Press release

Oui à davantage de moyens pour l’agriculture

Politique agricole 2014-2017
​A l’instar du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats propose, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions d’augmenter de 40 millions de francs par an l’enveloppe financière destinée à l’agriculture.

​12.021n Politique agricole 2014-2017

Mercredi soir, la commission s’est penchée sur l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017, achevant ainsi l’examen de la politique agricole. Après avoir longuement discuté du projet du Conseil fédéral, la commission propose de nombreuses modifications par rapport aux décisions du Conseil national ; le Conseil des Etats examinera ces propositions – ainsi que plusieurs propositions de minorité – à la session d’hiver. Même si les avis divergent sur certains points, les membres de la commission sont parvenus à un consensus en ce qui concerne la direction que doit prendre la révision de la loi sur l’agriculture. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet sans opposition et avec une abstention.

A l’instar du Conseil national, la commission propose, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, d’augmenter de 160 millions de francs l’enveloppe financière prévue pour les années 2014 à 2017. Affectés aux crédits d’investissement et aux contributions aux améliorations structurelles, ces moyens supplémentaires permettront de procéder aux adaptations qui devront être apportées à l’agriculture au sens de la présente révision. Une minorité propose de se rallier à la proposition du Conseil fédéral, notamment pour des raisons budgétaires.

La commission propose également de suivre le Conseil national en ce qui concerne le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés, qu’elle propose, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de prolonger jusqu’à la fin 2017. La majorité estime que cela laissera suffisamment de temps pour examiner les conclusions scientifiques du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) et pour préparer soigneusement la suite de la procédure.

Dans le domaine des paiements directs, la commission propose, par 8 voix contre 2, que le Conseil fédéral fixe des limites, non seulement au revenu et à la fortune de l’exploitant, mais aussi à la surface de l’exploitation, au-delà desquelles les contributions seront réduites (art. 70a, al. 3).

S’agissant des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, la commission refuse, respectivement par 6 voix contre 4 (art. 73) et par 5 voix contre 4 et 1 abstention (art. 74), que la Confédération paie 80 % au plus des contributions et que les cantons financent le reste. La majorité de la commission estime que la Confédération devrait assumer l’intégralité du financement, parce que, en fin de compte, c’est elle qui détermine dans quel domaine l’argent est dépensé.

La commission rejette également, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, l’idée de fixer des contingents d’importation de chevaux (art. 53). Cette position va à l’encontre de celle du Conseil national, qui avait décidé d’attribuer les contingents d’importation de chevaux à raison de 50 % d’après le nombre d’animaux élevés en Suisse.

Par ailleurs, la commission a approuvé, sans opposition, une proposition visant à obliger le Conseil fédéral à fixer, d’ici à la fin 2014, en association avec les cantons, ses objectifs et stratégies en vue du dépistage et de la surveillance des résistances aux antibiotiques et de la réduction de l’utilisation d’antibiotiques.

Enfin, la CER E a décidé, par 8 voix contre 1, de déposer une motion de commission (12.3990) qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient de conditions économiques correctes, d’une couverture sociale et d’une protection juridique.

La commission a siégé à Berne le 14 novembre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU).

Berne, le 15 novembre 2012 Services du Parlement

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​Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64
Iris Hollinger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 83 20

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