1. Accord de libre-échange agroalimentaire avec l’UE 11.3464 Mo. Favre Laurent, 10.3473 Mo. Joder, 10.3818 Mo. Darbellay.
La commission propose à son conseil de rejeter les 3 motions approuvées par le Conseil national et qui demandent de renoncer à un accord de libre-échange agricole avec l’UE (résultats des votes : 11.3464 : 9 :3 :1 ; 10.3473 : 10 :3 ; 10.3818 : 7 :3 :3). En lieu et place, la commission propose, par 10 voix et 3 abstentions d’adopter une motion (12.3014) dont le texte est le suivant :
Le Conseil fédéral est chargé de dresser, d’ici à la fin du mois de septembre 2012, un état des lieux des négociations relatives à l’accord de libre-échange avec l’UE dans le secteur agro-alimentaire. Leur compatibilité avec la politique agricole 2014-2017 ainsi qu’une évaluation sur les expériences faites en matière de libre-échange dans le domaine du fromage devront être également présentées. Le Conseil fédéral présentera en outre des solutions autres que celles actuellement en discussion dans le cadre des négociations, l’objectif étant que le libre-échange soit instauré par étapes et de manière contrôlée.
La majorité de la commission rejette en premier lieu les motions pour la raison que celles-ci interfèrent dans le domaine de compétence du Conseil fédéral et que leur acceptation enverrait un signal très négatif vis-à-vis de l’UE au moment où la Suisse propose à cette dernière de négocier de manière coordonnée sur l’ensemble des dossiers. En second lieu, un accord de libre-échange peut constituer une chance pour maintenir une agriculture compétitive qui devra faire face tôt ou tard à une ouverture des marchés, notamment lorsque les discussions au sein de l’OMC auront abouti.
La majorité de la commission est toutefois de l’avis que le Conseil fédéral doit présenter, dans un rapport, un état des lieux l’état des négociations. La manière dont la Politique agricole 2014-2017 permettra de répondre aux défis de l’ouverture des marchés devra aussi être présentée. Une évaluation au sujet du marché du fromage devra également montrer si l’ouverture qui a déjà eu lieu est globalement positive. Enfin, selon la majorité de la commission, le but d’une ouverture par étape et accompagnée doit être de pouvoir bien positionner l’agriculture suisse sur les marchés et de renforcer la compétitivité de l’ensemble du secteur alimentaire (y compris la restauration et le tourisme).
Une minorité proposera au conseil d’approuver les trois motions du Conseil national, estimant qu’un accord de libre-échange agricole mettra en danger l’existence de très nombreuses exploitations agricoles et sera préjudiciable à l’auto-approvisionnement du pays.
2. 11.043 L'imposition d'après la dépense. Loi
A sa séance des 19 et 20 janvier derniers, la CER-E était entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral concernant la révision de l’imposition d’après la dépense et avait ainsi soutenu le durcissement de l’imposition forfaitaire. Parallèlement, elle avait chargé l’administration de procéder à de nouveaux calculs afin de pouvoir évaluer les conséquences financières d’un changement des paramètres déterminants pour la taxation. À la lumière des informations complémentaires qu’elle a obtenues et de l’avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, la majorité de la commission a conclu que le projet du gouvernement prévoyait une solution équilibrée. En effet, ce projet tient compte non seulement de la compétitivité, mais aussi de l’équité en matière fiscale, tout en conciliant les avis divergents des cantons dans ce domaine. Par 9 voix contre 4, la commission a rejeté une proposition demandant que l’impôt soit calculé au minimum d’après le plus élevé des montants suivants : 500 000 francs (contre 400 000 francs dans le projet du Conseil fédéral), dix fois le loyer annuel (contre sept fois dans le projet du Conseil fédéral) ou quatre fois le prix de la pension annuelle (contre trois fois dans le projet du Conseil fédéral). Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 8 voix contre 1 et 4 abstentions ; le Conseil des Etats se prononcera sur la question à la session de printemps.
3. 08.053 Exonération limitée dans le temps de la TVA pour les prestations de l’hôtellerie
La Commission a procédé à l’examen de la proposition de sa commission-sœur du Conseil national de soutenir le secteur hôtelier suisse particulièrement touché par la force du franc et d’exonérer le secteur de l’hébergement de la TVA pendant une année. Par 8 voix contre 5, la commission propose de non entrer en matière sur ce projet de loi.
Plusieurs arguments ont porté la commission à cette décision. Premièrement, cette mesure touche le secteur hôtellerie en général sans permettre de considérer les différentes réalités. En effet, l’hébergement dans les régions de montagne est plus touché par la force du franc que celui dans les régions urbaines. Deuxièmement, cette mesure est purement conjoncturelle et ne constitue pas une réponse structurelle à même de contribuer à améliorer la qualité de l’offre de la Troisièmement, la mesure proposée est problèmatique du point de vue constitutionnel puisque l’art. 130 al.2 Cst. prévoit que les prestations du secteur de l’hébergement doivent imposées à un taux compris entre le taux normal et le taux réduit.
La minorité de la commission soutient cet allègement, mettant l’accent sur les effets bénéfiques pour tout le secteur de l’hébergement et signalant, par la même occasion, que cette mesure permet de sauvegarder la compétitivité du secteur hôtelier par rapport à l’étranger ainsi que par rapport aux résidences secondaires.
4. Banque nationale
En vue de la session extraordinaire portant sur la «Restauration de la crédibilité de la Banque nationale Suisse», la Commission s’est occupée de la surveillance de la Banque nationale.
Soucieuse de mieux comprendre la marge de manouvre dans laquelle le législateur peut intervenir tout en garantissant l’indépendance de la BNS, la commission a décidé de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport analysant la structure actuelle des systèmes de surveillance interne et externe de la Banque nationale suisse (BNS) et, si nécessaire, de proposer des améliorations.
La commission a siégé à Berne le 14 février 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 15 février 2012 Services du Parlement