La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSSE) a repris la discussion sur la compensation des primes trop basses ou trop élevées payées par le passé et est entrée en matière, sans opposition, sur le projet «LAMal. Modification» (12.026 é); 800 millions de francs devraient ainsi être redistribués. La majorité de la commission souhaite associer au financement les acteurs suivants: premièrement, les assurés des cantons où les primes étaient trop basses, deuxièmement, les caisses-maladie et troisièmement, la Confédération. Dans les faits, les assurés concernés devraient renoncer provisoirement au remboursement de la taxe sur le CO2 (50 francs par an). La CSSS-E suit ainsi les jalons posés en avril dernier par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. L’administration a jusqu’après la session d’été pour arrêter les modalités du projet.
Pour une limitation des admissions
La commission a poursuivi la discussion par article du projet «LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin» (12.092 né). Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, après l’avoir modifié. Elle a examiné en détail la proposition Ingold adoptée par le Conseil national (art. 55a LAMal). Dans un premier temps, la CSSS-E a, par 7 voix contre 6, approuvé une proposition visant à réduire de cinq (selon le Conseil national) à trois ans l’expérience professionnelle devant être acquise dans un établissement suisse de formation (al. 2). Cependant, elle s’est finalement ralliée, par 7 voix contre 6, à la version du Conseil fédéral, car elle souhaite notamment éviter toute infraction aux principes de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle s’est opposée au délai d’expiration des autorisations introduit par la chambre du peuple (al. 5) ; le Conseil fédéral et les cantons pourraient ainsi définir librement la durée des autorisations. La commission voudrait en outre que les critères permettant d’établir la preuve du besoin soient fixés en accord avec les cantons (al. 3). L’examen du projet ayant pris du retard par rapport aux objectifs initiaux du Conseil fédéral, elle propose de déclarer urgente la modification de la loi, de sorte que celle-ci puisse entrer en vigueur dès le 1er juillet 2013.
Par ailleurs, la CSSS-E a approuvé à l’unanimité une motion qui charge le Conseil fédéral de tenir notamment compte, en vue de la deuxième étape concernant la réglementation des admissions, d’une solution prévoyant que la Confédération fixe des tarifs à la prestation en collaboration avec les cantons. Ceux-ci seraient établis de manière à distinguer les tarifs applicables aux prestations fournies par les spécialistes des tarifs applicables aux prestations fournies par les médecins de premier recours; une distinction serait également opérée en fonction des régions.
Provenance des matières premières des denrées alimentaires: pas de déclaration obligatoire
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n). Au préalable, elle a entendu un chimiste cantonal ainsi que des représentants des cantons, de l’industrie agroalimentaire et des organisations de protection des consommateurs. Au cours de la discussion par article, elle s’est prononcée sur plusieurs propositions. A l’art. 5, al. 3, let. i, la CSSS-E s’est ralliée à l’unanimité au projet du Conseil fédéral: l’eau de douche et l’eau de baignade dans les installations publiques doivent satisfaire aux mêmes exigences de qualité dans toute la Suisse. S’agissant de la provenance des matières premières, la commission estime, par 10 voix contre 2, qu’elle ne doit pas obligatoirement être indiquée sur les étiquettes, mais seulement lorsque le Conseil fédéral le prévoit (art. 12, al. 1, let. d, et art. 13, al. 1, let. c). A une nette majorité, elle s’oppose aux dispositions sur la déclaration adoptées par la chambre du peuple, les jugeant trop détaillées et trop compliquées, et propose à son conseil d’opter pour la version du Conseil fédéral (art. 12). Enfin, la CSSS-E considère, par 7 voix contre 5, que le Conseil fédéral doit pouvoir restreindre la publicité pour les denrées alimentaires destinées aux enfants (art. 14, al. 2bis). Elle poursuivra la discussion par article du projet après la session d’été.
En outre, par 6 voix contre 5, la commission a approuvé quatre motions de même teneur intitulées «Initiative populaire " Pour une caisse publique d’assurance-maladie ". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet» (12.4123 n ; 12.4157 n ; 12.4164 n ; 12.4207 n), adoptées par le Conseil national le 20 mars dernier.
La CSSS-E a également examiné plusieurs autres projets:
- par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle est favorable au déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage (13.027 né);
- elle soutient l’unanimité le projet d’acte concernant l’iv. pa. Gilli «Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales» (12.471 n), qui vise à prolonger les autorisations jusqu’à fin 2017;
- à l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter les points 1, 2 et 4 de la mo. Conseil national (Hardegger) «Prévenir les infections hospitalières. Dispositions légales régissant les mesures d’hygiène» (12.3104 n);
- par 9 voix contre 1, elle propose à son conseil de rejeter la mo. CSSS-N «Nouvelle fixation du prix des médicaments» (12.3342 n), dont elle juge l’objectif largement atteint puisque le Département fédéral de l’intérieur et l’industrie pharmaceutique se sont entendus, le 12 avril dernier, sur plusieurs points controversés;
- par 10 voix contre 2, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville intitulée «Améliorer les conditions d’implantation des entreprises de recherche pharmaceutique» (12.315 é), car des mesures allant dans le sens visé sont déjà mises en œuvre;
- elle propose également à son conseil, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, de rejeter la mo. Conseil national (CSSS-N) «Etablissements médicosociaux et assurance qualité. Créer les bases permettant de comparer la qualité des soins dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux» (12.3333) ;
- enfin, elle a donné suite à l’unanimité à la pétition «Santé psychique pour nous tous - contre la marginalisation» (12.2037) de l’association Alliance Santé Psychique Suisse et a déposé un postulat sur la question.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 mai 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 3 mai 2013 Services du Parlement