Co-rapports de la Commission des finances
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a approuvé une proposition visant à soutenir le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016 (12.029 n). Deux propositions qui demandaient une réduction des deux crédits-cadres sont par conséquent devenues caduques. La majorité de la commission propose ainsi de respecter la position défendue l’an dernier par l’Assemblée fédérale. En effet, en février 2011, le Parlement avait lui-même décidé de relever les dépenses consacrées à l’aide au développement à 0,5 % du revenu national brut (RNB). La minorité de la commission a pour sa part mis en garde contre ces augmentations de crédit, en indiquant que la Confédération ne disposait d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour en assurer le financement.
La CdF-N s’est également prononcée en faveur du message sur les immeubles du DDPS 2012 (12.030 n) et du message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4) (12.032 n ). Elle juge les deux projets satisfaisants sur le plan budgétaire, tout en soulignant cependant que la situation actuelle des finances publiques ne permet pas d’augmenter les crédits ; au contraire, la commission ne peut exclure qu’il soit procédé à d’éventuelles coupes budgétaires si le programme de consolidation et de financement de l’armée (PFA) envisagé par le Conseil fédéral est effectivement appliqué. S’agissant du message concernant l’adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales et son financement (12.018 n), la CdF-N considère là aussi que le projet est judicieux et nécessaire, même si elle regrette qu’il ne présente pas de vue d’ensemble du financement des projets routiers et ferroviaires.
La commission s’est par contre déclarée opposée à la révision totale de la loi sur la météorologie (12.034 n). Elle estime que le volet budgétaire ne peut justifier à lui seul de transformer un office GMEB en un établissement de droit public, d’autant que le Parlement perdrait alors de son influence. Par 17 voix contre 0 et 2 abstentions, la CdF-N propose donc à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) de ne pas entrer en matière sur le projet.
Autres objets
Deux collaborateurs de l’Office fédéral des assurances sociales ont présenté à la commission le rapport du Conseil fédéral sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Un membre de la commission a alors proposé que celle-ci dépose une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures efficaces afin de prévenir de telles irrégularités. Cette proposition bénéficiant, sur le principe, du soutien unanime de la commission, la sous-commission DFI/DDPS, compétente en la matière, en discutera avec le DFI et le DDPS lors de sa séance consacrée à l’examen du compte d’Etat ; elle soumettra ensuite à la commission un rapport assorti d’une proposition.
Par ailleurs, le directeur de l’Administration fédérale des finances a exposé à la commission les directives du Conseil fédéral relatives au budget 2013 et au plan financier 2014-2016 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 15 février 2012). Il a notamment insisté sur les modifications qui y ont été apportées depuis l’adoption du plan financier de la législature, en novembre 2011, ainsi que sur les méthodes d’estimation des recettes. La commission procédera au débat d’entrée en matière sur le budget 2013 à sa séance du 3 septembre 2012.
Enfin, les membres de la Délégation des finances ont présenté à la commission le rapport annuel 2011 de la délégation. Les discussions ont notamment porté sur les normes de construction des immeubles internationaux sis à Genève, pour lesquels la Confédération – par l’intermédiaire de la FIPOI – contribue au financement. En outre, les questions liées à la gestion de l’informatique au sein de la Confédération ont donné lieu à de longs débats ; la commission tient à ce que la délégation suive ces problèmes avec une attention particulière.
La Commission des finances a siégé les 22 et 23 mars 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ) et, pour partie, en présence de représentants du DFAE, du DFI, du DFF et du DFE.
Berne, le 23 mars 2012 Services du Parlement