Transmission aux autorités américaines de données bancaires et de données concernant des employés de banque
​La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné un rapport du Conseil fédéral dans lequel ce dernier expose les raisons fondant les décisions qu’il a prises les 18 janvier et 4 avril 2012 au sujet de la transmission aux autorités américaines de données bancaires et de données concernant des employés de banque. La commission est arrivée à la conclusion que, compte tenu des circonstances de l’époque et dans un contexte de négociations difficiles avec les autorités américaines, les décisions du Conseil fédéral sont certes compréhensibles. De plus, rien n’indique que les décisions du Conseil fédéral aient violé le droit. En outre, le Conseil fédéral a exigé des banques qu’elles respectent les droits de leurs employés. La commission a toutefois décidé de réexaminer le dossier de manière approfondie, afin de déterminer s’il existe encore un besoin d’agir.

Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de l’assistance administrative entre les autorités de surveillance concernant plusieurs banques prises dans le collimateur des autorités américaines, de transmettre à ces dernières des données bancaires internes (il n’était pas alors question de données bancaires relatives à des clients) ainsi que des données provisoirement anonymisées relatives à des employés de banque. Suite à cela, les banques se plaignaient du fait que des documents non codés ayant été transmis dans le cadre de l'affaire UBS, elles se trouvaient à cause de ce précédent dans une situation critique, car les limites imposées par le codage à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire suscitaient l'incompréhension du DOJ. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral avait autorisé certaines banques, en se référant à l’art. 271 du code pénal, à transmettre, en étroite coopération avec les autorités américaines, des données bancaires internes (ne comportant pas de données relatives aux clients) et, si nécessaire, aussi des données relatives aux employés.
 
Le 5 septembre 2012, la CdG-N a décidé d’examiner si les décisions du Conseil fédéral avaient ou non violé le droit suisse. Elle souhaitait en particulier déterminer si les droits individuels des employés de banque concernés avaient été lésés. La commission a demandé au Conseil fédéral de lui remettre un rapport – assorti de tous les documents du Conseil fédéral pertinents – faisant état de ses décisions.
 
Le Conseil fédéral a remis son rapport à la CdG-N le 10 octobre 2012 et la commission l’a examiné à sa séance du 16 octobre. Au cours de son examen, la CdG-N a pu constater que le Conseil fédéral exposait dans son rapport les éléments qui avaient fondé ses décisions ainsi que les considérations matérielles et politiques à l’origine de celles-ci. Partant, la commission considère que les décisions en question sont compréhensibles.
 
La CdG-N ne dispose d’aucun élément indiquant que le Conseil fédéral n’ait pas respecté le droit en vigueur. En particulier, le Conseil fédéral n’a pas, par sa décision, autorisé les banques, lors de la transmission des données relatives à leurs employés, à violer les droits de ces derniers en matière de droit du travail et de protection des données.
 
La commission a toutefois décidé de réexaminer le dossier de manière approfondie, afin de déterminer s’il existe encore un besoin d’agir au niveau de la haute surveillance parlementaire, et le cas échéant, de poursuivre les investigations.
 
La commission a siégé à Berne le 16 octobre 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU).
 
Berne, le 16 décembre 2012  Serivces du Parlement