L’initiative parlementaire Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (Amherd ; 07.402), déposée en 2007, demande que l’art. 67 de la Constitution fédérale (Cst.) soit complété de telle sorte que la Confédération puisse légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. Bien que la majorité des membres des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des Chambres fédérales (CSEC) aient soutenu le projet, les travaux de mise en œuvre ont pris du retard. Les deux CSEC souhaitaient en effet connaître au préalable les résultats de l’examen de la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse. Le 12 novembre 2012, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSECN) avait mis en consultation la base constitutionnelle exigée par l’initiative.
A la séance de ce jour, la CSECN a pris acte des résultats de la procédure de consultation1. Sur les 68 destinataires, 48 ont pris position ; par ailleurs, 19 autres intéressés ont également donné leur avis. Aucun des participants n’a remis en question l’importance d’une politique de l’enfance et de la jeunesse coordonnée et cohérente ; de plus, la stratégie du Conseil fédéral, qui met l’accent sur la protection, l’encouragement et la participation, recueille un large soutien. Toutefois, l’accueil réservé à la nouvelle disposition constitutionnelle proposée par la CSECN est mitigé, avec une répartition à peu près égale entre partisans et adversaires du projet ; quant aux cantons, la majorité d’entre eux rejettent la nouvelle disposition.
Après avoir pris acte de ces résultats, la majorité de la CSECN estime toujours que la place des enfants et des jeunes dans la Constitution doit être renforcée. La répartition des tâches entre les cantons et les communes, fondée sur le principe de subsidiarité, ne sera pas bouleversée par la modification apportée à l’art. 67 Cst. : la Confédération sera uniquement chargée d’intervenir de manière coordonnée, en fixant des règles générales.
Une minorité de la commission maintient sa proposition de rejeter la nouvelle disposition constitutionnelle. Elle estime en effet qu’il n’est pas nécessaire de donner à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Par ailleurs, elle souligne que la répartition actuelle des tâches entre les communes, les cantons et la Confédération a fait ses preuves.
La CSECN propose à son conseil, par 14 voix contre 10 et sans abstention, d’adopter le projet de rapport et le projet d’acte en question. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci, tandis qu’une autre minorité demande que soit biffé l’art. 67, al. 1bis, Cst., qui donne à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale.
La commission s’est en outre penchée sur les taxes d’inscription aux écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne. Ces dernières années, ces deux institutions ont enregistré une forte augmentation du nombre d’étudiants étrangers, ce qui a provoqué notamment des hausses en termes de coûts. Par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, la CSECN demande, par une initiative de commission, que des taxes d’inscription différentes soient perçues dans ces deux écoles : la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) doit être modifiée de manière que les taxes d’études des étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse, ou l’ont été durant une période qu’il convient de déterminer, puissent être différentes de celles que doivent acquitter tous les autres étudiants. La loi précisera également que, pour ces derniers, les taxes d’études pourront s’élever au plus au triple du montant des taxes demandées aux premiers nommés. En outre, le Conseil fédéral pourra introduire le principe de la réciprocité pour les pays où les taxes d’études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d’étudiants équilibré. Un autre complément à la loi sur les EPF vise à régler la destination des recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d’études ordinaires. L’élaboration des modifications du projet requerra au préalable l’approbation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats.
La commission a siégé le 28 mai 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE).
1 Le rapport en question est disponible sur Internet à l’adresse http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/07.402/pages/default.aspx
Berne, le 28 mai 2013 Services du Parlement