C’est sans modifications que la commission propose à son Conseil d’approuver le contre-projet indirect (12.400) à l’initiative populaire cleantech. La commission soutient ainsi très clairement, par 10 voix et une abstention, le compromis élaboré par le Conseil national. Par une révision de la loi sur l’énergie, il vise à mieux soutenir la production d’électricité issue d’énergies renouvelables sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d’énergie. Afin de débloquer une grande partie des projets de production de courant vert qui sont sur liste d’attente, une hausse, jusqu’à 1,5 centime/kWh, du supplément servant à financer la RPC (rétribution à prix coûtant) sera introduite. Par ailleurs, les entreprises à forte consommation d’énergie pourront se faire rembourser le supplément afin de ne pas être désavantagées en termes de concurrence au niveau international. Pour les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW, c’est un système de rétribution unique se montant au maximum à 30 % des coûts d'investissement qui sera mis en place.
Dans ce contexte, la commission propose de rejeter par 8 voix contre 2 la motion 12.3664. Celle-ci demande, pour les consommateurs industriels, que le supplément servant à financer la RPC s'élève à 0,45 centime/kWh au plus. La commission considère que les avantages octroyés aux entreprises à forte consommation d’énergie par le contre-projet 12.400 suffisent et permettent de tenir compte des besoins de la place industrielle suisse sans mettre en danger le système de financement de la RPC. Une minorité soutient la motion 12.3664.
La commission propose par ailleurs de rejeter, par 6 voix contre 3 et une abstention, l’initiative populaire cleantech (12.064). Elle constate qu’une partie de l’initiative est déjà prise en compte tant par la législation actuelle que par les projets en cours. De plus, la commission considère la demande centrale de l’initiative trop ambitieuse, qui vise à couvrir, d’ici 2030, la moitié des besoins énergétiques totaux de la Suisse par des énergies renouvelables. Une minorité propose de soutenir l’initiative.
Enfin, la commission a procédé, en marge de sa séance, à une visite du projet de géothermie de la ville de St-Gall.
La commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Didier Berberat (S/NE) à St-Gall, le 25, et à Berne, le 26 avril 2013.
Berne, le 26 avril 2013 Services du Parlement