Les séances en bref (ATS) – Session d'automne 2013

Vendredi 27 septembre 2013

Le Conseil national en bref

PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: il a décidé tacitement de suspendre l'examen d'une initiative du canton de Schwyz demandant à améliorer l'efficacité de la péréquation financière (RPT) grâce à une utilisation plus ciblée des ressources. Même si le Conseil des Etats a déjà rejeté l'initiative, il veut attendre un rapport sur l'efficacité de la péréquation financière avant de se prononcer.
PRIMES MALADIE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2015 le délai pour traiter l'initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC, AG) demandant d'exonérer les enfants du paiement de primes maladie. La sous-commission chargée du dossier n'a pas encore terminé ses travaux.
PRIMES MALADIE BIS: il a transmis par 125 voix contre 61 un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner les effets de la franchise des primes maladie sur le recours ou non aux prestations médicales. Il devra notamment étudier si le fait d'avoir une franchise élevée fait davantage renoncer à se rendre chez le médecin ou le dentiste par exemple.
PSYCHOSTIMULANTS: il a adopté par 124 voix contre 68 un postulat chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le phénomène toujours plus important du «dopage du cerveau» en Suisse. L'étude devra étudier l'usage des psychostimulants et les questions juridiques, de santé et de société qu'ils soulèvent.
POLITIQUE FAMILIALE: il a adopté deux postulats sur la politique familiale déposés après le refus en votation de l'article constitutionnel sur la famille. Le premier postulat, accepté par 104 voix contre 82, réclame un rapport sur les objectifs de la politique familiale et notamment le subventionnement des modes de garde. Le second, adopté par 134 voix contre 56, demande plus précisément au Conseil fédéral d'expliquer pourquoi les places de crèches sont si chères en Suisse et comment y remédier.
DONNÉES BANCAIRES: il a prolongé de deux ans le délai d'examen de l'initiative parlementaire libérale-radicale demandant de réprimer durement la vente de données bancaires. Un projet d'acte est actuellement en consultation.
PLAQUETTES DE BOIS: il a classé l'initiative parlementaire d'Erich von Siebenthal (UDC, BE) demandant de ne plus entraver la construction en forêt de dépôts couverts de plaquette de bois. La législation a déjà été révisée en ce sens depuis juillet.
TRANSPARENCE POLITIQUE: il a refusé par 113 voix contre 70 de rendre obligatoire la publication des dons aux partis politiques dépassant un certain montant ainsi que des revenus des parlementaires tirés de la participation à des conseils d'administration. La pétition déposée par la session des jeunes n'a pas fait changer d'avis les élus.
CYCLISTES: il a refusé par 119 voix contre 70 de donner suite à une pétition de l'organisation actif-trafiC. Le texte demande un cloisonnement des voies réservées aux piétons, aux cyclistes et aux automobilistes, avec priorité aux deux premiers ainsi que la création d'un réseau continu de pistes cyclables.
FISSION NUCLÉAIRE: il a refusé par 119 voix contre 68 de donner suite à une pétition de la session de jeunes demandant que les moyens dévolus à la recherche sur la fission nucléaire soient transférés aux énergies renouvelables. La gauche et le PVL ont soutenu cette demande pour remettre en cause la participation suisse à Euratom. Ils ont déjà fait chou blanc sur ce sujet.
PÉTITION ÉLECTRONIQUE: par 123 voix contre 55, il a refusé une pétition demandant que les citoyens puissent adresser des pétitions sous forme électronique au Parlement. Pour la majorité, ce serait disproportionné, il est déjà très facile de déposer une pétition. Seule la gauche s'est rangée derrière le texte et a demandé l'élaboration d'un postulat en ce sens.
PÉTITIONS: il a refusé tacitement de donner suite à onze autres pétitions.

Votations finales sur les quatorze objets mis sous toit

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les quatorze objets mis sous toit durant la session d'automne. Le peuple votera au moins sur trois des initiatives, celle sur la médecine de famille pouvant être retirée. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, qui sera lancé contre le Gripen.
L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» sera soumise en votation populaire sans recommandation de vote. Le Conseil des Etats a accepté l'arrêté appelant à la rejeter par 23 voix contre 15 et 3 abstentions, mais le Conseil national l'a refusé par 97 voix contre 91 et 7 abstentions.
Pour le reste, le Parlement a accepté:

l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» - à laquelle le Parlement oppose un contre-projet direct qui a déjà franchi le cap des votations finales durant la session - par 195 voix sans opposition (au Conseil national), et par 38 voix sans opposition et 4 abstentions (au Conseil des Etats);
l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» par 155 voix contre 33 et 7 abstentions, et par 37 voix contre 5 sans abstention;
l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire «contre l'immigration de masse» qui prévoit le retour au contingement de l'immigration européenne par 140 voix contre 54 et 1 abstention, et par 37 voix contre 5 sans abstention;
la loi instituant un fonds pour acheter 22 avions de combat Gripen à hauteur de 3,126 milliards de francs par 119 voix contre 71 et 4 abstentions, et par 25 voix contre 17 sans abstention;
dans le cadre de l'accord FATCA avec Washington, sur la base duquel les banques suisses fourniront au fisc des Etats-Unis des données sur les clients américains:
1. l'arrêté approuvant l'accord par 114 voix contre 55 et 26 abstentions, et par 34 voix contre 4 et 4 abstentions;
2. la loi de mise en œuvre de l'accord par 114 voix contre 54 et 24 abstentions, et par 36 voix contre 3 et 3 abstentions;
l'arrêté fédéral approuvant et mettant en œuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (interdiction de recourir à des prostitués mineurs de 16 ou 17 ans) par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 42 voix sans opposition;
la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (obligation de déclarer et interdiction du mercenariat) par 194 voix sans opposition et 1 abstention, et par 42 voix contre 2 sans abstention;
la loi sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles qui permettra aux personnes suivant une formation de déduire jusqu'à 12'000 francs de l'impôt fédéral direct par 161 voix contre 10 et 23 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
l'arrêté approuvant et mettant en œuvre la convention d'Aarhus et son amendement (améliorer l'information sur l'environnement et favoriser l'accès au public) par 99 voix contre 92 et 4 abstentions, et par 23 voix contre 15 et 3 abstentions;
la révision de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer par 188 voix sans opposition et 7 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (participation aux programmes de l'Union européenne) par 153 voix contre 40 et 2 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (lutte contre les abus dans les allocations pour perte de gain) par 195 voix sans opposition, et par 42 voix sans opposition.

Jeudi 26 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Deux semaines après avoir donné son feu vert aux avions de combat Gripen, le National a accepté jeudi par 122 voix contre 47 le programme d'armement suivant, devisé à 740 millions de francs. La gauche a essayé en vain de biffer les 209 millions destinés à l'infrastructure de télécommunication.
Les autres décisions:

IMMOBILIER MILITAIRE: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 133 voix contre 22 et 25 abstentions de libérer 505,5 millions de francs pour l'immobilier militaire. La gauche aurait souhaité ramener la facture à 400 millions des francs.
ARMÉE: il a rejeté par 140 voix contre 47 un postulat de Chantal Galladé (PS, ZH) plaidant pour une armée de 50'000 militaires volontaires, dont 2000 à l'étranger, et budgétée à 3,5 milliards. Le Parlement s'est déjà prononcé pour un effectif de 100'000 soldats et réclame 5 milliards par an.
ARMÉE BIS: il a rejeté une motion de Corrado Pardini (PS, BE) exigeant qu'Armassuisse respecte les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. En cause, la fabrication d'uniformes produits dans des conditions douteuses notamment en Europe de l'Est. Il y a certes eu des abus, mais la Suisse ne peut intervenir outre mesure sur les marchés internationaux, a expliqué le ministre de la défense Ueli Maurer.
ARMÉE TER: il a rejeté par 120 voix contre 68 une motion de Pierre-Alain Fridez (PS, JU) voulant interdire la collaboration de l'armée avec des Etats ne respectant pas scrupuleusement les droits de l'homme. La Russie était dans le viseur du Jurassien. Les contacts militaires restent faibles avec ce pays, a fait valoir le ministre de la défense Ueli Maurer.
ARMÉE QUATER: il a rejeté par 161 voix contre 27 une motion des Vert'libéraux réclamant une réforme de l'obligation de servir avec libre-choix entre armée, service civil et protection civile. Ces deux derniers domaines pourraient en outre être ouverts aux étrangers à titre volontaire.
ARMES: il a rejeté par 114 voix contre 74 une motion des Verts voulant empêcher que les militaires puissent conserver leur armes à la maison. Le peuple a refusé une telle initiative en 2011.
AVIONS: il a rejeté par 118 voix contre 72 une motion d'Evi Allemann (PS, BE) qui voulait réduire les vols sur la base aérienne de Meiringen (BE) à 2500 par an. Depuis 2010, une pause de huit semaines par an prévaut dans la région. La baisse demandée mettrait en cause le maintien de la base, selon le ministre de la défense Ueli Maurer.
JUSTICE MILITAIRE: il a rejeté par 116 voix contre 73 un postulat d'Eric Voruz (PS, VD) demandant un rapport sur le transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile.
SPORTS D'HIVER: il a accepté par 89 voix contre 87 et 15 abstentions une motion demandant au Conseil fédéral de subventionner une journée de sports d'hiver obligatoire par an pour les élèves du niveau secondaire. Le National a préféré cette idée au projet de centres fédéraux de sports des neiges défendu par le gouvernement, dans lesquels les jeunes pourraient passer une semaine pour un prix modique.
PROMOTION DU SPORT: il a accepté par 169 voix contre 5 une motion de sa commission de l'éducation exigeant un projet concret pour soutenir le sport de masse, la relève sportive et le sport de haut niveau. Ueli Maurer a argumenté en vain que la nouvelle loi sur l'encouragement du sport permet de promouvoir de tels projets de manière ciblée et qu'il serait contreproductif de fixer un cadre général.
JO DURABLES: il a enterré par 103 voix contre 45 et 44 abstentions un postulat de Bastien Girod (Verts, ZH) invitant le Conseil fédéral à établir un concept de Jeux olympiques durables sur tout le pays. Les événements sportifs auraient eu lieu dans les infrastructures existantes. La majorité a suivi les arguments d'Ueli Maurer: il n'appartient pas au gouvernement de proposer une candidature au Comité international olympique.
EXAMENS MÉDICAUX: il a enterré par 171 voix contre 10 un postulat demandant l'introduction d'examens médicaux obligatoires pour permettre aux athlètes non professionnels d'obtenir une licence sportive. Pierre Rusconi (UDC, TI) demandait au Conseil fédéral d'agir en ce sens afin d'éviter des décès. Mais comme le gouvernement, la majorité pense qu'il appartient aux associations sportives et non à la Confédération de définir les modalités d'éventuelles visites médicales.
SITES INTERNET: par 106 voix contre 80, il charge le Conseil fédéral de créer un label de qualité pour les sites Internet destinés aux enfants et adolescents. Les fournisseurs d'accès pourraient ainsi montrer qu'ils assument la responsabilité des contenus, selon la motionnaire Viola Amherd (PDC, VS). Doris Leuthard a appelé en vain les élus à attendre les résultats de plusieurs travaux visant à protéger les jeunes contre les dangers de la toile. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
GARES DE CHARGEMENT: contre l'avis du gouvernement, il a transmis par 102 voix contre 84 un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les coûts globaux de la fermeture des gares de chargement. Erich von Siebenthal (UDC, BE), à l'origine de cette requête, déplore les conséquences négatives de ces mesures pour les propriétaires forestiers qui doivent livrer le bois à leurs clients par le rail.
AUTOROUTE: il a donné son feu vert par 106 voix contre 76 à une motion chargeant le Conseil fédéral d'intervenir auprès du gouvernement autrichien afin d'accélérer la liaison autoroutière entre les deux pays. Pour la majorité, cette proposition de Walter Müller (PLR, SG) contribuera à résorber les bouchons dans la région du Rheintal saint-gallois. La ministre des transports Doris Leuthard a assuré qu'elle en parlait lors de chaque rencontre avec son homologue autrichienne. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
EAU ET CULTURES: il a accepté deux interventions du PDC s'inquiétant de la réduction des surfaces agricoles liée à la loi sur la protection des eaux. Soutenue par 104 voix contre 82, la motion du Lucernois Leo Müller réclame des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau et doit encore recevoir l'aval du Conseil des Etats. Le postulat de l'Obwaldien Karl Vogler, avalisé par 106 voix contre 69, demande un rapport sur les conséquences de la loi sur la protection des eaux envisageant une délimitation moins rigide des espaces réservés aux eaux.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES: par 129 voix contre 59, il a adopté un postulat de Jürg Grossen (PVL, BE) visant à assurer la sécurité des investissements des entreprises d'électricité en matière de réseaux. Le Conseil fédéral était d'accord pour fixer des exigences contraignantes pour assurer la production d'électricité décentralisée, mais estime prématuré de définir des normes générales reconnues internationalement pour les applications de réseaux intelligents («smart-grid»).
NICHES DE TUNNEL: il a rejeté par 167 voix contre 15 une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) déposée après l'accident de car de Sierre (VS), qui avait coûté la vie à 28 personnes en mars 2012. Le Valaisan souhaitait une généralisation du biseautage des aires d'arrêt d'urgence dans les tunnels suisses. Selon le Conseil fédéral, la mesure pourrait être dangereuse pour les voitures et les motos.
CRIMINELS À LA TV: Par 97 voix contre 84, il a enterré une motion de Yannick Buttet (PDC, VS) exigeant que les télévisions de service public soient obligées de diffuser des portraits non floutés d'auteurs d'infractions graves photographiés ou filmés en flagrant délit. Ce serait exagéré, la réglementation actuelle est suffisante, a fait valoir la ministre de la communication Doris Leuthard.
PERMIS DE CONDUIRE: il a accepté par 109 voix contre 75 une motion du PLR qui ne veut pas obliger les conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire à suivre les deux cours de formation complémentaire. Seuls ceux qui ont déjà eu des accidents graves seraient tenus de le faire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
IMMUNITÉ: il a refusé de revoir la procédure concernant la levée de l'immunité parlementaire parce qu'elle ne sied pas à Christoph Blocher. Par 127 voix contre 52, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Caspar Baader (UDC, BL).
CARNET NOIR: il a rendu hommage à Bernard Corboz, juge à la 1^re Cour de droit civil du Tribunal fédéral (TF), décédé mardi à l'âge de 65 ans. Entré dans la magistrature en 1973, ce radical a été procureur général de la République et canton de Genève de 1985 à 1990. C'était l'un des plus anciens juges des tribunaux fédéraux en fonction.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'industrie de l'armement devrait pouvoir exporter plus facilement à l'étranger. Au grand dam de la gauche et des Verts'libéraux, le Conseil des Etats a décidé jeudi de se porter à son secours par 26 voix contre 14 en adoptant une motion de sa commission pour assouplir l'ordonnance sur le matériel de guerre.
Les autres décisions.

NUCLÉAIRE: il a tacitement transmis une motion du National visant à permettre à l'exploitant d'une centrale nucléaire d'étaler, après l'arrêt du site, les versements restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets.
NUCLÉAIRE BIS: Par 27 voix contre 15, il a enterré une autre motion qui demandait que toutes les contributions aux fonds soient versées avant la 40^e année d'exploitation d'une centrale. Cela aurait coûté très cher aux centrales et n'aurait pas amélioré la sécurité. Il est plus important que la somme pour la désaffectation corresponde à la fin aux coûts effectifs, a estimé la majorité.
RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a enterré par 22 voix contre 14 une motion du National demandant que la législation d'application de l'initiative de Franz Weber propose des mesures en faveur d'une meilleure occupation effective des résidences secondaires, via la location de logements de vacances par exemple. La majorité a craint une réglementation trop contraignante.
MAIN-D'ŒUVRE SUISSE: il a tacitement adopté un postulat PLR demandant des mesures pour renforcer le potentiel de la main-d'œuvre suisse. Il a estimé que les entreprises suisses devraient employer davantage de femmes et de travailleurs âgés plutôt que des immigrés. Le Conseil national doit encore se prononcer.
TUNNEL DU BRUETTEN: il a rejeté tacitement une initiative du canton de Zurich chargeant la Confédération de réaliser et de financer d'ici à 2025 le tunnel de Brütten dans sa version courte (Bassersdorf/Dietikon-Winterthour). Les Chambres fédérales ont déjà inclus ce tronçon dans l'étape 2025 de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au chapitre des études de projet.
FLUCTUATIONS MONÉTAIRES: par 21 voix contre 6, il a refusé de donner suite à une initiative du canton du Valais réclamant une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l'économie. La majorité l'a estimée superflue en raison du taux plancher fixé par la Banque nationale pour le franc suisse et jugé le risque élevé pour la Confédération. Estimant les risques graves pour l'économie, une minorité de gauche a soutenu le texte.
PÉTITIONS: il a rejeté neuf pétitions portant des revendications aussi variées que l'élection du Conseil fédéral par le peuple, une mobilisation du Parlement pour assurer le bien-être de l'humanité toute entière et la préservation de la nature ou la protection des droits humains de toutes les minorités en Inde. Seule la pétition de l'association CI Motards réclamant une fluidification du trafic par des mesures de promotion des deux-roues motorisées a été soutenue par une minorité de droite. Le Conseil des Etats l'a rejetée par 24 voix contre 4.

Mercredi 25 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Un juge devrait continuer de pouvoir prononcer des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. Le Conseil national a refusé mercredi une proposition de l'UDC de supprimer le système des jours-amendes avant d'adopter, par 77 voix contre 54 et 52 abstentions, une réforme du code pénal qui durcit les sanctions.
Les autres décisions:

ERASMUS: après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 146 voix contre 40 au crédit de 305,5 millions pour la participation suisse aux programmes européens d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport Erasmus de 2014 à 2020. L'UDC a fait feu de tout bois contre ce projet.
DROIT DE LA CONCURRENCE: par 128 voix contre 44, il a approuvé un accord visant une coopération plus étroite entre les autorités de la concurrence suisse et de l'Union européenne. Le texte devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Il a été transmis au Conseil des Etats.
OUVERTURE DES COMMERCES: il a accepté une motion PDC par 105 voix contre 67 demandant que les magasins des régions périphériques puissent ouvrir le dimanche, au grand dam de la gauche. Elle a dénoncé une «tactique du salami» après l'adoption dimanche dernier par le peuple de l'ouverture des shops des stations-service la nuit.
CONSTRUCTIONS: il a accepté par 187 voix sans opposition de libérer 378 millions de francs pour les constructions civiles de la Confédération. La rénovation du Musée national, celle du Palais fédéral et la création d'un centre douanier à Brigue (VS) se taillent la part du lion. Trente millions sont destinés à MétéoSuisse. Le dossier passe au Conseil des Etats.
DAMEUSES: par 110 voix contre 68, il a transmis une motion du Conseil des Etats visant à ce que les dameuses de pistes de ski soient exonérées partiellement de l'impôt sur les carburants. But affiché par la majorité: donner un coup de pouce aux régions touristiques de montagne.
PLACE FINANCIÈRE: il a transmis par 118 voix contre 68 une motion du Conseil des Etats demandant la mise en place d'un groupe d'experts sur l'avenir de la place financière réunissant tous les acteurs de la branche. Le Conseil fédéral a déjà pris les devants, il est en train de mettre sur pied ledit groupe.
PÉRÉQUATION: il a adopté par 111 voix contre 72 une motion visant à clarifier la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le gouvernement devrait dresser cet inventaire dans le rapport d'évaluation de la péréquation financière promis l'année prochaine et en vue de la 3^e réforme de l'imposition des entreprises. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, qui aurait préféré temporiser, a mis en garde contre de trop grandes attentes.
MATIÈRES PREMIÈRES: il a refusé par 96 voix contre 82 un postulat demandant au Conseil fédéral de veiller à ce que le commerce de transit de matières premières continue à figurer comme catégorie à part dans la balance des paiements. La minorité craignait que ces informations ne disparaissent dès l'an prochain lorsque la BNS appliquera une nouvelle méthodologie statistique. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que cela ne sera pas le cas.
SURFACES EMBROUSAILLÉES: il a accepté par 116 voix contre 52 une motion UDC modifiée par le Conseil des Etats, contre l'avis du Conseil fédéral. Elle réclame des mesures afin d'éviter le développement de la forêt au dépens des surfaces agricoles utiles, sans pour autant que leur défrichement soit encouragé. Ce point aurait coûté trop cher.
IMMIGRATION: il a accepté par 119 voix contre 49 un postulat de Gerhard Pfister (PDC, ZG) qui demande au Conseil fédéral de lutter contre la pénurie de personnel qualifié en favorisant la formation des étrangers déjà en Suisse. L'auteur du postulat veut ainsi réduire le taux d'immigration. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ÉLECTRICITÉ: il a rejeté par 103 voix contre 68 une motion de Jacqueline Fehr (PS, ZH) chargeant le gouvernement de veiller à ce que les écoles polytechniques fédérales consomment uniquement de l'électricité issue de sources renouvelables comme c'était le cas jusqu'à fin 2010. Il est prévu d'augmenter la part de l'énergie verte jusqu'à 100% en 2035, a fait valoir le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'écologiste Daniel Kipfer Fasciati présidera le Tribunal pénal fédéral en 2014 et 2015. L'Assemblée fédérale l'a élu mercredi. Une fois n'est pas coutume, elle a en outre nommé de nouveaux juges sous les contestations du centre-droit. Les candidatures de combat du PLR et du PDC ont été écartées au profit d'un juge socialiste et de deux UDC.
Les décisions du Conseil des Etats:

GOTHARD: il a accepté que l'axe ferroviaire du Gothard soit adapté au transport de semi-remorques d'une hauteur de 4 mètres. Dans un élan de générosité, il a gonflé l'enveloppe à 990 millions de francs, portant à 280 millions la prise en charge de travaux côté italien. La majorité a néanmoins refusé que la route paie son tribut.
NATURALISATIONS: il a terminé l'examen de la révision de la loi sur la nationalité, qu'il a finalement acceptée par 31 voix contre 5. Contrairement au National, il a décidé qu'un étranger aspirant à devenir suisse devrait pouvoir faire valoir une période d'admission provisoire dans le calcul des années de résidence en Suisse pour la naturalisation.
TRAFIC MARCHANDISES: par 21 voix contre 16, il a rejeté un postulat de Markus Stadler (PVL, UR) qui aurait voulu que le Conseil fédéral soumette au Parlement une stratégie durable de trafic marchandises sur l'axe nord-sud allant jusqu'à 2030. La ministre des transports Doris Leuthard a objecté qu'il existait déjà de nombreux rapports et que le prochain rapport sur le transfert 2013 donnerait une partie des réponses requises, une vue d'ensemble n'étant de toute façon pas possible
ATTRAIT DU RAIL: il a tacitement accepté un postulat de sa commission des transports demandant un rapport pour réhausser l'attrait de la liaison ferroviaire entre Bâle et Schaffhouse. Le Conseil fédéral y était favorable. Il s'agira notamment d'étudier l'introduction, en concertation avec le land de Bade-Wurtemberg, de la cadence à la demi-heure ou la reconnaissance des abonnements suisses.
ACCORD AÉRIEN: il a tacitement transmis un postulat de Brigitte Häberli (PDC, TG) lié à l'accord aérien conclu avec l'Allemagne concernant l'aéroport de Zurich. Le Conseil fédéral exposera dans un rapport comment le texte pourrait être mis en œuvre afin d'assurer une répartition équitable des nuisances entre les cantons.
HYDRAULIQUE: il a accepté par 25 voix contre 6 un postulat de Stefan Engler (PDC, GR) exigeant du Conseil fédéral un rapport visant à améliorer la compétitivité de l'énergie hydraulique. Le gouvernement devra étudier une promotion particulière des grandes centrales et voir si la Confédération peut accorder des prêts à taux réduit pour soutenir les centrales de pompage-turbinage.

Mardi 24 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les sanctions pénales devraient être durcies. Le National a adopté mardi plusieurs adaptations des mesures en vigueur depuis 2007. Comme le Conseil fédéral, il souhaite que les courtes peines de prison soient plus facilement prononcées et que le recours aux jours-amendes avec sursis reste possible. Le débat se poursuivra mercredi.
L'autre décision:

ARMES: par 186 voix contre 10, il a renvoyé en commission la motion corrigée par le Conseil des Etats, après avoir accepté de justesse cette proposition la veille. Les propriétaires d'armes à feu non recensées dans les registres cantonaux pourraient donc finalement ne pas être obligés de les déclarer a posteriori.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'introduction d'un salaire minimum de 4000 francs par mois pourrait paradoxalement augmenter le taux de pauvreté. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a recommandé mardi le rejet de l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS), par 31 voix contre 13 de gauche. Le spectre de l'initiative 1:12 visant à plafonner les salaires supérieurs a plané sur les débats.
Les autres décisions:

BÉTAIL: il a adopté par 22 voix contre 14 une motion de Roberto Zanetti (PS, SO) plaidant le maintien des subventions fédérales pour les concours de bétail. Les vivres, quelque 300'000 francs par an, devraient être coupés en janvier 2015.
ABEILLES: il a adopté tacitement une motion du National réclamant d'ici fin 2015 des stratégies et des mesures appropriées, sur une base scientifique, pour enrayer la mort des abeilles, sans forcément passer par l'interdiction de produits phytosanitaires.
SERVICE CIVIL: en dépit de la volonté du National, il a définitivement classé deux motions demandant une modification de la loi sur le service civil. Il attend que le Conseil fédéral lui présente, d'ici le printemps, un rapport sur l'augmentation des demandes de civilistes avant de se prononcer sur l'opportunité d'une révision.

Lundi 23 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les armes à feu qui n'ont pas encore été recensées dans les registres cantonaux devraient être enregistrées a posteriori. Malgré l'opposition de l'UDC ainsi qu'une partie du PLR et du PDC, le National a soutenu de justesse cette idée du Conseil des Etats visant à mieux lutter contre l'utilisation abusive d'armes. Il a transmis lundi par 87 voix contre 86 et 8 abstentions une motion modifiée par la Chambre des cantons.
Les autres décisions:

ARMES: il a transmis tacitement trois motions corrigées par les sénateurs visant à améliorer l'échange d'informations sur les armes entre les cantons et la Confédération. Le procureur ou le tribunal devrait ainsi être obligé de communiquer au Département fédéral de la défense (DDPS) les noms des militaires potentiellement dangereux. Les données transmises au DDPS devraient être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée. Enfin, une base légale devrait être créée pour que le numéro AVS puisse être utilisé dans le casier judiciaire informatisé de l'Office fédéral de la justice en vue d'une plus grande efficacité dans l'identification des militaires.
VIOLENCE CONJUGALE: il a transmis par 126 voix contre 46 une motion du Conseil des Etats réclamant qu'une victime de violence conjugale soit entendue une nouvelle fois avant le classement d'une procédure pénale. L'UDC n'a pas réussi à couler cette idée soutenue par le gouvernement.
MEURTRE D'ADELINE: il a adopté par 95 voix contre 79 une motion UDC chargeant le Conseil fédéral de modifier le code pénal afin que les personnes internées ne puissent plus profiter de sorties avant la fin de leur peine. Les élus n'ont pas écouté le Conseil fédéral qui a assuré qu'une telle mesure détériorerait la sécurité de la société. Le texte a été transmis au Conseil des Etats.
DÉTENTION PRÉVENTIVE: il a adopté une motion socialiste par 141 voix contre 35 réclamant davantage de droits aux victimes dans le cadre de la détention provisoire. Elles doivent pouvoir faire recours contre la libération de l'auteur si elles pensent qu'il va récidiver. Par 164 voix contre 10, il a également accepté une motion PDC demandant qu'un criminel soit aussi placé en détention provisoire s'il risque de récidiver pour des délits différents de ceux qu'il a commis. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a déjà pris en compte cette lecture de la loi, a précisé le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
E-COMMUNICATION: il a adopté par 109 voix contre 66 une motion PDC qu'il a toutefois modifiée afin de la rendre moins contraignante. Elle charge la Confédération de réfléchir à des mesures visant à faciliter l'introduction uniforme des communications judiciaires par voie électronique. En raison des modifications apportées, le texte retourne au Conseil des Etats.
BANQUE DE DONNÉES: il a adopté par 97 voix contre 77 une motion socialiste chargeant le Conseil fédéral de permettre un accès centralisé des données de la Confédération au public. Contre l'avis du gouvernement, il souhaite également que la Confédération répertorie toutes ses banques de données et en informe le public.
CONSTITUTIONS: il a accepté d'accorder la garantie fédérale aux révisions des constitutions d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève.
PARLEMENT EUROPÉEN: il a pris connaissance du rapport de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen.
OSCE: il a pris connaissance du rapport de la Délégation auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE.
CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte du rapport de la Délégation auprès du Conseil de l'Europe.
UNION INTERPARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire.
FRANCOPHONIE: : il a pris connaissance du rapport de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le glas de la grande réforme de la TVA a sonné. Le Conseil des Etats a définitivement enterré lundi l'idée de réduire le nombre de taux applicables. Il a tacitement suivi la Chambre du peuple. Le projet lancé par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances se limitera à l'essentiel.
Les autres décisions:

SÉCURITÉ: il a transmis lundi par 36 voix contre 4 une motion du National demandant que la Suisse recrute davantage de gardes-frontière. Malgré les réticences du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a exigé que des mesures concrètes soient prises pour enrayer la criminalité transfrontalière.
MERCENAIRES: il a mis sous toit la loi qui interdit aux entreprises privées sises en Suisse d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Cette législation instaure par ailleurs une obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières.
FATCA: il a mis sous toit l'accord dit FATCA et sa loi d'application, en éliminant une divergence mineure, portant sur l'entrée en vigueur. A moins d'un éventuel référendum, plus rien ne devrait empêcher la Suisse de transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis.
USA: par 20 voix contre 14, il a adopté un postulat de Luc Recordon (Verts, VD). Le texte demande au Conseil fédéral de chercher des pistes pour limiter la forte dépendance de la Suisse par rapport au système financier des Etats-Unis. Eveline Widmer-Schlumpf s'y est opposée en vain.
BANQUIERS: par 20 voix contre 18, contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté un postulat de Roberto Zanetti (PS, SO). Le texte demande au gouvernement d'exposer, dans un rapport, les possibilités d'instituer des dispositions pénales réprimant la violation de la législation économique et fiscale des autres Etats par les collaborateurs et cadres d'établissements financiers helvétiques.
COMPTES: il a rejeté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral d'obliger toute unité de l'administration fournissant des prestations à des tiers d'établir des comptes selon le principe des coûts complets. Pour lui, la mesure est déjà inscrite dans la loi. Et les lacunes constatées ne seront pas comblées uniquement par ce texte.
CHINE: il a renvoyé tacitement à la commission préparatoire une motion du National exigeant un accord monétaire avec la Chine. Le texte demande que les exportateurs ne soient plus obligés de conclure leurs affaires avec ce pays en dollars américains. La commission devra adapter la motion au vu de l'accord de libre échange signé avec Pékin.

Jeudi 19 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Un jour après avoir adouci l'imposition des spiritueux produits en Suisse, le National a nettement allégé jeudi le dispositif de protection de la jeunesse contre l'alcool. Expurgé du régime de nuit et du prix minimum de vente soutenus par le Conseil des Etats, le texte a passé la rampe par 121 voix contre 59.
Les autres décisions:

MÉDECINE DE FAMILLE: après le Conseil des Etats, il a adopté en votation finale par 140 voix contre 49 le contre-projet direct à l'initiative populaire «oui à la médecine de famille». Ce texte visant à promouvoir la médecine de premier recours est soutenu par le gouvernement et les généralistes, qui pourraient retirer leur initiative.
TVA: contre l'avis du gouvernement, il a adopté par 172 voix sans opposition une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier le système de contrôle des données concernant les indépendants étrangers qui travaillent en Suisse. Un artisan français, italien ou allemand qui réalise des réparations pour un client helvétique ne devrait plus échapper à la TVA, selon Ignazio Cassis (PLR, TI), à l'origine de cette idée.
MERCENARIAT: il s'est rallié tacitement au Conseil des Etats sur plusieurs points de la nouvelle loi sur le contrôle des entreprises privées de sécurité. Il souhaite que les armées privées n'échappent pas à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger, mais propose d'assouplir légèrement cette disposition. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
REPRÉSENTATIONS À L'ÉTRANGER: contre l'avis du gouvernement, il a accepté par 137 voix contre 41 une motion de Roland Büchel (UDC, SG) demandant au Conseil fédéral de ne plus fermer de consulats jusqu'à la fin de la législature, en 2015. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
DROIT EUROPÉEN: il a transmis par 150 voix contre 30 un postulat de Roger Nordmann (PS, VD) demandant au Conseil fédéral de dire quels actes de droit suisse sont influencés par des normes européennes. Pour la majorité, cette transparence accrue éviterait l'instrumentalisation politique et les polémiques qui entourent la reprise autonome du droit européen. Didier Burkhalter a argumenté sans succès qu'il serait disproportionné d'établir un organe administratif procédant systématiquement à un tel recensement.
NÉGOCIATIONS AVEC L'UE: il a enterré par 130 voix contre 57 une motion UDC qui demandait que les négociations du Conseil fédéral avec l'Union européenne (UE) sur les questions institutionnelles soient suspendues durant trois ans. Comme le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, le plénum a estimé qu'un tel moratoire priverait la Suisse de sa marge de manœuvre.
ONU: il a décidé tacitement de prolonger d'un an le délai de traitement d'une motion du Conseil des Etats concernant les listes noires du Conseil de sécurité de l'ONU. Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, demande que la Suisse s'engage pour que ce système de sanctions ne soit plus utilisé au nom de la lutte contre le terrorisme. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a évoqué plusieurs améliorations récentes mais reconnu qu'il manquait toujours une instance indépendante pour radier les noms des listes noires.
PROTECTION DES ENFANTS: il a adopté par 108 voix contre 78 une motion demandant que la Suisse ratifie le troisième protocole à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le texte, facultatif, doit permettre aux enfants de faire valoir leurs droits. La Suisse devrait donc modifier sa législation, a relevé le Conseil fédéral.
TRAITÉS INTERNATIONAUX: après le Conseil des Etats, il a pris acte tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2012. L'an dernier, 501 nouveaux accords ont été conclus et 184 ont nécessité des modifications.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le peuple pourra dire en 2014 s'il veut à nouveau contingenter l'arrivée de ressortissants européens. A l'unisson, le Conseil fédéral et le Parlement recommande de voter «non». Suivant le National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 34 voix contre 6 l'initiative de l'UDC «contre l'immigration de masse».
Les autres décisions:

NATURALISATIONS: par 29 voix contre 4, il a refusé de suivre la droite dure et de renoncer aux naturalisations facilitées. Malgré les appels du Conseil fédéral, il n'en a pas moins durci le ton. Faute de temps, il n'a pas pu boucler le débat, entamé lundi, sur la révision de la loi sur la nationalité.
PÉDOPHILES: après le National, il recommande le rejet de l'initiative de la Marche Blanche par 21 voix contre 14. Le peuple décidera en 2014 s'il veut interdire de manière définitive aux pédophiles de travailler avec des enfants. Craignant un échec devant les citoyens, il a tacitement abandonné son contre-projet direct.
MÉDECINE DE FAMILLE: il a accepté par 43 voix sans opposition ni abstention le contre-projet direct à l'initiative populaire concernant la médecine de famille. Le texte visant à promouvoir la médecine de premier recours est soutenu par le gouvernement et les initiants, qui pourraient retirer leur texte.
PROSTITUTION: il a mis sous toit la révision du code pénal interdisant la prostitution de mineurs de 16 ou 17 ans. En supprimant les dernières divergences avec le National, il ouvre la voie à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
2^E PILIER: il a accepté par 27 voix contre 8 un postulat de Felix Gutzwiller (PLR, ZH) exigeant une étude sur un financement décentralisé (par les institutions de prévoyance) afin de compenser pour les employés d'un certain âge la baisse des rentes liée à la baisse du taux de conversion à prévoir dans le cadre de la réforme prévoyance vieillesse 2020 pour les générations. Une telle solution ne serait pas possible pour toutes les institutions de prévoyance, a averti le conseiller fédéral Alain Berset. En vain.
SOURDS: il a enterré par 15 voix contre 14 une motion de Luc Recordon (Verts, VD) demandant au Conseil fédéral de combler la lacune de financement pour les patients sourds communiquant avec le langage parlé complété. En cause la fin du subventionnement fédéral à la fondation A Capella qui dispense des cours en Suisse romande. C'est aux cantons de sauter dans la brèche et ils sont en train de le faire, a informé le ministre des affaires sociales.
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE: il a tacitement décidé de prolonger jusqu'à la session de printemps 2014 le délai de traitement d'une initiative de l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte pour lutter contre les abus de démarcharge téléphonique. Le texte souhaite que ce démarchage soit assimilé à du démarchage à domicile qui donne droit à une révocation.

Mercredi 18 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national fait marche arrière. Par 89 voix contre 88 et 14 abstentions, il a décidé mercredi de ne pas soutenir l'initiative de la Marche Blanche visant à interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants. Des voix PLR et Vert'libérales se sont jointes à celles de la gauche pour dénoncer un texte anticonstitutionnel.
Les autres décisions:

ALCOOL: en attendant d'empoigner jeudi la nouvelle loi sur le commerce de l'alcool et les restrictions à la vente controversées, il a approuvé la nouvelle loi sur l'imposition des spiritueux par 97 voix contre 80. Il a relevé la taxe sur l'alcool pur à 32 francs et retouché le système de taxation au rendement introduit par le Conseil des Etats.
CARRIÈRE DES MINISTRES: contre l'avis du gouvernement, il a adopté par 99 voix contre 86 un projet qui restreint les mandats des conseillers fédéraux ayant démissionné de l'exécutif. Le texte demande que durant deux ans, un ex-ministre ne travaille pas pour une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu'il occupait. Le National refuse en revanche d'imposer des règles similaires aux hauts fonctionnaires. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
CONSULTATIONS: par 117 voix contre 73, il a transmis une motion UDC visant à améliorer les procédures de consultation. Il s'agirait en particulier de supprimer les consultations par conférence et de motiver clairement les cas où les délais de réponses sont réduits.
RÉFÉRENDUMS: par 127 voix contre 66, il a rejeté une motion de Luzi Stamm (UDC, AG) visant à transférer la responsabilité d'attester la qualité d'électeur des signataires d'initiatives ou de référendum à la Chancellerie fédérale. Le but était d'éviter la répétition d'affaires comme l'échec des référendums de l'UDC contre les accords fiscaux. Le texte voulait aussi suspendre le délai de 100 jours pour la récolte des signatures pendant les jours fériés.
DÉLÉGATIONS: par 136 voix contre 53, il a rejeté une motion de Céline Amaudruz (UDC, GE) qui voulait réduire les délégations envoyées aux conférences internationales. Le but était d'empêcher la participation de personnes extérieures à l'administration fédérale ou au Parlement.
ARMÉE: il a décidé de classer deux motions socialistes sur l'engagement de l'armée à l'étranger. La première, demandant le doublement de leur capacité, a été refusée par 131 voix 41. La seconde, rejetée par 126 voix contre 42, réclamait l'achat d'avions pour transporter les soldats engagés à l'étranger.
SERVICE CIVIL: contrairement aux Etats, il s'est par contre opposé au classement de deux motions demandant chacune une modification de la loi sur le service civil par 143 voix 32 et 148 voix contre 25. Il attend que le Conseil fédéral lui présente un projet de révision afin de lutter contre l'explosion des demandes d'admission au service civil. Elles représentent une trop forte concurrence pour l'armée.

Le Conseil des États en bref

(ats) La deuxième fois aura été la bonne: le Conseil des Etats a accepté mercredi de libérer les 3,126 milliards nécessaires pour acheter les 22 avions de combat Gripen. Il fallait 24 voix pour lever le frein aux dépenses. La Chambre des cantons en a réuni 27 contre 17. En mars, une seule voix avait manqué.
Les autres décisions:

BUDGET MILITAIRE: par 26 voix contre 16, il a adopté une motion exigeant un budget militaire de cinq milliards de francs comme l'a demandé le Parlement. Le Conseil fédéral s'est écarté de ce mandat et ne prévoit que 4,7 milliards dès 2015. Seule concession faite par les sénateurs, le plafond de dépenses à 5 milliards ne devrait valoir que dès 2016.
SUISSES DE L'ÉTRANGER: il a transmis tacitement une motion du National. Le texte prévoit que la Confédération facilite l'accès de l'Organisation des Suisses de l'étranger aux adresses électroniques de tous les Helvètes domiciliés hors des frontières nationales. Le but est de simplifier le processus électoral du Conseil des Suisses de l'étranger par voie électronique.
VISITES D'ÉTAT: par 36 voix contre 1, il a balayé une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. Celui-ci aurait voulu que des chiens saint-bernards ou des groupes folkloriques remplacent les honneurs militaires sur la Place fédérale lors de visites d'Etat d'hôtes étrangers.
ONU: il a prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion visant à concilier le système de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU avec les principes de l'Etat de droit. Selon le texte, la Suisse pourrait cesser d'appliquer des sanctions prises à l'encontre de personnes si aucune amélioration n'intervient. Il s'agit de maintenir la pression, a confirmé Didier Burkhalter.
CONSEIL DE L'EUROPE: après le National, il a pris acte tacitement du 10^e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Il en a fait de même avec le rapport sur les traités internationaux conclus en 2012.

Mardi 17 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Le National a adopté mardi, par 111 voix contre 71, un projet de loi introduisant des critères plus sévères pour les allègements fiscaux dont bénéficient ces produits.
Les autres décisions:

LIGNES À HAUTE TENSION: il a accepté par 133 voix contre 51 une motion du Conseil des Etats sur les lignes à haute tension, en la modifiant. Le texte demande que tous les projets soient accélérés et pas seulement ceux qui prévoient d'enterrer les lignes. Contrairement aux sénateurs, qui devront à nouveau se prononcer, le National refuse que la collectivité assume les coûts supplémentaires.
ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a refusé tacitement une initiative de sa commission, modifiée par le Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d'aménager la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Pour la majorité, une solution a été trouvée dans la révision de la loi sur l'énergie, qui entre en vigueur en janvier 2014. Les petites installations photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 10 kW) bénéficieront ainsi d'une rétribution unique correspondant à 30% des coûts d'investissement. Les propriétaires d'installations d'une puissance comprise entre 10 et 30 kW pourront choisir s'ils veulent recevoir la RPC pour chaque kW produit ou s'ils souhaitent recevoir une aide unique à l'investissement.
BIOMASSE: par 124 voix contre 52 et 16 abstentions, il a donné son feu vert à une motion de Ruedi Lustenberger (PDC, LU), demandant au Conseil fédéral d'assouplir ses prescriptions en matière de biomasse. Les émissions dégagées lors de l'incinération de déchets biodégradables peuvent poser des problèmes environnementaux et sanitaires, a rétorqué sans succès Doris Leuthard. La balle passe dans le camp de la Chambre des cantons.
GÉOTHERMIE: il a approuvé par 132 voix contre 50 une motion de Kathy Riklin (PDC, ZH) demandant au gouvernement de rédiger un plan d'action indiquant des mesures concrètes susceptibles de promouvoir la géothermie en Suisse. Doris Leuthard a fait valoir sans succès que plusieurs mesures ont déjà été introduites pour encourager ce type d'énergie. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
TÉLÉCOMMUNICATIONS: après le Conseil des Etats, il a adopté tacitement une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'améliorer la localisation des appels d'urgence. Il a approuvé les modifications apportées à la motion, à savoir que la localisation ne doit pas se faire uniquement par GPS, les possibilités techniques manquant.
ROAMING: il a suspendu deux motions similaires, une socialiste et une UDC, demandant au Conseil fédéral de fixer des plafonds plus bas pour les tarifs d'itinérance dans la téléphonie mobile («roaming»). Il se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats, qui veut attendre un rapport du Conseil fédéral d'ici 2014 sur l'évolution des prix de la téléphonie mobile à l'étranger.
TRANSPORTS FERROVIAIRES: il a adopté tacitement un postulat de la commission des transports demandant au Conseil fédéral un rapport sur l'électrification de la ligne ferroviaire du Rhin supérieur. Afin de rendre plus attractive cette ligne reliant Schaffhouse à Bâle en passant par l'Allemagne, il réclame l'étude de différentes mesures, comme la cadence à la demi-heure ou la reconnaissance des abonnements généraux suisses.
ENVIRONNEMENT: il a rejeté par 113 voix contre 64 une motion réclamant l'interdiction des phosphates dans les produits pour lave-vaisselle. Dans sa réponse, la conseillère fédérale Doris Leuthard a annoncé qu'une ordonnance avait déjà été modifiée, réduisant la quantité de phosphates dans ces produits de 2,5 à 0,3 grammes par dose. La branche a jusqu'en 2017 pour s'adapter.
DÉCHETS: il a accepté par 105 voix contre 60 et 27 abstentions une motion d'Andrea Geissbühler (UDC, BE) réclamant une «task force» nationale pour renforcer la prévention pour lutter contre les déchets jetés sur la voie publique. La conseillère fédérale Doris Leuthard a objecté en vain qu'il appartenait aux communes d'agir et que la Confédération avait accepté de jouer un rôle de coordinateur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le remboursement des primes maladie excessives a franchi mardi un cap important. Après de longues tergiversations, le Conseil des Etats a donné son aval par 39 voix sans opposition au compromis élaboré par les cantons. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse et se partager un total de 800 millions de francs.
Les autres décisions:

DENRÉES ALIMENTAIRES: il a définitivement écarté l'idée de listes noires de restaurants à l'hygiène douteuse dans la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Mais contrairement au National, il ne veut même pas laisser les clients consulter le certificat de conformité officiel.
POISSONS: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une mise au pas du poisson avec la viande en matière de déclaration de provenance. Les consommateurs devraient ainsi bientôt connaître l'origine de la sole ou des moules qu'ils achètent ou mangent au restaurant.
LPP: il a transmis tacitement une motion du National exigeant des améliorations en matière de prévoyance professionnelle pour les salariés qui ont plusieurs employeurs ou dont le revenu est modique. Des solutions devront être trouvées dans le cadre de la révision de l'AVS et de la LPP.
LPP BIS: contre l'avis du gouvernement, il a adopté tacitement une motion d'Urs Schwaller (PDC, FR) exigeant des statistiques sur les retraits anticipés des capitaux du 2^e pilier pour l'achat d'un logement. Il s'agit notamment d'évaluer les coûts induits pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI ou à l'aide sociale.
ALLOCATIONS FAMILIALES: il a adopté tacitement une motion d'Anne Seydoux (PDC, JU). Le but est que les mères au chômage puissent aussi toucher des allocations familiales, même si le père de l'enfant est inconnu ou qu'il n'a pas reconnu l'enfant. Le National doit encore se prononcer.
RENTES: il a transmis tacitement une motion du National. Le texte demande au gouvernement de présenter une révision afin que les personnes condamnées s'enfuyant à l'étranger ne puissent plus toucher de prestations sociales. Les personnes purgeant une peine en sont aussi privées.

Lundi 16 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les cantons devraient pouvoir user du droit de veto sur l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. Contrairement au Conseil des Etats, le National a accepté lundi par 111 voix contre 68 une initiative cantonale nidwaldienne en ce sens.
Les autres décisions:

RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a donné suite par 98 voix contre 77 à une initiative cantonale tessinoise demandant que les besoins des cantons alpins soient pris en compte dans la loi d'application de l'initiative sur les résidences secondaires. Il entend faire ainsi pression sur le Conseil fédéral et le Parlement pour que les garanties contenues dans l'ordonnance soient maintenues dans la loi. Le texte retourne à la Chambre des cantons, qui l'a refusé en mars par 22 voix contre 18 et une abstention.
ROUTES NATIONALES: il a enterré par 108 voix contre 66 une initiative du canton de Genève visant à intégrer la traversée du lac à Genève au réseau des routes nationales. Ce tronçon ne satisfait pas aux critères nécessaires. L'extension de l'autoroute de contournement doit être étudiée en priorité, a estimé la majorité. Les embouteillages de Genève sont graves et la traversée du lac s'intégrerait parfaitement dans le projet de contournement, a argué une minorité, en vain.
INFRASTRUCTURES: après le Conseil des Etats, il a suspendu tacitement l'examen d'une initiative du canton de Genève portant sur l'élargissement de l'autoroute. Il veut en effet attendre d'étudier le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau routier avant de se prononcer.
ÉNERGIE: il a enterré tacitement deux initiatives des cantons de Berne et Bâle-Ville concernant la rétribution à prix coûtant (RPC). La première voulait éliminer toute restriction quantitative à la production d'énergie verte, la seconde demandait une augmentation du supplément destiné à financer la RPC. Ces deux thématiques sont déjà reprises dans la Stratégie énergétique 2050.
ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a enterré tacitement une initiative déposée par le canton de Berne demandant que les règles sur le stockage du bois-énergie en forêt et en zones agricoles soient assouplies. Une révision d'ordonnance sur les forêts est entrée en vigueur en juillet. Quant aux dépôts de bois d'énergie, ils doivent être entreposés en zone forestière et non en zone agricole.
LIGNES ÉLECTRIQUES: il a tacitement rejeté une initiative valaisanne réclamant l'enfouissement des lignes électriques chaque fois que c'est possible, dans les zones très peuplées ou protégées. Il estime que l'objectif de l'initiative va trop loin. La Stratégie énergétique 2050 prévoit déjà d'enterrer certaines d'entre elles.
AGRICULTURE DURABLE: il a enterré tacitement une initiative du canton de Berne. Le texte demandait le maintien des paiements directs pour l'agriculture biologique, la garde d'animaux dans des conditions difficiles, les unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers et les surfaces extensives. Cette requête est déjà prise en compte dans la nouvelle Politique agricole, qui modifie tout le système de subventionnement.
MARCHÉ LAITIER: il a refusé tacitement une initiative du canton de Vaud qui demandait de légiférer sur la production laitière au cas où l'Interprofession du lait ne prend pas les mesures nécessaires ou si elles sont insuffisantes. En mettant sous toit la nouvelle Politique agricole 2014-2017, le Parlement a renoncé à un retour au contrôle étatique du marché laitier.
BÂTIMENTS AGRICOLES: il a adopté par 95 voix contre 86 une motion de Leo Müller (PDC, LU) chargeant le Conseil fédéral de redéfinir la notion d'immeuble agricole afin que ces immeubles ne soient taxés que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement lorsqu'ils sont cédés.
ASILE: il a refusé tacitement une initiative du canton du Tessin demandant que la Confédération soutienne financièrement les communes qui accueillent des demandeurs d'asile et mettent en place des projets d'occupation. Le texte réclamait aussi que la Confédération restreigne la liberté de mouvement des requérants récalcitrants. La majorité a estimé que ces objectifs avaient été atteints suite à l'acceptation par le peuple en septembre 2012 de la révision de la loi sur l'asile. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
FRONTALIERS: il a rejeté par 97 voix contre 93 une motion réclamant l'introduction d'un impôt à la source uniforme pour tous les frontaliers. Actuellement, la situation est différente dans chaque canton. Le Conseil national a jugé l'idée d'unifier les différents systèmes mauvaise.
MINORITÉS LINGUISTIQUES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne portant sur la composition du Conseil national. Le texte demandait que le mode d'élection soit modifié de manière à assurer aux minorités linguistiques des cantons plurilingues un nombre défini de sièges. La majorité a notamment estimé qu'il appartient aux partis de garantir une répartition équitable des différentes langues. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
PHARMA: il a tacitement enterré une initiative cantonale de Bâle-Ville demandant d'améliorer les conditions d'implantation des entreprises de recherche pharmaceutique. Les députés ont estimé que les mesures souhaitées sont déjà en train d'être mises en œuvre.
PRIMES MALADIE: il a rejeté par 101 voix contre 78 une motion UDC demandant que les primes d'assurance maladie puissent être entièrement déduites du revenu. Il a jugé que cette mesure coûterait trop cher à la Confédération et aux cantons. En effet, quelque 645 millions de francs par an seraient payés en moins à l'impôt fédéral direct.

Le Conseil des États en bref

(ats) Seuls les détenteurs d'un permis C pourront en principe demander à être naturalisés à l'avenir. Le Conseil des Etats a entériné lundi cette exigence dans la révision de la loi sur la nationalité. Par 22 voix contre 21, il a estimé que huit ans de séjour en Suisse suffisent pour obtenir le passeport à croix blanche. Le National a fixé la barre à dix ans.
Les autres décisions:

SÉCURITÉ: il a mis le holà: les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Le dossier retourne au National qui a nettement réduit la portée de la nouvelle loi.
CONSTITUTIONS: il a accepté d'accorder la garantie fédérale aux révisions des constitutions d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève.

Jeudi 12 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le Parlement fait un geste en faveur des généralistes. Le Conseil national a mis jeudi sous toit tacitement un contre-projet direct à leur initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Cette version visant à promouvoir la médecine de premier recours est soutenue par le gouvernement et les initiants, qui pourraient retirer leur texte.
Les autres décisions:

MÉDECINS BIS: contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 96 voix contre 79 une motion de Christine Bulliard (PDC, FR) exigeant un coup de pouce financier pour encourager la création de places de stage dans les cabinets de généralistes et celle de cabinets de groupe. Beaucoup de futurs praticiens ne se dirigent pas vers la médecine de famille faute de possibilité de travail à temps partiel, a argumenté la motionnaire. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
DONS D'ORGANES: contre l'avis du gouvernement, il a adopté par 102 voix contre 65 une motion de Laurent Favre (PLR, NE) réclamant un nouveau système pour encourager le don d'organes. Toutes les personnes majeures devraient être considérées comme des donneuses à moins qu'elles ne stipulent le contraire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ASSURANCE MALADIE: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats abrogeant une disposition de la loi sur l'assurance maladie qui entraîne des surcoûts pour les assureurs. Ceux-ci doivent calculer la différence de tarif lorsqu'un assuré va suivre un traitement en ambulatoire ailleurs que dans son lieu de résidence ou de travail. Le National avait déjà accepté en mars une motion identique de Ruth Humbel (PDC, AG).
ASSURANCE MALADIE BIS: il a enterré par 162 voix contre 12 une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'examiner des tarifs à la prestation pour les médecins. La majorité s'est montrée réticente à différencier la valeur du point tarifaire, car cela remettrait en question le principe fondamental du système Tarmed selon lequel des prestations identiques doivent être rémunérées de la même manière.
FINANCES DE L'AVS: il a soutenu par 123 voix contre 58 une motion du groupe libéral-radical exigeant un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Le Conseil fédéral est persuadé que c'est nécessaire, mais il faut le faire dans le cadre de la réforme des 1^er et 2^e piliers et ne pas risquer de mettre en péril le projet en gestation, a objecté en vain le ministre des assurances sociales Alain Berset.
PRÉVOYANCE: il a accepté par 115 voix contre 70 une motion demandant au Conseil fédéral de limiter les possibilités de retirer le 2^e pilier sous forme de capital plutôt que de rente. La proposition, à laquelle le gouvernement s'oppose, vise à éviter que les retraités dilapident leur retraite en comptant sur les prestations complémentaires AVS/AI. La balle passe dans le camp de la Chambre des cantons.
SÉCURITÉ SOCIALE: par 168 voix contre 6, il a approuvé la révision de la convention sur la sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Etats-Unis. Suite à des modifications des deux législations nationales, le texte doit être adapté. Principes et règles de base resteront néanmoins identiques. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur au 1^er semestre 2014. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
IMAGERIE MÉDICALE: il a refusé par 129 voix contre 51 une initiative parlementaire de Jacques Neirynck (PDC, VD) exigeant la création d'une base nationale d'imagerie médicale qui ne serait accessible qu'avec l'aval du patient. La majorité préfère régler cette question dans le projet de la loi sur le dossier électronique du patient que le Conseil fédéral vient de remettre au Parlement.
MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE: il a soutenu par 118 voix contre 63 une motion d'Yvonne Gilli (Verts, SG) en faveur de la révision de l'instruction sur les produits phytothérapeutiques afin de faciliter l'accès au marché de ces derniers. Le ministre de la santé Alain Berset a objecté en vain que le travail était déjà en cours dans le cadre la révision de la loi sur les produits phytothérapeutiques.
PROTÉINES ANIMALES: il a souscrit par 134 voix contre 38 à une motion de Hansjörg Knecht (UDC, AG) qui exige la réintroduction de protéines animales indigènes dans l'alimentation des animaux de rente. Poulets et cochons devraient de nouveau pouvoir être nourris avec des déchets d'abattage. Le conseiller fédéral Alain a averti sans succès qu'en vertu de l'accord vétérinaire avec l'Union européenne, la Suisse ne peut assouplir sa réglementation qu'en harmonisation avec Bruxelles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ESCROQUERIE: par 134 voix contre 45, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Daniel Jositsch (PS, ZH) visant à mieux protéger les victimes potentielles d'escroqueries, comme celles opérées par des prétendus neveux. En jeu, la notion d'astuce constitutive de l'infraction pénale d'escroquerie.
SYSTÈME DE MILICE: il a rejeté par 125 voix contre 54 une initiative parlementaire demandant à réglementer l'indépendance des autorités politiques suisses. Le but était de renforcer le système de milice, mais la majorité a craint qu'il ne décourage les candidats potentiels en restreignant trop les possibilités de s'engager en politique.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le bruit grinçant et perçant des wagons en train de freiner fera bientôt partie du passé. Comme le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
Les autres décisions:

ENVIRONNEMENT: après le National, il a donné par 29 voix contre 14 son aval à la ratification de la Convention d'Aarhus. La Suisse va se joindre aux efforts internationaux pour améliorer l'information sur l'environnement et favoriser l'accès au public. Au dam de la droite qui craint des excès de bureaucratie et de recours.
CIVISME: il a classé une motion demandant des mesures pour que les Suisses de l'étranger reçoivent une information politique plus complète. Il estime que ce but pourra être atteint dans le cadre de la loi sur les Suisses de l'étranger.
IMPÔTS: il a classé une motion demandant de rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts. Il estime que la collaboration de l'Administration fédérale des finances, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et des associations a déjà pu être améliorée.
FRONTIÈRES: il a classé une motion demandant d'augmenter l'effectif des gardes-frontières. D'autres interventions parlementaires sur la même thématique et plus récentes sont actuellement en discussion au Parlement.
OGM: il a enterré une motion du National demandant le maintien pour une durée déterminée du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture, après son expiration, le 27 novembre 2013. Le Parlement a déjà prorogé pour trois ans ce moratoire dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Représentants de l'économie et des paysans en ont néanmoins profité pour s'affronter sur la voie choisie pour légiférer.

Mercredi 11 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) La voie semble désormais ouverte à une votation populaire sur le Gripen. Le National a donné mercredi son aval sans problème à l'achat de 22 avions de combat suédois. Le Conseil des Etats doit encore accepter de libérer les 3,126 milliards de francs pour que la campagne référendaire promise par la gauche et le PVL puisse être lancée.
Les autres décisions:

ABUS DANS LES APG: après le Conseil des Etats, il a accepté par 142 voix sans opposition une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Le texte permet de renforcer les contrôles pour éviter de nouveaux abus en matière d'allocations pour perte de gain (APG).
DÉMARCHAGE: il a accepté par 94 voix contre 85 et 9 abstentions une motion de Jacques-André Maire (PS, NE) demandant l'interdiction complète du démarchage téléphonique des assureurs maladie. Les systèmes mis en place jusqu'à présent ne sont pas efficaces, a estimé la majorité. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
MÉDECINS DE FAMILLE: il a accepté par 75 voix contre 70 et 40 abstentions de gauche une motion déposée en 2011 par le groupe PDC/PEV/PVL réclamant des tarifs médicaux bénéfiques aux médecins de famille, en permettant notamment d'augmenter les tarifs des généralistes des régions rurales. Le ministre de la santé Alain Berset a fait valoir en vain que plusieurs travaux sont actuellement en cours pour encourager la médecine de famille et qu'il fallait éviter des signaux contradictoires.
MÉDICAMENTS: il a rejeté par 125 voix contre 60 une motion de Francine John-Calame (Verts, NE) qui aurait obligé toutes les pharmacies à reprendre les médicaments inutilisés ou périmés afin d'en assurer l'élimination. Selon le Conseil fédéral, l'élimination est globalement satisfaisante et une loi fédérale est superflue.
INFECTIONS NOSOCOMIALES: il a accepté par 94 voix contre 89 une motion socialiste qui devrait aider les patients ayant contracté une infection à l'hôpital. Si le Conseil des Etats l'accepte, ce ne sera plus aux patients de prouver l'existence du problème, mais aux responsables de l'établissement d'apporter la preuve de leur innocence. Le National a par contre refusé par 96 voix contre 85 une autre motion socialiste réclamant une déclaration obligatoire des infections liées à des bactéries résistant aux antibiotiques.
CHIRURGIE ESTHÉTIQUE: par 126 voix contre 53, il a donné son feu vert à une motion de Ruth Humbel (PDC, AG) qui demande l'abolition du remboursement par l'assurance maladie des frais liés à des complications après une opération de chirurgie esthétique de confort. Alain Berset a averti en vain que ce serait ouvrir une boite de Pandore, la loi ne tenant jusqu'ici pas compte du dommage ni de la faute ou du comportement de l'assuré. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2^E PILIER: contre l'avis de la gauche, il a accepté par 120 voix contre 52 une motion du PLR demandant une adaptation automatique du taux d'intérêt minimal sur le 2^e pilier. Par 125 voix contre 55, il a également accepté une autre motion du PLR réclamant la même chose pour le taux de conversion du capital en rentes. Le Conseil fédéral a argumenté en vain qu'il était impossible de trouver une formule satisfaisante. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
3^e PILIER: il a accepté deux motions demandant que les travailleurs de plus de 70 ans et les personnes sans activité lucrative puissent cotiser au 3^e pilier. Le premier texte, émanant de Maximilian Reimann (UDC, AG), a été adopté par 105 voix contre 74 et le second, de Christa Markwalder (PLR, BE), par 118 voix contre 59. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
ASSURANCE-ACCIDENTS: il a accepté par 93 voix contre 87 une motion de Christophe Darbellay (PDC, VS) pour combler une lacune de l'assurance accidents. Une incapacité de travail liée à un accident survenu dans la jeunesse ne devrait plus priver quelqu'un d'indemnités journalières. Le Conseil fédéral a fait valoir en vain les coûts à prévoir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SUICIDE: il a accepté par 98 voix contre 85 une motion de Maja Ingold (PEV, ZH) réclamant un plan d'action sur la prévention du suicide. Le Conseil fédéral s'engage déjà dans ce domaine, a argumenté en vain le ministre de la santé Alain Berset.
CYBERSANTÉ: il a donné son aval par 80 voix contre 62 et 44 abstentions (à gauche) à une motion du groupe libéral-radical réclamant un programme de recherche pour accélérer le développement de la cybersanté. La Confédération dispose déjà d'une stratégie sur le sujet et d'une base légale pour encourager la collaboration entre les cantons et les milieux concernés. Les exigences du texte sont donc en voie d'être remplies, a objecté sans succès le conseiller fédéral Alain Berset.
ENFANTS HANDICAPÉS: il a soutenu par 94 voix contre 86 et 7 abstentions une motion de Marianne Streiff (PEV, BE) réclamant un accès rapide à une aide d'urgence à domicile pour les parents d'enfants handicapés. Ces derniers peuvent déjà engager du personnel à la maison pour apporter des soins aux enfants et l'AI dépense annuellement 150 millions de francs pour le maintien à domicile de ces enfants, a critiqué en vain le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
FAMILLES: il a dit oui par 105 voix contre 79 à un postulat PDC réclamant un troisième rapport sur la situation des familles en Suisse afin de bénéficier de données à jour. La partie statistique du 2^e rapport paru en 2004 est régulièrement mise à jour. Les travaux en cours ou planifiés répondent déjà à la demande d'analyse de la situation des familles en Suisse, a objecté le Conseil fédéral.
RENTES AVS POUR ENFANTS: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 101 voix contre 74 une motion UDC demandant la suppression du versement des rentes en faveur des enfants de rentiers AVS. Même s'il est de bon ton de refaire sa vie au seuil de la retraite, l'ensemble de la société n'a pas à contribuer à des frais que les bénéficiaires ont les moyens d'assumer seuls, a fait valoir Guy Parmelin (UDC, VD). La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
RENTE AI POUR AGRICULTEURS: il a accepté une motion de Jakob Büchler (PDC, SG) visant à améliorer les rentes AI des agriculteurs et à en garantir une à ceux qui souffrent d'une invalidité partielle. Cela leur permettrait de rester à la tête de leur entreprise le temps que la relève prenne le relais. Ce n'est pas le but d'une rente d'invalidité, a critiqué sans succès le ministre des affaires sociales.
ADOPTIONS: par 98 voix contre 88, il a enterré une motion de Marco Romano (PDC, TI) visant à corriger l'inégalité de traitement entre les parents d'enfants naturels et ceux qui recourent à l'adoption. Le texte demandait que les mères puissent avoir accès au congé maternité en cas d'adoption d'un enfant de moins de 4 ans et un congé d'adoption pour les pères. Le législateur a renoncé à le faire lors de l'introduction de l'allocation de maternité, mais les cantons sont libres de prévoir une allocation d'adoption, a répondu le Conseil fédéral.
PHYSIOTHÉRAPEUTES: contre l'avis du gouvernement, il a dit oui par 100 voix contre 82 à une motion de Christophe Darbellay (PDC, VS) demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport définissant des critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé. Le motionnaire a critiqué le cas d'une convention signée entre Tarifsuisse et une association marginale regroupant 280 physiothérapeutes. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le peuple doit avoir une alternative à l'initiative de la Marche Blanche pour empêcher les pédophiles de travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 27 voix contre 14 de lui opposer un contre-projet direct plus nuancé, qui laisse davantage de marge de manœuvre aux juristes. Le National soutient lui l'initiative.
Les autres décisions:

EXTRA-MUROS: par 19 voix contre 16, il a refusé une initiative parlementaire du conseiller national Yannick Buttet (PDC, VS). Le but était d'organiser une session des Chambres fédérales en Valais. Des raisons tant institutionnelles que financières ont été invoquées.
CAGOULES: par 33 voix contre 8, il a décidé de renvoyer à la commission préparatoire une motion de Peter Föhn (UDC, SZ) qui exigeait des poursuites pénales contre les fauteurs de troubles encagoulés. Confronté à cette nouvelle tentative d'introduire une interdiction nationale de dissimuler les visages pendant les manifestations, il préfère entendre les cantons avant de prendre des mesures.
DÉTENTION PROVISOIRE: il a transmis tacitement une motion du National visant à faciliter la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. Il ne sera plus nécessaire que les prévenus soient des récidivistes pour qu'une telle mesure soit ordonnée, une telle exigence mettant en danger la sécurité d'autrui et compliquant le travail des Ministères publics.
TRIBUNAL FÉDÉRAL: par 34 voix contre 6, il a adopté une motion de Martin Schmid (PLR, GR) demandant que les délibérations publiques du Tribunal fédéral soient retransmises en direct sur Internet. Les juges de Mon repos s'étaient opposés à l'idée. Le National doit encore se prononcer.
CRIMINALITÉ: il a rejeté tacitement une motion de Luc Barthassat (PDC, GE) demandant un renforcement de la coopération transfrontalière pour lutter contre la criminalité. Le refus a été motivé par une opposition à l'usage accru de drones et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'engagement de moyens financier supplémentaires pour les cantons frontaliers.
APPRENTISSAGE DES SANS-PAPIERS: il a enterré tacitement trois initiatives cantonales visant à ce que des bases légales soient créées pour permettre aux jeunes en situation irrégulière de suivre un apprentissage. Cet objectif a déjà été atteint puisque le Conseil fédéral a décidé de son propre chef de prendre des mesures en ce sens, entrées en vigueur le 1^er février.

Mardi 10 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse va interdire aux entreprises privées d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Le Conseil national a adopté mardi cette nouvelle loi par 124 voix contre 2. La gauche s'est abstenue, vu que la droite a nettement réduit la portée du projet sur les autres activités de sécurité à déclarer aux autorités helvétiques. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Les autres décisions:

PROSTITUTION: après le Conseil des Etats, il a adopté sans opposition une modification du code pénal nécessaire à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable.
CRIMINALITÉ: il a adopté par 141 voix et 40 abstentions un traité entre Berne et Pristina, permettant à la Suisse de transférer des détenus kosovars afin qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
REGISTRE DES HABITANTS: il a enterré par 126 voix contre 54 une initiative parlementaire demandant que La Poste et les services de contrôle des habitants échangent automatiquement et régulièrement les données personnelles en leur possession. Le sujet est déjà traité à travers un postulat transmis ce printemps au Conseil fédéral.
JUSTICE: il a refusé par 122 voix contre 59 de donner suite à une initiative UDC qui voulait empêcher le Tribunal fédéral (TF) de revenir sur ses arrêts en fonction des décisions de la Cour de justice de Strasbourg. Il a estimé que la Suisse doit respecter ses obligations au niveau international. De plus, ces dernières années, peu de demandes de révision déposées ont été acceptées par le TF.

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse participera au 8^e programme de recherche de l'Union européenne (UE). Après le National, le Conseil des Etats a soutenu sans opposition mardi un crédit de 4,4 milliards de francs pour les années 2014 à 2020. Il a aussi accepté par 30 voix contre 9 de prolonger en 2019 et 2020 le projet Euratom sur l'énergie atomique, malgré l'opposition d'une partie de la gauche.
Les autres décisions:

FORMATION CONTINUE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement. Les personnes suivant une formation continue pourront bientôt déduire jusqu'à 12'000 francs de l'impôt fédéral direct.
PROGRAMME D'ÉCONOMIES: il a refusé tacitement de renvoyer le programme d'économies au Conseil fédéral, prenant le contre-pied du National. La Chambre du peuple avait décidé en juin de demander au gouvernement une nouvelle mouture basée sur deux scénarios, plutôt que de se contenter des coupes de 700 millions.
MARCHÉS PUBLICS: il a transmis mardi une motion du National à la rescousse des entrepreneurs romands. L'égalité des chances entre les régions linguistiques devra être améliorée pour ce qui est de l'accès aux marchés publics de la Confédération. Des solutions seront présentées en décembre, a promis Eveline Widmer-Schlumpf.
AMNISTIE FISCALE: après le National, il a classé tacitement une initiative cantonale du Tessin visant une amnistie fiscale générale. Le texte datant de 2002 et auquel les deux chambres avaient donné initialement suite, était en suspens depuis 2004.
LIECHTENSTEIN: il a transmis tacitement une motion du National demandant une révision de la convention de double imposition avec le Liechtenstein. Le but est de protéger notamment les Suisses ayant travaillé dans la principauté, dont la rente AVS est ponctionnée d'une taxe de 3,6% par Vaduz. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que les négociations allaient bon train.

Lundi 9 septembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté lundi l'accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l'entrée en vigueur.
Les autres décisions:

BANQUES: il a adopté trois interventions demandant que les activités des grandes banques soient cloisonnées. La gauche et l'UDC ont fait front commun pour demander au Conseil fédéral de plancher sur une telle réforme, deux ans après l'adoption des mesures visant à éviter qu'UBS et Credit Suisse n'entraînent toute l'économie en cas de faillite («too big to fail»). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
CONFLIT FISCAL SUISSE-USA: il a enterré par 91 voix contre 89 une motion du Conseil des Etats qui proposait que les amendes que devront payer les banques suisses aux Etats-Unis en vertu de l'accord récemment passé ne puissent pas être déduites fiscalement. La droite a combattu avec succès ce changement.
ÉCHANGE AUTOMATIQUE: il a classé par 94 voix contre 87 une initiative parlementaire du PLR qui voulait que la Suisse exclue explicitement dans la loi l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales cantonales et avec d'autres pays. Au grand dam de la droite, il a estimé que cette proposition du PLR déposée il y a trois ans était obsolète, au vu des récents développements.
BIOGAZ: par 121 voix contre 58, le National a adopté une motion de Dominique de Buman (PDC, FR) demandant que l'importation de biogaz soit facilitée. Celui-ci devrait être assimilé fiscalement, sous certaines conditions, à une substance suisse s'il passe par le réseau de gaz naturel. Le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, préfère miser sur de nouvelles méthodes reposant sur des systèmes de certification mutuellement reconnus et susceptibles d'être réalisés sans complications techniques et administratives.
DROIT DE TIMBRE: il a approuvé deux motions de l'UDC demandant que d'autres droits de timbres passent à la trappe. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
MARCHÉS FINANCIERS: il a approuvé par 120 voix contre 55 un postulat de Thomas Aeschi (UDC, ZG) réclamant un rapport du Conseil fédéral sur sa stratégie face aux projets de l'Union européenne concernant la réglementation des marchés financiers. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait valoir en vain que son département informait chaque année sur les derniers développements en matière de questions financières fiscales et internationales.
TRANSPARENCE: contre l'avis du gouvernement, il a approuvé par 120 voix contre 59 un postulat de Kathy Riklin (PDC, ZH) réclamant un plan directeur du Conseil fédéral sur le libre accès aux données publiques. Eveline Widmer-Schlumpf a fait valoir en vain que le gouvernement se prononcera prochainement sur un rapport qui préconise des mesures en la matière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

NOUVEAUX: il a accueilli trois nouveaux élus. Sylvie Perrinjaquet est de retour sous la Coupole fédérale. La libérale-radicale neuchâteloise a prêté serment. Comme Raymond Clottu (UDC, NE) et Martina Munz (PS, SH), elle profite du départ d'un député pour faire le saut à Berne. A la différence près que l'ancienne conseillère d'Etat a déjà siégé au Parlement fédéral.
HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller aux Etats Otto Schoch, décédé en juillet à l'âge de 78 ans. Le libéral-radical a représenté Appenzell Rhodes-extérieures à la Chambre des cantons de 1983 à 1997. Il a présidé le Conseil des Etats en 1996.

(ats) Les avortements devraient continuer d'être pris en charge par l'assurance maladie de base. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi tacitement l'initiative populaire demandant l'arrêt du remboursement des IVG. Par 37 voix contre 4, les sénateurs ont aussi refusé l'idée d'un contre-projet.
Les autres décisions:

MÉDECINS GÉNÉRALISTES: il a répété sa volonté de se contenter d'opposer un contre-projet allégé à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Sans discussion, il a retourné la copie au National, qui voudrait quant à lui muscler les interventions de l'Etat en faveur des généralistes.
NUITÉES PARLEMENTAIRES: par 29 voix contre 2, il a modifié le système de défraiement des nuitées aux parlementaires. Désormais, tous ceux qui habitent à au moins 10 km à vol d'oiseau y auront droit, si la durée du trajet jusqu'au Palais fédéral est de 30 minutes au moins. Actuellement, l'allocation, de 180 francs, est accordée aux députés vivant dans un rayon de plus de 25 km en transports publics.
PODOLOGUES: il a transmis tacitement une motion du National visant à ce que les soins prodigués aux personnes diabétiques par des pédicures-podologues soient remboursés par l'assurance de base. Il s'agit d'éviter que les malades ne disposant pas d'assurance complémentaire renoncent à ces soins qui peuvent empêcher l'apparition de plaies pouvant mener à une amputation.
PEINE CAPITALE: il a transmis tacitement une motion du National. Le texte demande que les médicaments suisses ne soient plus exportés dans des pays où ils pourraient servir à l'exécution de la peine de mort. La Suisse s'aligne ainsi sur le droit européen.
MORBIDITÉ: il a transmis une motion du National demandant de compléter le modèle de la compensation des risques entre assureurs. Il s'agirait d'y inclure un facteur supplémentaire tenant compte des maladies impliquant un traitement médicamenteux important. Une commission du National prépare déjà un projet en ce sens, tandis que le Conseil fédéral a prévu un affinement du système de compensation dans son contre-projet à l'initiative «pour une caisse unique».
PUB POUR LES MÉDICS: il a adopté tacitement une motion de Joachim Eder (PLR, ZG). Le texte demande de modifier l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments. Le but est que les titulaires d'une autorisation puissent mentionner dans la réclame que le remède en question est autorisé par Swissmedic. La mise en place de ce label ne devrait pas créer de fausses attentes, a averti Alain Berset.
TRAITEMENTS AMBULATOIRES: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de biffer la disposition prévoyant que les assurés qui se font soigner en ambulatoire dans un autre canton paient la différence si les frais sont supérieurs aux tarifs pratiqués dans leur lieu de résidence. Le gouvernement est favorable à cette idée.
ANTIBIOTIQUES: il a transmis une motion du National demandant que le problème de la résistance aux antibiotiques chez les humains et les animaux soit traité de manière coordonnée. Le gouvernement est chargé de prévoir des mesures notamment afin de surveiller et réduire l'utilisation d'antibiotiques chez les humains, les animaux et les plantes.
CAISSES MALADIE: il a transmis une motion du National réclamant la publication du pourcentage des primes que les caisses maladie consacrent aux frais administratifs. Ces chiffres devraient être présentés de manière claire sur le site de la Confédération priminfo.ch.
HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller aux Etats Otto Schoch, décédé en juillet à l'âge de 78 ans. Le libéral-radical a représenté Appenzell Rhodes-extérieures à la Chambre des cantons de 1983 à 1997. Il a présidé le Conseil des Etats en 1996.
PARLEMENT EUROPÉEN: il a pris connaissance du rapport de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen.
OSCE: il a pris connaissance du rapport de la Délégation auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE.
FRANCOPHONIE: il a pris connaissance du rapport de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
UNION INTERPARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire.

Les séances en bref (ATS) – Session d'automne 2013

​Vendredi 27 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Votations finales sur les quatorze objets mis sous toit

Jeudi 26 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Mercredi 25 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Mardi 24 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Lundi 23 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Jeudi 19 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Mercredi 18 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Mardi 17 septembre 2013

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Le Conseil des États en bref

Lundi 16 septembre 2013

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Le Conseil des États en bref

Jeudi 12 septembre 2013

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Le Conseil des États en bref

Mercredi 11 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Mardi 10 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Lundi 9 septembre 2013

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

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Vendredi 27 septembre 2013