La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la stratégie énergétique 2050. Elle a suivi dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral concernant le modèle de rétribution des énergies renouvelables. Par contre, elle n’a pas encore tranché la question de l’encouragement de l’énergie hydraulique car elle entend examiner en détail plusieurs modèles, qui prévoient la possibilité d’un encouragement supplémentaire ciblé des installations hydrauliques existantes.
Après avoir entendu des représentants du secteur de l’électricité, la commission (CEATE-E) a entamé la discussion par article de la stratégie énergétique (13.074). Elle s’est ralliée pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral s’agissant d’une mesure clef de l’objet, à savoir les obligations de reprise et de rétribution (art. 17) et l’encouragement des énergies renouvelables (art. 19). Le Conseil national avait opté pour un modèle d’encouragement remanié, qui permettait notamment aux producteurs de choisir entre vendre leur électricité directement sur le marché ou bénéficier d’une garantie de reprise à un prix plus bas. Pour sa part, la CEATE-E a décidé, par 5 voix contre 2, de proposer à son conseil de suivre le modèle du Conseil fédéral et ainsi d’imposer en principe une commercialisation directe de l’électricité. La majorité de la commission est convaincue que s’ils sont soumis aux lois du marché, les producteurs seront davantage enclins à adapter leur production aux besoins réels. Quant à la plus-value écologique des énergies renouvelables, elle sera rétribuée en sus du revenu obtenu sur le marché. En revanche, s’agissant de la rétribution dans le cadre de la reprise garantie, la commission s’est engagée en faveur d’un compromis qui correspond à la pratique prévue par l’ordonnance sur l’énergie en vigueur: la rétribution en question est alors habituellement supérieure aux prix obtenus sur le marché international de l’électricité. En outre, la commission a approuvé la possibilité de fixer par appels d’offres les taux de rétribution des énergies renouvelables (art. 25).
En ce qui concerne l’encouragement de l’énergie hydraulique, la CEATE-E n’a encore pris de décision. Convaincue que l’électricité produite par les centrales hydrauliques suisses est indispensable au succès de la stratégie énergétique 2050, la commission estime qu’il ne faut pas uniquement encourager la construction de nouvelles installations, mais aussi envisager le soutien de la production actuelle. Aussi entend-elle étudier plusieurs modèles d’encouragement avant de se prononcer.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil de réduire à 11 400 GWh la valeur indicative pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables (art. 2). Une minorité propose de maintenir la valeur initialement prévue, alors qu’une autre propose de renoncer à toute valeur indicative dans la loi. Enfin, la commission a décidé, par 4 voix contre 3, de proposer à son conseil de se rallier au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que les cantons élaborent un concept pour la planification coordonnée du développement des énergies renouvelables (art. 11). Une minorité propose pour sa part de suivre le Conseil national et de rejeter cette proposition.
Un centre de compétences pédologiques devrait fournir des bases décisionnelles en matière de sécurité alimentaire, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement
La commission propose, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion 12.4230 et veut donc charger le Conseil fédéral de jeter les bases de la création d’un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. Pour la majorité de la commission, la protection du sol est un thème prioritaire, qui est lié à des domaines importants sur le plan politique, tels que la sécurité alimentaire, l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Dans la mesure où il veillerait à une collecte systématique et uniforme des données pédologiques dans les cantons et gérerait les informations recueillies de manière centralisée, un organe de compétences pédologiques pourrait fournir d’importantes bases décisionnelles. La majorité de la commission demande que les cantons contribuent aussi au financement de cet organe, notamment parce que la collecte des données s’en trouverait facilitée. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, estimant que sa mise en œuvre engendrerait des coûts inutiles de plusieurs millions de francs. En outre, elle est d’avis que suffisamment de données relatives aux sols sont déjà collectées aujourd’hui.
Enfin, la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion 14.3157, laquelle charge le Conseil fédéral de rendre accessible au public une liste de toutes les valeurs de concentration qui ont été déterminées jusqu’à présent en Suisse en vertu de l’ordonnance sur les sites contaminés et qui ont été approuvées par l’Office fédéral de l’environnement.
La commission a siégé les 30/31 mars et le 1er avril 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 2 avril 2015 Services du Parlement