La CdG-N juge la situation en matière d’acquisition d’armement insatisfaisante. Elle souligne l’absence de critères pour en évaluer la compatibilité avec la politique extérieure de la Suisse et demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie claire. Elle demande aussi une amélioration de la transparence et une plus grande prise en compte de la dimension des coûts.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) publie aujourd’hui son rapport sur l’acquisition d’armement au sein du DDPS, en même temps que l’évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur laquelle elle a fondé son examen. La CdG-N avait chargé en 2006 le CPA d’évaluer ce domaine au vu des controverses récurrentes suscitées par les achats d’armement.
La commission tient à souligner qu’elle reconnaît la qualité du travail effectué par armasuisse. Elle a toutefois identifié un potentiel d’optimisation important dans plusieurs domaines.

Elaboration d’une stratégie claire en matière d’acquisition d’armement

Au terme de son examen, la CdG-N constate l’absence de directives stratégiques claires encadrant les acquisitions d’armement. Pour la commission, cette question se pose avec une acuité particulière lors des importations de matériel d’armement en provenance de pays qui sont en guerre ou qui violent systématiquement les droits humains. A l’heure actuelle, aucune directive ne définit les critères pour juger de la « compatibilité en matière de politique extérieure » d’un fournisseur ou de son pays d’origine et il n’y a pas de liste de pays à laquelle se référer.

De même, il n’existe pas de directive définissant dans quelle situation il convient de favoriser l’industrie nationale pour des raisons relevant de la politique de sécurité, en particulier pour garantir le maintien d’une base industrielle indigène suffisante.

La CdG-N demande en conséquence au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie en matière d’acquisition d’armement qui tienne compte des éléments précités et de la soumettre aux commissions parlementaires compétentes (Commissions de la politique de sécurité, Commissions de politique extérieure, Commissions de gestion).

Application du principe de transparence

Lors des procédures d’adjudication soumises à la concurrence, la commission a pu constater qu’armasuisse a recours à des critères objectifs et à des instruments d’évaluation structurés. Les soumissionnaires n’ont en revanche pas toujours été suffisamment informés du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne le nombre d’étapes de sélection ainsi que les critères d’évaluation et leur pondération. La CdG-N accorde une grande importance au respect du principe de transparence et demande au Conseil fédéral de procéder aux améliorations nécessaires.

La commission demande en outre un examen des dispositions valables en matière de protection juridique. En effet, le droit des marchés publics en vigueur n’offre pas de possibilités de recours pour la part financièrement la plus importante des adjudications réalisées dans le domaine de l’acquisition d’armement.

Gestion plus axée sur les coûts

De l’avis de la CdG-N, la dimension des coûts n’est pas suffisamment prise en considération lors de l’élaboration des cahiers des charges et lors de l’évaluation des offres en lice. Les cahiers des charges sont trop spécifiques, ce qui non seulement augmente les coûts mais aussi renforce les situations de monopole. De plus, le domaine Défense du DDPS peut y intégrer de nouvelles exigences à plusieurs reprises. La commission demande d’examiner l’opportunité de « geler » les cahiers des charges à un stade plus précoce du processus et de limiter l’influence des utilisateurs à cette première phase.

Au niveau de la conduite d’armasuisse, la commission est d’avis que la gestion et le controlling doivent être davantage axés sur les coûts. Il est ainsi essentiel que le management d’armasuisse dispose à l’avenir d’objectifs clairs déclinés projet par projet afin d’accélérer leur réalisation et de réduire leurs coûts.
La CdG-N a formulé au total huit recommandations à l’adresse du Conseil fédéral, qui doit rendre son avis d’ici la fin mars 2008.

La commission a transmis son rapport pour information aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres.

La commission a siégé le 23 novembre 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD, FR).

 Berne, le 23 novembre 2007 Services du Parlement