C’est très nettement, soit par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, que la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE‑N) recommande à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi sur la météorologie. La commission se rallie ainsi à l’avis de la Commission des finances du Conseil national, qui est parvenue récemment à la même conclusion. La CEATE-N estime en effet que les objectifs de la nouvelle loi et les raisons motivant l’externalisation de MétéoSuisse ne sont pas suffisamment clairs. Si elle est favorable à un accroissement de l’efficacité financière de MétéoSuisse, elle juge qu’il serait toutefois trop faible par rapport aux efforts à fournir. La commission souligne en outre que les objectifs visés par la nouvelle loi pourraient tout aussi bien être atteints avec la loi en vigueur, laquelle permet déjà à MétéoSuisse de proposer des prestations commerciales, par exemple. La nouvelle loi servirait uniquement à réglementer plus clairement la situation actuelle. De plus, l’efficacité financière prônée par le gouvernement peut d’ores et déjà être améliorée, sans qu’une réforme de MétéoSuisse soit pour autant nécessaire. Par ailleurs, si, à la suite de l’externalisation prévue, MétéoSuisse devenait un établissement indépendant, il concurrencerait trop directement les prestataires privés de services météorologiques. Aussi la commission considère-t-elle qu’il est problématique d’envisager la forme mixte que souhaite le Conseil fédéral, soit un établissement indépendant du point de vue juridique, mais soutenu par la Confédération.Il est à noter toutefois que le rejet de la nouvelle loi empêchera de traiter les données météorologiques de manière à les rendre librement accessibles (principe des « données ouvertes »). Or, ce point présente un intérêt particulier pour l’économie et pour les prestataires privés du domaine.
La commission siège à Berne les 2 et 3 avril 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL), et en partie en présence du Conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 2 avril 2012 Services du Parlement