes introduites dans le droit de la société anonyme.
• PETITIONS: il a pris acte sans y donner suite de trois pétitions. Les textes portaient sur le sauvetage de l'UBS, l'élection du Conseil fédéral par le peuple et le matériel de guerre.
• NLFA: il a pris connaissance du 10e rapport de la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2008. L'année sous revue représente un des exercices les plus positifs depuis le début des chantiers. Les projections des coûts sont stables depuis deux ans et les risques se sont légèrement réduits. Dans le meilleur des cas, le tunnel de base du Gothard pourrait ouvrir à la fin 2016.

 

Jeudi 24 septembre 2009

Les décisions du Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse ne participera pas à l'opération Atalante de lutte contre la piraterie au large de la Somalie, malgré le feu vert du Conseil des Etats. Une alliance de l'UDC, des Verts et d'une partie du PS au National a définitivement refusé jeudi, par 102 voix contre 81, d'entrer en matière.

Les autres décisions:

• CRISE ÉCONOMIQUE: il a finalement accepté par 103 contre 87 un 3e paquet conjoncturel raboté de quelque 120 millions de francs. La proposition de la conférence de concilition a ainsi passé de justesse la rampe, une majorité qualifiée de 101 voix étant requise pour faire passer le projet.
• PUB: il a adopté par 103 voix contre 69 une révision de la loi sur la radio-TV permettant à toutes les chaînes de télévision, SSR inclue, de recourir à la publicité pour la bière et le vin. Le Conseil des Etats s'était rallié tacitement plus tôt dans la matinée pour sauver la participation au programme européen de promotion du cinéma MEDIA.
• PROGRESSION A FROID: il s'est rallié sans discussion à la proposition de la conférence de conciliation concernant l'entrée en vigueur de la réforme de la compensation de la progression à froid. Les contribuables bénéficieront à partir de 2011 d'une adaptation annuelle de l'inflation dans leur facture d'impôt fédéral direct.
• PRIMES NON PAYÉES: il a approuvé par 165 voix contre 1 un projet visant à régler le problème de la suspension des remboursements par les caisses maladie quand un assuré ne paie pas ses primes. La droite a réussi à en restreindre la portée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ARMÉE: il a tacitement enterré un projet visant à instaurer des programmes d'armement quadriennaux et une réactualisation du rapport de politique de sécurité tous les quatre ans. Le Conseil des Etats avait refusé d'entrer en matière. Le National a fini par jeter l'éponge.
•  ACTIVITÉS À RISQUES: par 83 voix contre 82, il a adopté une législation nationale réglementant les sports à risque tels que le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Le Conseil fédéral lui demandait de classer une fois pour toutes ce projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• IMMOBILIER MILITAIRES: après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 154 voix contre 27 au programme immobilier militaire 2009. Quelque 400 millions de francs doivent être consacrés à des constructions et rénovations.
• INSTALLATIONS SPORTIVES: il a adopté par 88 voix contre 61 une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral d'élaborer d'ici la fin de l'année un concept pour la poursuite de l'instrument national de coordination et de pilotage des installations sportives. Le gouvernement ne voulait pas d'une telle mission, l'heure étant aux restrictions budgétaires.
• ALIMENTATION ET SPORT: il a adopté tacitement une motion, revue et corrigée par le Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d'accélérer le pas dans son programme de promotion du sport et d'une alimentation saine. Les travaux de mise en oeuvre ont déjà débuté.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Berne (ats) Toutes les chaînes de télévision, SSR inclue, devraient pouvoir recourir à la publicité pour la bière et le vin. Le Conseil des Etats a finalement cédé: il s'est rallié jeudi à la libéralisation totale prônée par le National et la conférence de conciliation pour sauver la participation au programme européen de promotion du cinéma MEDIA.

Les autres décisions:

• AGRICULTURE: par 28 voix contre 4, il a accepté de constituer des réserves pour aider les paysans à encaisser le choc d'un éventuel accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. L'idée est de mettre de côté 400 à 500 millions de francs par an. Le National, qui a refusé d'entrer en matière, doit de nouveau se prononcer.
• VIANDE: par 22 voix contre 8, il a enterré une motion du National qui demandait au Conseil fédéral de continuer de prendre des mesures pour encourager les exportations de bétail. La majorité a estimé qu'un tel dispositif saperait la politique agricole 2011. Une aide de 5 millions de francs devrait être discutée le cas échéant dans le cadre du budget consacré à la promotion des ventes.
• PROGRESSION A FROID: sans discussion, il a accepté la solution de la conférence de conciliation introduisant à partir de 2011 la réforme de la compensation de l'inflation dans l'impôt fédéral direct. Le Conseil des Etats avait toujours plaidé pour cette date, également souhaitée par les cantons.
• PROGRAMME CONJONCTUREL: il a donné son aval par 32 voix contre 4 à un 3e paquet conjoncturel légèrement retouché par la conférence de conciliation. Les mesures de soutien à l'emploi, soit environ 300 millions selon Doris Leuthard, ont été rabotées de 120 millions. Le Conseil national s'est rallié dans la foulée au compromis. Le programme devrait entrer en vigueur l'an prochain.
• PHOQUES: il a enterré tacitement une motion du National visant à ce que l'importation et le commerce de produits issus de phoques soient totalement interdits en Suisse. Il a préféré une motion de sa propre commission prévoyant qu'à l'avenir seuls les produits issus de phoques chassés «respectueusement» soient autorisés.
• LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA COLOMBIE: par 31 voix contre 5 et 3 abstentions, il a approuvé l'accord de libre-échange avec la Colombie. Exigeant des garanties plus strictes en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnements, la gauche aurait voulu renvoyer l'objet au Conseil fédéral pour qu'il suspende le traité jusqu'à nouvel avis comme l'ont fait Oslo et Washington.
• PETITIONS: il a pris acte de trois pétitions sans y donner suite. Les textes portaient notamment sur l'alerte enlèvement et l'élection d'Ueli Maurer en décembre 2008.

 

Mercredi 23 septembre 2009

Les décisions du Conseil national en bref

Berne (ats) Les Chambres fédérales ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le 3e paquet conjoncturel. Alors que le Conseil des Etats a soutenu à trois reprises les programmes pour les chômeurs de longue durée et les jeunes, le National a refusé à chaque fois de délier les cordons de la bourse. Le dossier part en conférence de conciliation.

• SECRET BANCAIRE: il a approuvé des conventions de double imposition avec le Chili, le Bangladesh et le Ghana. Ces accords ne reprenant pas les critères de l'OCDE sur le secret bancaire, la gauche aurait voulu les renvoyer pour qu'ils soient renégociés dans ce sens. Quant aux anciennes conventions avec la France et la Turquie, elles ont été renvoyées au Conseil fédéral puisque ces deux pays font partie de l'OCDE.
• PUB POUR L'ALCOOL À LA TV: par 92 voix contre 71, il a maintenu sa position de libéralisation totale pour la publicité pour la bière et le vin à la télévision. Comme le Conseil des Etats prône une interdiction générale, une conférence de conciliation devra trancher.
• GILBERTE DE COURGENAY: il a accordé un crédit de 12,8 millions de francs pour les années 2010 à 2013 à la fondation Memoriav, chargée de préserver et rendre accessible sur Internet le patrimoine audiovisuel suisse, comme les anciens films. Le Conseil fédéral et la gauche proposaient 14,1 millions, l'UDC 11,7 millions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE: il a donné suite par 108 voix contre 45 à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) qui demande à ce que la Confédération couvre les besoins alimentaires de la population en privilégiant une production agricole indigène de qualité, durable et diversifiée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• FORMATION: à l'instar du Conseil des Etats, il a approuvé par 157 voix contre 3 une motion concernant les frais de formation et de reconversion. Désormais, les contribuables pourront aussi déduire de leurs impôts les frais de réorientation professionnelle.
• SELECTION DES CADRES: il a rejeté par 56 voix contre 48 et 25 abstentions un postulat de sa commission de politique de sécurité exigeant un rapport sur la sélection des cadres de l'administration fédérale. Le rapport aurait notamment dû faire la lumière sur la procédure ayant conduit à la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée.
• IMMEUBLES: il a adopté par 162 voix sans opposition le message sur les immeubles du Département fédéral des finances pour 2009. Le texte prévoit notamment un crédit de près de 39 millions de francs pour le Tribunal fédéral pénal à Bellinzone et de 75 millions pour la station de recherche agroscope à Nyon (VD).
• ÉGALITÉ DES SEXES: il a rejeté par 157 voix contre 57 et 9 abstentions une initiative parlementaire de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE) qui demandait d'introduire un quota de 30% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse ou détenue en partie par la Confédération. Des textes similaires avaient déjà été refusés par le Parlement.
• EX-CONSEILLERS FÉDÉRAUX: il a refusé de prendre en compte le rendement de la fortune dont dispose un ancien conseiller fédéral pour calculer le montant de sa pension. Il a rejeté par 117 voix contre 53 une initiative de Josef Zisyadis (POP/VD) en ce sens.
• VOTATIONS FÉDÉRALES: il a rejeté par XXX voix contre XX une initiative parlementaire de Maurice Chevrier (PDC/VS) qui demandait de limiter à trois le nombre d'objets fédéraux soumis simultanément au peuple en votation. Selon son auteur, trop de sujets en même temps empêche de mener de véritables campagnes.
• CONVENTIONS INTERCANTONALES: il a donné suite par 80 voix contre 68 et 20 abstentions à une initiative de l'UDC visant à empêcher la Confédération de pouvoir imposer des conventions intercantonales aux cantons. Estimant cette possibilité contraire à l'esprit du fédéralisme, le National veut la biffer de la constitution.
• GESTION DELOYALE: il a enterré par 123 voix contre 42 une initiative parlementaire visant à sanctionner pénalement la violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise. Déposé par Daniel Jositsch (PS/ZH) après des affaires comme celles de Swissair ou de l'UBS, le texte visait aussi à sanctionner les bonus excessifs dans les sociétés ouvertes au public et aux grandes entreprises.
• PORT D'ARME ILLEGAL: par 107 voix contre 61, il a refusé de modifier le code pénal afin de durcir les sanctions contre les personnes qui détiennent des armes sans permis valable. Contrairement à l'UDC, la majorité a jugé exagéré de prévoir une peine ferme de plus de six mois de prison. De plus, supprimer la possibilité de sursis pour ce type de délit remettrait en question les principaux fondamentaux du système juridique.
• EXTRA-COMMUNAUTAIRES: il a refusé, par 109 voix contre 62, de modifier la loi pour éviter que les Suisses mariés à des ressortissants extra-communautaires soient discriminés par rapport aux citoyens de l'UE en matière de regroupement familial. La minorité, issue de la gauche, aurait voulu que les mêmes avantages soient accordés à tous, indépendamment de la nationalité.
• SUBVENTIONS: il a pris acte du rapport 2008 sur les subventions. Celui-ci décortique 228 subsides sur les 361 versés en 2006, pour près de 30 milliards de francs (57% du budget fédéral). Parmi eux, 70 nécessitent des mesures (réforme ou suppression). La gauche craint que ce document serve de prétexte pour tailler davantage dans les dépenses publiques, tandis que l'UDC aimerait aller plus loin.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Berne (ats) L'Assemblée fédérale a élu le Jurassien bernois Christian Herrmann, 48 ans, au Tribunal fédéral. L'actuel juge d'appel à la cour suprême du canton de Berne et membre de l'UDC a battu la radicale jurassienne Danièle Brahier. Daniele Cattaneo a été nommé juge au Tribunal administratif fédéral.

Les décisions du Conseil des Etats:

• UBS: après le National, il a accepté une hausse temporaire des effectifs au Tribunal administratif fédéral (TAF) pour faire face à l'avalanche de recours de clients américains de l'UBS. Le plafond de nouveaux juges est fixé à cinq, et leur contrat sera limité à deux ans.
• CRISE: il a réitéré pour la troisième fois son soutien au paquet conjoncturel destiné à soutenir le marché du travail. La majorité ne veut pas priver les chômeurs en fin de droit et les jeunes sans emploi d'un coup de pouce. Si le National ne se rallie pas, une conférence de conciliation sera nécessaire.
• Sur le fond, il n'y a pas de divergence matérielle entre les deux conseils, a rappelé Simonetta Sommaruga (PS/BE). A de courtes majorités, la Chambre du peuple a accepté toutes les aides pour les chômeurs.
• TERRORISME: il a transmis tacitement une motion du Conseil national demandant de renforcer la recherche sur Internet d'informations sur le terrorisme, la prolifération d'armes, le crime organisé et l'espionnage, une attention particulière devant être portée aux sites djihadistes.
• JEUNES CRIMINELS: par 25 voix contre 9, il a rejeté une motion de Maximilian Reimann (UDC/AG) qui voulait serrer la vis aux jeunes délinquants. Ceux-ci continueront d'être soumis au droit pénal des mineurs, même s'ils ont commis des infractions particulièrement graves.
• ABUS VIRTUELS: il a tacitement adopté une motion du National visant à rendre punissables les abus virtuels commis sur les enfants via internet. Le Conseil fédéral va aussi étudier la possibilité de sanctionner le «grooming», soit l'établissement d'un dialogue sur internet avec un enfant en vue de lui proposer une rencontre pour y commettre des actes sexuels punissables.
• HAPPY SLAPPING: il a tacitement liquidé une motion du National qui aurait voulu interdire la diffusion aux jeunes de scènes de violence sur les réseaux de télécommunications. En ligne de mire, le «happy slapping», ces agressions filmées sur téléphones portables. Le code pénal punit déjà la représentation de la violence pour tout le monde.
• CYBERCRIMINALITÉ: il a tacitement transmis une motion du National sur la cybercriminalité. Le Conseil fédéral doit entamer sans tarder la procédure de ratification de la Convention de l'Europe sur la cybercriminalité.
• ETRANGERS: il a transmis deux motions du National visant à maintenir la pression sur les étrangers. La première, approuvée sans opposition, exige que la maîtrise d'une langue nationale et une bonne intégration soient des conditions préalables pour obtenir le passeport suisse. Le second texte, accepté par 15 voix contre 12, demande l'expulsion des titulaires de permis C qui refusent «manifestement» de s'intégrer.
• SECURITE JURIDIQUE: il a approuvé sans opposition la ratification de la convention révisée de Lugano. Ce texte vise à améliorer la sécurité juridique des échanges commerciaux, notamment avec les nouveaux membres de l'Union européenne. L'efficacité des procédures de reconnaissance d'exécution des jugements en matière civile sera renforcée et la réalité actuelle des transactions informatiques prise en compte.

 

Mardi 22 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

La Confédération ne doit pas mettre la main à la poche pour offrir des cours aux jeunes sans emploi ou des emplois temporaires aux chômeurs de longue durée. Le Conseil national a réitéré mardi son intention de limiter au minimum le 3e paquet conjoncturel, destiné à soutenir le marché de l'emploi.

Les autres décisions:

• DIVORCES: il a tacitement mis sous toit une révision du code civil concernant le divorce à l'amiable. Les couples qui souhaitent y recourir devraient ainsi bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois après l'audition des époux par le juge.
• JUGES: par 104 voix contre 49, il a donné suite à une initiative parlementaire demandant de créer jusqu'à cinq postes supplémentaires de juges au Tribunal administratif fédéral pour faire face aux recours qui seront déposés contre la demande d'entraide des Etats-Unis dans l'affaire UBS.
• OCDE: il a transmis par 97 voix contre 53 une motion de sa commission de politique extérieure qui exige du Conseil fédéral qu'il s'engage pour que les Etats membres de l'OCDE soient toujours consultés avant transmission d'informations au G20. Doris Leuthard a plaidé en vain pour son rejet, soulignant les progrès accomplis par l'OCDE depuis le dépôt du texte en avril.
• TITRES HES: par 148 voix contre 4, il a donné suite à un postulat concernant les titres attribués par les hautes écoles spécialisées. Le Conseil fédéral est prié de livrer dans les six mois un rapport idiquant comment il veut procéder afin que les titres usuels en Suisse comme ingénieur, architecte ou assistant puissent continuer d'être utilisés en plus des appellations internationales.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

La participation de la Suisse à la mission antipirates Atalante se jouera au National. S'il s'y oppose une seconde fois, l'engagement militaire au large de la Somalie sera définitivement torpillé. En attendant, le Conseil des Etats a renouvelé mardi son aval par 29 voix contre 9.

Les autres décisions:

• ADIEUX: il a pris congé du conseiller fédéral démissionnaire Pascal Couchepin. Son président Alain Berset a salué "l'engagement résolu et indéfectible" du radical valaisan pour la Suisse et l'a remercié pour "l'éclairage humaniste" qu'il a apporté aux débats du Conseil des Etats durant ses onze années au gouvernement.
• PROGRESSION A FROID: par 27 voix contre 5, il a maintenu une troisième fois sa volonté de ne voir la progression à froid compensée annuellement que dès 2011. Le National souhaite une entrée en vigueur de la réforme en 2010 déjà. Une conférence de conciliation devra trancher.
• PRESTATIONS MÉDICALES: il a approuvé par 17 voix contre 13 une motion d'Urs Schwaller (PDC/FR) qui demande à ce qu'une prestation médicale soit examinée rigoureusement avant d'être inscrite dans le catalogue de l'assurance de base. Le National doit encore se prononcer.
• NATURALISATION: il a accepté par 20 voix contre 6 une révision de loi prolongeant de cinq à huit ans le délai d'annulation des naturalisations. Le National avait déjà donné son aval. La gauche a tenté en vain de limiter la portée de ce tour de vis.
• CÉDULE HYPOTHÉCAIRE: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision du code civil visant à inscrire la cédule hypothécaire de registre dans le droit suisse. Le dossier retourne au Conseil national.
• LOI SUR LES ARMES: il a tacitement maintenu quelques divergences avec le National dans la révision de la loi sur les armes. L'une d'elles porte sur l'emprunt d'armes de sport par des adultes.
• PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE: il a rejeté par 15 voix contre 12 une motion de Christine Egerszegi (PLR/AG) qui proposait de réviser la loi sur la prévoyance professionnelle pour établir, en cas de résiliation de contrat, des conditions de concurrence identiques entre compagnies d'assurance et institutions de prévoyance. Il s'agissait notamment d'abolir la déduction des coûts de rachat pour les premières, car cela empêche des entreprises de changer de fondation collective d'assurance au risque d'être en découvert.
• CANCER: il a transmis tacitement une motion du National demandant que l'assurance maladie continue de rembourser les mammographies destinées à dépister un cancer du sein après la fin de l'année. L'idée est que cette prolongation coure jusqu'à ce que cette prestation soit ancrée au niveau de la loi.

 

Lundi 21 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

La protection des consommateurs contre le démarcharge téléphonique doit être renforcée. Par 78 voix contre 77, le National a changé d'avis lundi et a donné suite à une initiative parlementaire soutenue par le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

• GROUPES PARLEMENTAIRES: par 109 voix contre 46, il a décidé d'accorder plus d'argent aux groupes parlementaires pour couvrir les frais de fonctionnement de leur secrétariat. Le montant de base a été porté à 144'500 francs par groupe et celui par député à 20'000 francs. Seule l'UDC s'y est opposée.
• LPP: il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant que les travailleurs jeunes et plus mûrs soient soumis, indépendamment de leur âge, à des cotisations identiques pour le 2e pilier. La majorité n'a pas voulu modifier le système de bonifications progressif en fonction de l'âge.
• OR DE LA BNS: il a refusé de donner suite à cinq initiatives parlementaires de l'UDC visant à imposer à la Banque nationale suisse des prescriptions sur les réserves d'or ou la politique monétaires. Un texte visait par exemple à imposer à la BNS l'obligation de garder en permanence au minimum 1000 tonnes d'or à titre de réserve monétaire.
• CONGÉ PATERNITÉ: il a refusé par 104 voix contre 69 de donner suite à une initiative parlementaire d'Antonio Hodgers (Verts/GE) visant à permettre aux cantons de mettre en place et de financer un congé paternité par le biais des allocations pour perte de gain.
• ACCOUCHEMENT SOUS X: il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires visant à introduire l'accouchement sous X. La première demandait la création d'une base légale. La seconde aurait voulu aller un peu moins loin: légaliser la pratique de l'accouchement "dans une relative discrétion".
• IMMUNITE: après le Conseil des Etats, il a refusé de lever de l'immunité de Micheline Calmy-Rey, par 97 voix 35 pour des déclarations lors de la campagne de votation pour la libre circulation des personnes. Il a aussi rejeté tacitement une demande similaire concernant les membres du gouvernement actuels ou anciens qui ont ordonné la destruction des documents de l'affaire Tinner.
• CONSOMMATEURS BIS: il a repoussé par 79 voix contre 74 une initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS/BE) visant à étendre le droit de révocation pour les contrats conclus en distance, notamment sur internet. Par 95 voix contre 62, il a enterré un autre texte de la Bernoise qui aurait voulu légiférer pour définir la validité et la nullité des conditions générales d'un contrat ainsi que les clauses abusives.
• EGALITE: il a refusé, par 117 voix contre 55, de donner suite à une initiative de Paul Rechsteiner (PS/SG). Le syndicaliste demandait une loi sur l'égalité de traitement pour prévenir et éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur de la peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge ou un handicap.
• NOUVEAU: il a accueilli en son sein le socialiste neuchâtelois Jacques-André Maire, 52 ans. Il succède au Conseil des Etats à Didier Berberat qui remplace à son tour Gisèle Ory, élue à l'exécutif cantonal neuchâtelois.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Les auteurs d'une initiative populaire recevront à l'avenir des garanties s'ils retirent leur texte lorsque le Parlement a élaboré un contre-projet qui leur convient. Le Conseil des Etats a tacitement mis sous toit lundi une révision de la loi sur les droits politiques en ce sens.

Les autres décisions:

• NOUVEAU VENU: il a accueilli Didier Berberat en son sein. Le socialiste remplace Gisèle Ory, élue à l'exécutif cantonal neuchâtelois.
• TUNNELS: il a tacitement refusé de donner suite à des initiatives cantonales des deux Bâles, Argovie et Zoug qui faisaient pression pour une réalisation rapide des tunnels ferroviaires du Wisenberg et du Zimmerberg. Les sénateurs n'ont pas voulu remettre en cause le compromis qui prévoit que ces projets seront rééxaminés dans le cadre de Rail 2030, que le Conseil fédéral devrait mettre en consultation d'ici le printemps prochain.
• HÔTELS BRUYANTS: par 20 voix contre 15, il a refusé de donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui demande à ce que les cantons puissent légiférer pour évaluer et limiter les nuisances sonores liées à un hôtel ou un restaurant. Pour l'heure, les valeurs limites de bruit sont fixées dans la législation fédérale mais les autorités d'exécution ont une marge de manoeuvre. Le National doit encore se prononcer.
• LIMITES DE VITESSE: il a tacitement enterré une initiative approuvée par le National en mars et qui demandait à ce que les cantons procèdent à une expertise avant d'ordonner une limitation de vitesse temporaire sur les routes nationales. En ligne de mire figuraient les limitations à 80 km/h destinées à diminuer le taux de particules fines, une mesure contestée pour son efficacité.
• CHEVAUX: il a accepté par 23 voix contre 9 une initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS) qui propose de légiférer pour faciliter la garde de chevaux de loisirs en zone agricole. Comme le National, il a estimé que la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire n'aborde pas assez cette question.

 

Jeudi 17 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

Les familles bénéficieront d'un rabais sur leur facture d'impôt fédéral direct et d'une déduction pour frais de garde à partir de 2011 seulement. Adepte jusqu'ici d'une application dès l'an prochain, le National a accepté jeudi, par 93 voix contre 84, de ralentir le tempo comme souhaité par les cantons. Le Parlement a désormais bouclé cette réforme.

• PROGRESSION A FROID: par 92 voix contre 87, il s'est prononcé pour la 3e fois en faveur d'une compensation des effets de l'inflation au niveau des impôts plus rapide à partir de 2010 déjà. L'UDC et le PLR ont fait pencher la balance en faveur d'une entrée en vigueur décalée de ce projet et de celui d'allègements fiscaux pour les familles. Le dossier repasse au Conseil des Etats.
• ARMES: à deux contre un, il a approuvé un durcissement supplémentaire de la loi sur les armes comme requis par un nouveau développement de l'acquis de Schengen. Le but est d'accroître la sécurité des citoyens en améliorant le traçage des armes. Mais la majorité n'a pas voulu aller jusqu'à la création d'un registre central des armes chère à la gauche.
• VISAS: il a accepté, par 90 voix contre 55 et 22 abstentions, un nouveau développement de l'acquis de Schengen visant à rendre plus efficace la lutte contre les abus dans le domaine des visas via un système d'information centralisé. Craignant les dérapages, la gauche a réussi à limiter la délégation de certaines tâches à des tiers.
• REFORME DU GOUVERNEMENT: il a adopté tacitement une motion déposée par le conseiller aux Etats Didier Burkhalter demandant au Conseil fédéral de présenter un nouvel organigramme sans attendre. Elu la veille au gouvernement, le radical neuchâtelois pourra ainsi participer à la réforme qu'il appelle de ses voeux.
• REGLEMENTS DES DEPARTEMENTS: par 97 voix contre 52, il a accepté une motion de Norbert Hochreutenener (PDC/BE) demandant au Conseil fédéral de simplifier les réglementations de tous les départements. Un organe central doit pourvoir à la coordination des mesures et préscriptions des différents dicastères.
• DROITS POPULAIRES: il a accepté par 82 voix contre 76 une révision de la loi sur les droits populaires. Celle-ci permet aux auteurs d'une initiative populaire de retirer, sous certaines conditions, leur texte lorsque le Parlement a élaboré un contre-projet qui leur convient. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour deux divergences mineures.
• ETUDIANTS: il a adopté par 113 voix contre 42 une motion de sa commission visant à assouplir la durée de séjour des étudiants étrangers non issus de pays de l'UE ou de l'AELE. Il s'agit de leur permettre de poursuivre leur cursus au-delà de huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu'il pourrait en tenir compte lors de la fixation des contingents pour 2010.
• AVOCATS: il a tacitement transmis une motion de sa commission demandant que le secret professionnel de l'avocat tel qu'il est expliqué dans les codes de procédure civil et pénal soit étendu aux autres lois fédérales en matière de procédure. Le Conseil fédéral y est favorable.
• ADIEUX: il a pris congé de Didier Berberat. Le socialiste deviendra lundi conseiller aux Etats, en remplacement de Gisèle Ory, élue au Conseil d'Etat neuchâtelois. Jacques-André Maire reprendra son mandat au National.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Les chômeurs en fin de droit et les jeunes en recherche d'emploi ont aussi droit à être soutenus en période de crise. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a maintenu jeudi les aides qui leur sont destinées dans le troisième paquet conjoncturel et que le National a supprimées. Ce dernier doit se reprononcer.

Les autres décisions:

• ACCORD MEDIA: il a maintenu sa divergence avec le National sur la pub pour la bière et le vin à la télévision. Par 19 voix contre 17, il s'est prononcé une troisième fois pour une interdiction totale. Si le National, partisan d'une libéralisation, ne cède pas, une conférence de conciliation sera nécessaire.
• PROGRESSION À FROID: malgré la pression du National, il a refusé par 34 voix contre 5 de faire entrer la réforme de la compensation à froid dès l'an prochain déjà. Selon cette position, les barêmes fiscaux ne devraient être adaptés au renchérissement qu'en 2011. Le dossier retourne au National.
• ARTICLE SUR LA RECHERCHE: il a mis sous toit l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain. Il s'est rallié tacitement au National en stipulant expplicitement que la Confédération veille à la liberté de la recherche. Le peuple et les cantons devront voter sur ce nouvel article.
• ALLOCATIONS FAMILIALES: par 13 voix contre 10, il a refusé de changer le système d'allocations familiales comme le demandait Liliane Maury Pasquier. La socialiste genevois voulait que ce soit le parent qui vit de manière prépondérante avec l'enfant qui soit prioritaire pour le versement et non plus celui qui exerce une activité lucrative.
• INTERNET ET JEUX EN LIGNE: il a accepté tacitement un postulat réclamant un rapport sur les problèmes de dépendance à internet et aux jeux en ligne, en particulier sur les dangers pour les adolescents. Ce document permettra de prendre d'éventuelles mesures.
• ADIEUX: il a rendu hommage à Gisèle Ory, qui quitte la scène fédérale à la suite de son élection au Conseil d'Etat neuchâtelois. Le président de la Chambre des cantons, Alain Berset, a rappelé l'engagement constant de la socialiste pour une société plus juste et plus sociale. Son successeur, le conseiller national Didier Berberat, prêtera serment lundi.

 

Mercredi 16 septembre 2009

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Didier Burkhalter a été élu mercredi matin par l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral pour succéder à Pascal Couchepin. Le radical neuchâtelois a reçu 129 voix sur 239 bulletins valables au quatrième tour, battant clairement le PDC fribourgeois Urs Schwaller (106 voix).

Le Conseil national a en outre décidé:

• OPÉRATION ATALANTE: il a refusé par 103 voix contre 84 d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral autorisant l'envoi de soldats suisses au large de la Somalie pour participer à la mission antipirates Atalante. L'opposition est venue des rangs UDC et Verts, soutenus par un tiers des élus socialistes. Le Conseil des Etats, qui avait donné son feu vert, devra se reprononcer.
• SRI LANKA: il a enterré par 86 voix contre 75 une motion réclamant une aide d'urgence de 5 millions de francs pour aider la population civile du Sri Lanka. La majorité a estimé l'aide humanitaire déjà accordée par la Suisse suffisante. Le Conseil national a en revanche donné suite à un postulat demandant au gouvernement d'appuyer la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale sur les crimes de guerre au Sri Lanka.
• PROMOTION DE LA PAIX: il a rejeté par 104 voix contre 60 une initiative UDC qui demandait de renoncer aux opérations de promotion de la paix à l'étranger. Le peuple a confirmé par deux fois, notamment à travers Armée XXI, que cela fait partie des missions de l'armée, a notamment argumenté la majorité.
• PUB POUR L'ALCOOL À LA TV: par 95 voix contre 77, il a maintenu sa position de libéraliser totalement la publicité pour l'alcool à la télévision. Le dossier retourne au Conseil des Etats, favorable à la prohibition générale.
• CANCER: il a adopté par 90 voix contre 67 une motion de Geri Müller (Verts/AG) en faveur d'un registre national du cancer. Le texte charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires. Le gouvernement est déjà en train d'étudier la chose, a répondu Pascal Couchepin.
• RÉFORMES DE LA SANTÉ: il a transmis par 128 voix contre 25 une motion du groupe socialiste réclamant une réforme structurelle du système suisse de santé. Pascal Couchepin a critiqué en vain un texte qui évoque la nécessité de réformes, mais sans en évoquer de contours.
• 2E PILIER: après le Conseil des Etats, il a révisé la LPP pour éviter que les personnes qui réduisent leur taux d'activité à l'approche de la retraite soient pénalisées au niveau du 2e pilier. Parallèlement, il a approuvé la réforme structurelle du système, avec à la clé un renforcement de la lutte contre les abus et les risques.
• 2E PILIER BIS: par 107 voix contre 55, il a enterré une motion de l'ex-conseillère nationale Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant un taux d'intérêt minimum pour les comptes de libre passage du 2e pilier, à l'image de ce qui se fait pour les avoirs des cotisants ordinaires. Faute d'un tel indicateur contraignant et en raison du fait qu'ils doivent pouvoir être transférés en tout temps, ces comptes sont en général mal rémunérés.

 

Mardi 15 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

La session extraordinaire du Conseil national n'a pas comblé mardi le fossé séparant la gauche de l'UDC et du PLR sur la conjoncture. Comme lundi, la droite a torpillé l'immense majorité des demandes de soutien conjoncturel. Les propositions vertes ont fait exception.

En outre, il a:

• ATALANTE: il a entamé le débat sur l'opération antipirates Atalante. Pour l'heure seuls les Verts et l'UDC se sont opposés à l'envoi de soldats suisses au large de la Somalie. Cette question sera traitée avant celle de la révision de la loi sur l'armée, selon la décision prise par 84 voix contre 76.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Les familles bénéficieront d'un rabais sur leur facture d'impôt fédéral direct (IFD) de 250 francs par enfant et d'une déduction pour frais de garde de 10'000 francs. Le Conseil des Etats a adopté mardi le concept du National, qui tient mieux compte de la classe moyenne et des bas revenus.

Les autres décisions:

• VIGNETTE: à l'instar du National, il a accepté par 35 voix sans opposition d'ancrer dans la loi la réglementation sur la vignette autoroutière. Circuler sans ce sésame coûtera plus cher: l'amende passera de 100 à 200 francs. Le montant de la taxe restera en revanche le même à 40 francs par an.
• IMPÔTS: il a tacitement transmis une motion de Rolf Büttiker (PLR/SO) visant à limiter l'influence de la Conférence suisse des impôts. Cet organe ne devrait plus pouvoir imposer ses vues via des circulaires.
• BÂTIMENTS: il a rejeté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de veiller à encourager les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment via des incitations fiscales et des simplifications. De nombreuses interventions à la formulation plus précise ont en effet déjà été adoptées par le Parlememt.

 

Lundi 14 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

Le Conseil national a réduit lundi le 3e paquet conjoncturel, censé relancer l'emploi, à la portion congrue. Après une entrée en matière du bout des lèvres, la droite a refusé de libérer des moyens destinés aux chômeurs en fin de droit et aux jeunes en recherche d'emploi.

Les autres décisions:

• PROGRESSION A FROID: malgré l'opposition du Conseil des Etats et du ministre des finances Hans-Rudolf Merz, il a décidé de faire le forcing pour que les contribuables obtiennent la compensation de la progression à froid dès 2010 et non dès 2011. La décision a été prise par 115 voix contre 61.
• INDEMNITES DE DEPART: il a refusé, par 98 voix contre 60, une motion de l'UDC exigeant une révision de la loi visant à supprimer toute indemnité de départ pour le personnel de la Confédération. La plus grande restriction s'applique au versement de ces indemnités, a assuré Hans-Rudolf Merz.
• PERSONNEL FEDERAL: il a rejeté, par 99 voix contre 63, une motion de l'UDC exigeant une révision de la loi censée empêcher les cadres de l'administration fédérale de passer, pendant trois ans, au service d'entités privées avec lesquelles ils ont entretenu d'étroits rapports de travail dans leur fonction.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Pas question de soumettre la construction de complexes dans la nature à une clause du besoin: par 33 voix contre 2, le Conseil des Etats a recommandé lundi le rejet de l'initiative populaire "contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement".

Les autres décisions:

• SYLVICULTURE: après le National, il a tacitement adopté une motion qui demande au Conseil fédéral de mieux protéger les produits issus de l'industrie forestière en leur accordant des appelations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
• ENERGIES RENOUVELABLES: il a tacitement donné son aval à une motion du Conseil national qui propose que les petits producteurs d'énergie renouvelable, notamment les petites centrales hydrauliques, soient exemptés de l'obligation de faire certifier les données concernant leur installation par des auditeurs externes. Cela leur permettra d'éviter des dépenses inutiles.
• TAXE CO2: par 23 voix contre 4, il a enterré une motion d'Hannes Germann (UDC/SH) demandant la perception de la taxe sur le CO2 soit suspendue temporairement. La majorité a estimé que la crise actuelle n'était pas un motif suffisant pour mettre en péril la politique climatique en cours. Une telle suspension n'est pas non plus adéquate, selon elle, pour renforcer le pouvoir d'achat de la population.
• COURS D'EAU: il a remanié son contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui vise à améliorer l'état des cours d'eau en Suisse en adoptant tacitement un compromis de sa commission concernant les débits résiduels des rivières. Le dossier retourne au Conseil national.
• PORT DE BÂLE: il a renvoyé le débat portant sur une motion de Claude Janiak (PS/BS) à propos du cofinancement de l'infrastructure portuaire sur le Rhin par la Confédération. Il attend de pouvoir consulter le rapport du Conseil fédéral sur la politique de navigation de la Suisse.
• RÉSEAU POSTAL: il a refusé de geler la fermeture d'offices de poste en attendant que la révision de la loi sur la poste soit terminée. Par 19 voix contre 11, il a rejeté une proposition de moratoire déposée par Philipp Stähelin (PDC/TG).

 

Jeudi 10 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

Les allègements fiscaux en faveur des familles devraient entrer en vigueur en 2010 déjà. Prenant le contre-pied du Conseil des Etats et du gouvernement, le National a aussi décidé jeudi d'augmenter le rabais prévu pour les parents et de réduire la déduction pour ceux qui mettent leurs enfants en crèche.

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur la constitution pour interdire l'exportation de biens sensibles à double usage civil et militaire, comme les Pilatus. Fort de cette opinion, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 20 voix contre 10 de légiférer.

• CRISE: il a approuvé par 27 voix contre 8 le troisième paquet conjoncturel, devisé à 400 millions. Si celui-ci n'a pas retenu ni limité certaines mesures prévues par le Conseil fédéral, il a tenu à renforcer le pouvoir d'achat de la population en répartissant en 2010 le produit de deux années de la taxe C02. Le dossier passe au National.
• DIVORCE: il a accepté par 27 voix sans opposition et 3 abstentions la révision du code civil qui supprime le délai de réflexion de deux ans imposé aux couples qui souhaitent divorcer à l'amiable. Le Conseil national doit encore se prononcer sur des divergences d'ordre formel.
• INNOVATION: il a mis sous toit la révision de la loi sur la recherche, en approuvant les modifications introduites par le National. Le nouveau texte réorganise le fonctionnement de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), chargée de distribuer les subsides. Cet organe sera à l'avenir détaché de l'administration, pourvu d'un secrétariat et doté de compétences décisionnelles propres.
• ARMES À SOUS-MUNITIONS: il a tacitement approuvé une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) qui demande au Conseil fédéral d'interdire non seulement les armes à sous-munitions et les mines anti-personnel, comme il s'y est engagé en ratifiant la Convention d'Oslo, mais encore leur financement. Le gouvernement va étudier les possibilités d'y parvenir dans le cadre de la révision de la loi sur le matériel de guerre, a indiqué Doris Leuthard.
• ARMES: il a souscrit sans opposition à un nouveau durcissement de la loi sur les armes, lié à un développement de l'acquis de Schengen. La majorité a en revanche refusé de céder à la gauche qui voulait profiter de l'occasion pour introduire un registre central des armes. Elle l'a confirmé en enterrant par 25 voix contre 7 une motion au contenu similaire du National.

 

Mercredi 9 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

Les mesures urgentes visant à endiguer la hausse des coûts de l'assurance maladie ont passé mercredi la rampe du National. Comme prévu sans la taxe de consultation mais sous les critiques de la gauche. Le paquet a été accepté par 113 voix contre 56.

• PRO HELVETIA: il a maintenu une série de divergences avec le Conseil des Etats sur la loi sur l'encouragement à la culture. La pierre d'achoppement porte essentiellement sur la répartition des tâches entre l'Office fédéral de la culture et Pro Helvetia.
• ARTISTES AU CHÔMAGE: il a rejeté par 84 voix contre 70 une motion du Conseil des Etats concernant la sécurité sociale des personnes qui changent fréquemment de postes, artistes en tête. Il avait déjà pris une décision similaire en mars.
• OPÉRATION ATALANTE: par 90 voix contre 79 et 18 abstentions, il a maintenu durant cette session le débat sur la participation suisse à la mission anti-pirates Atalante au large de la Somalie. Lundi, son bureau avait décidé, sur proposition de l'UDC, de reporter la discussion à la session de décembre.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Alors que la barre des 150'000 chômeurs a été dépassée, le Conseil des Etats a soutenu mercredi la nécessité d'un 3e paquet conjoncturel. Une tentative d'enterrer l'enveloppe de 400 millions en faveur du marché du travail a échoué. Les débats se poursuivront jeudi.

En outre, il a:

• ANIMAUX: il a suivi le Conseil fédéral et le National en rejetant tacitement une initiative populaire qui souhaite obliger les cantons à instaurer un avocat pour les animaux. Le peuple aura le dernier mot, sans doute l'année prochaine.

 

Mardi 8 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

Le Conseil national a fait un premier pas en faveur de la troisième correction du Rhône. Par 155 voix contre 8, il a débloqué mardi un crédit-cadre de 169 millions de francs pour des mesures de protection contre les crues.

Les autres décisions:

• AMPOULES: il a approuvé par 98 voix contre 67 une motion de commission prônant l'interdiction dès 2012 de la vente des ampoules des catégories d'efficacité C à G, soutenant en cela les décisions prises par le Conseil fédéral. Il a refusé par 98 voix contre 68 de donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Neirynck (PDC/VD) demandant de presser le pas. Une coordination avec l'UE est nécessaire, a fait valoir la majorité.
• CORMORANS: par 118 voix contre 53, il a adopté une motion de sa commission de l'environnement visant à mieux protéger les pêcheurs contre les dégâts causés par les oiseaux piscivores comme le grand cormoran. Le Conseil fédéral s'est surtout opposé au texte à cause des frais d'indemnisation que la Confédération devrait prendre à sa charge et qui pourraient s'élever à 700'000 francs par an.
• TÉLÉCOMS: il a repoussé par 141 voix contre 21 une motion du Conseil des Etats visant à permettre à la commission de la communication d'intervenir d'elle-même en cas de distorsion de la concurrence. Une telle décision devrait être prise dans un cadre plus large. Le Conseil fédéral devrait rendre à la mi-2010 un rapport sur l'évolution du marché des télécommunications.
• SÉCURITÉ TECHNIQUE: il a enterré le projet de loi sur le contrôle de la sécurité technique. A l'instar du Conseil des Etats, il a rejeté l'entrée en matière par 108 voix contre 42. Cette loi entraînerait des coûts supplémentaires et compliquerait les procédures sans améliorer la sécurité, a estimé la majorité.
• ENERGIES RENOUVELABLES: il a tacitement adopté une motion de sa commission de l'environnement en faveur des énergies renouvelables et de la biomasse. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de faire un état des lieux des projets d'infrastructure faisant l'objet d'opposition et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les infrastructures présentant un intérêt prépondérant.
• POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE EXTÉRIEURE: il a transmis par 86 voix contre 82 un postulat de sa commission de politique extérieure invitant le Conseil fédéral à viser un traité avec l'Union européenne concernant l'intégration de la Suisse au marché intérieur de l'électricité.
• POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE EXTÉRIEURE BIS: il a tacitement transmis une motion de sa commission de l'environnement demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport complémentaire sur la politique énergétique extérieure. Le gouvenement doit y réévaluer les opportunités de la Suisse sur le marché international de l'électricité.
• ENERGIE DU BÂTIMENT: par 154 voix contre 2, il a adopté un postulat de sa commission de l'environnement concernant le certificat énergétique cantonal des bâtiments. Le Conseil fédéral devra examiner un aménagement des règles d'accréditation pour élargir l'accès au statut d'expert pouvant délivrer ces certificats.
• ENERGIE DU BÂTIMENT BIS: il a transmis par 145 voix contre 10 un postulat de sa commission de l'environnement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique du bâtiment. Le gouvernement est chargé d'envisager un système d'incitations fiscales.
• EMISSIONS GRISES DE CO2: il a écarté par 98 voix contre 60 un postulat du groupe des Verts qui demandait la prise en compte des émissions grises de CO2. Il s'agit des émissions dégagées à l'étranger lors de la production et du transport des biens consommés en Suisse.
• ÉMISSIONS DE CO2: il a enterré par 110 voix contre 49 un postulat UDC réclamant un inventaire exhaustif des mesures efficaces pour réduire les émissions de CO2. Le Conseil fédéral a adopté fin août le message concernant la loi sur le CO2, a rappelé le ministre de l'environnement Moritz Leuenberger.
• DÉCHETS: il a suivi le Conseil fédéral et enterré par 112 voix contre 59 un postulat de Francine John-Calame (Verts/NE) demandant un rapport sur des alternatives à l'incinération des déchets. La demande est superflue, les Suisses sont d'excellents élèves en recyclage et la technique d'incinération très bonne, a plaidé le conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
• SHOWS AÉRIENS: par 118 voix contre 57, il a rejeté une motion de Franziska Teuscher (Verts/BE) exigeant un moratoire sur les manifestations aériennes pour préserver le climat. Ce sont moins les avions que les déplacements des spectateurs qui sont responsables de pollution, a fait valoir Moritz Leuenberger.
• CO2 ET ENTREPRISES: il a transmis par 114 voix contre 55 un postulat de Markus Zemp (PDC/AG) en faveur de l'intégration des émissions de CO2 dans le gouvernement d'entreprise. Le bilan des entreprises suisses dans le domaine étant positif, il doit être utilisé pour renforcer leur crédibilité, a estimé la majorité.
• RISQUES NATURELS: il a adopté par 103 voix contre 66 une motion de Sep Cathomas (PDC/GR) chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie interdépartementale d'affectation efficace des ressources pour la prévention des risques naturels.
• TRAINS: par 81 voix contre 74, il a transmis un postulat de sa commission des transports demandant un rapport sur l'option d'une reprise par les CFF de toutes les autres entreprises ferroviaires sur le réseau à voie normale.
• AUTOROUTES: il a repoussé par 88 voix contre 74 une motion de Bruno Zuppiger (UDC/ZH) demandant de lever l'interdiction frappant les réclames politiques le long des autoroutes. Les automobilistes ne doivent pas être distraits par des telles affiches, a estimé la majorité.
• BILLAG: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des télécommunications demandant un rapport sur les différentes manières de percevoir la redevance radio-TV. Sur cette base, une solution pourrait être adoptée. Une polémique a été lancée en début d'année contre la société Billag chargée actuellement de prélever cette taxe.
• REDEVANCE: il a rejeté par 101 voix contre 58 une motion de l'UDC réclamant une baisse de 20% des redevances versées à la SSR. Cela porterait une atteinte à la santé financière du service public et à la cohésion nationale, a répondu Moritz Leuenberger.

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

Le Conseil des Etats est favorable à l'envoi de soldats suisses au large de la Somalie pour participer à la mission antipirates Atalante. Il a accepté mardi par 33 voix contre 5 l'arrêté fédéral autorisant cette mission. Le National doit encore se prononcer, probablement en décembre.

• TERRORISTES: il a accepté, par 28 voix sans opposition, une motion de Dick Marty (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral de ne plus appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre des personnes sur la base de résoltuions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme. Micheline Calmy-Rey s'y est opposée en vain.
• IMMUNITES: il a donné son feu vert, par 28 voix sans opposition, à l'adhésion à la convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le National doit encore se prononcer.
• BÉTAIL: il a décidé par 30 voix contre 3 de traiter durant cette session une motion du National demandant à la Confédération de prendre des mesures pour encourager l'exportation de bétail. Le débat devrait avoir lieu lors de la troisième semaine de la session.
• RAPPORTS: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2008. Il en a fait de même pour le rapport de la délégation auprès de l'Union interparlementaire.

 

Lundi 7 septembre 2009

Conseil national - Les décisions en bref

La Suisse devrait octroyer 257 millions à la Roumanie et à la Bulgarie au titre de contribution à l'élargissement de l'UE. Le National a approuvé lundi cette enveloppe, par 113 voix contre 52. Seule l'UDC s'y est opposée, estimant que cette aide n'était pas du ressort de la Suisse.

Les autres décisions:

• BULGARIE: il a refusé, par 120 voix contre 52, une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant de suspendre le versement de toutes les contributions - présentes et futures - destinées à la Bulgarie. Le texte exigeait des conditions strictes pour leur reprise.
• AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a refusé, par 102 voix contre 70, une motion de Christoph Mörgeli (UDC/ZH) demandant de soumettre les projets d'aide au développement à une procédure d'appel d'offres. La réalisation des projets aurait dû être confiée à des organisations privées, la DDC ne restant chargée que de la coordination et du contrôle.
• TERRORISTES: il a refusé, par 131 voix contre 36, une motion de Daniel Vischer (Verts/ZH) demandant le boycott de la liste des terroristes établie par l'ONU. En qualité de membre des Nations Unies, la Suisse est obligée d'exécuter les décisions du Conseil de sécurité, a dit Micheline Calmy-Rey. Mais elle n'a jamais transmis de noms au comité, selon la conseillère fédérale.
• COUTS DU DFAE: il a refusé, par 85 voix contre 84 et 2 abstentions, une motion de Hans Kaufmann (UDC/ZH) demandant que les salaires et les montants bruts des frais des agents fédéraux à l'étranger figurent dans le compte d'Etat. Il s'agit de rétablir la vérité des coûts et de remplacer les frais par des composantes du salaire, a-t-il plaidé en vain.
• ARMES A FEU: il a rejeté, par 115 voix contre 56, une motion d'Evi Allemann (PS/BE) proposant d'entreprendre les adaptations législatives en vue de ratifier le protocole de l'ONU sur les armes à feu et la convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et la détention d'armes à feu par des particuliers.
• NON-PROLIFERATION: il a rejeté, par 109 voix contre 57, une motion de Hans Widmer (PS/LU), demandant au Conseil fédéral de renforcer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou de réduire la coopération avec les Etats qui ne le respectent pas. La Suisse s'engage activement pour le désarmement nucléaire, a assuré la ministre des affaires étrangères.
• NUCLEAR FREE: il a rejeté, par 104 voix contre 59, une motion de Hans Widmer (PS/LU) demandant au Conseil fédéral de lancer une initiative pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Europe. L'idée n'est pas encore mûre, a assuré Micheline Calmy-Rey. D'ailleurs deux Etats européens, la France et le Royaume-Uni, détiennent la bombe atomique.
• GENOCIDES: il a refusé, par 99 voix contre 64, une motion de Josiane Aubert (PS/VD) demandant l'élaboraton de règles de droit visant à lutter de manière efficace contre le génocide culturel. Le crime de génocide, selon la convention de l'ONU, n'inclut ne comprend délibérament pas le génocide culturel compris comme un acte de destruction de l'héritage culturel d'un groupe, selon Micheline Calmy-Rey.
• SCOLARISATION: il a accepté, par 103 voix contre 68, un postulat d'Andreas Gross (PS/ZH). Le texte demande au gouvernement d'examiner la possibilité de se joindre aux efforts du Royaume-uni et de la France pour prendre en charge la scolarisation d'un million d'enfants africains d'ici à 2012.
• NOUVEAUX: il a accueilli Andreas Brönnimann (UDF/BE), qui remplace Christian Waber. Il rejoindra les rangs du groupe parlementaire UDC que son prédécesseur avait quitté. Le 21 septembre, le socialiste neuchâtelois Jean-Jacques Maire, 52 ans, reprendra le flambeau de Didier Berberat, d'un an son aîné. Didier Berberat siègera en effet à partir de cette date au Conseil des Etats.
• HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (PS/SO), décédé à fin juin. L'ancien syndicaliste était entré en 1983 au National, qu'il avait présidé et où il avait siégé jusqu'en 1999 avant de passer à la Chambre des cantons. La Chambre du peuple a aussi rendu hommage à un autre de ses anciens présidents décédés, Hanspeter Fischer (UDC/TG).

 

Conseil des Etats - Les décisions en bref

L'armée disposera de 496 millions de francs pour ses prochains achats. Le programme d'armement 2009, l'un des moins onéreux des dernières années, a passé sans encombre lundi le cap du Conseil des Etats. Le National avait déjà donné son aval.

Les autres décisions:

• DAVOS: par 34 voix sans opposition, il a donné son aval à la poursuite jusqu'en 2012 de l'envoi de soldats pour assurer la sécurité du Forum économique mondial (WEF) de Davos. L'armée peut appeller jusqu'à 5000 militaires pour cet engagement subsidiaire.
• ARMES: il a rejeté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral d'agir contre la disparition d'armes d'ordonnance. Depuis le dépôt du texte, le Département fédéral de la défense et la direction de l'armée ont pris des mesures adéquates, a jugé la majorité.
• PROTECTION CIVILE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire du conseiller national Alfred Heer (UDC/ZH) demandant de réduire la durée du service de protection civile. La Chambre des cantons a craint qu'une telle proposition ne conduise à recourir à des personnes ayant une formation insuffisante en cas d'urgence.
• ABRIS ANTI-ATOMIQUE: il a adopté tacitement une motion du National demandant la fin de l'obligation de construire un abri anti-atomique dans chaque villa. Selon le texte, seuls les bâtiments de plus de 77 pièces doivent être tenus de disposer d'un tel bunker privé. Le Conseil fédéral soumettra un projet de révision législative en ce sens avant la fin de l'année.

 

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